2. Une structure retenue satisfaisante
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique 9 ( * ) du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les détails du montage fiscal ont été communiqués, à sa demande, à votre rapporteur spécial, qui a jugé la structure retenue satisfaisante et conforme aux dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer précitée du 21 juillet 2003. En particulier, trois éléments doivent être relevés :
- le taux de rétrocession, c'est-à-dire la fraction du gain fiscal qui revient au projet, a été fixé à un niveau supérieur à 75 %, qui est le montant minimum fixé à l'article 217 undecies du code général des impôts. Cela implique que l'aide de l'Etat servira bien, dans des proportions importantes, à aider à la mise en oeuvre du projet ;
- les obligations relatives aux normes environnementales devraient permettre de rassurer les populations locales et d'assurer un haut niveau de protection au site de Goro ;
- enfin, une attention toute particulière a été accordée au niveau d'exploitation de l'usine , et ce afin d'éviter que, une fois les constructions achevées, les installations ne connaissent un taux d'utilisation qui ne serait pas à même de garantir un haut niveau d'emploi.
Ces trois points, qui ont fait l'objet d'un accord entre les services de l'Etat et la société INCO, m ontrent que les aides de l'Etat ont été accordées en contrepartie d'assurances fortes , que ce soit sur la finalité de leur utilisation, avec notamment des garanties sur le niveau d'exploitation, que sur les modalités de l'exploitation, ce qui se traduit par la prise en compte bienvenue du facteur environnemental.
3. L'aide à la centrale électrique
Afin d'aider le projet à se relancer après son arrêt en 2002, il a été décidé de disjoindre la construction de la centrale électrique de l'usine.
Ainsi, deux tranches seront construites à la centrale électrique de Prony Energies, détenue à 75 % par l'opérateur locale Enercal et 25 % par la société Elyo.
La première tranche de 50 MW est destinée aux besoins propres de la Nouvelle-Calédonie et la seconde tranche de 50 MW aux installations de Goro Nickel. Cette deuxième tranche ne sera plus financée par Goro Nickel, allégeant d'autant les capitaux investis et les risques d'INCO. Pour compenser les surcoûts liés au retard du projet et ramener le prix du courant électrique produit aux niveaux attendus tant par Enercal que par Goro Nickel, une enveloppe globale de 230 millions d'euros a été accordée au projet de Prony Energies en deux tranches réparties sur 2004 et 2005.
Grâce à ces contributions directes et indirectes, le projet de Goro présente aujourd'hui un niveau de rentabilité considéré comme suffisant et a pu être de nouveau engagé par INCO le 19 octobre 2004.
Sur l'ensemble des ces aides, votre rapporteur spécial considère que leur montant, aussi bien que leur modalité d'attribution, sont tout à fait satisfaisants pour tous les partenaires. Il convient de se féliciter de la qualité du dialogue qui a pu être engagé entre les autorités de la Province Sud, les services de l'Etat, et la société INCO.
On peut à ce titre remarquer que le dispositif de défiscalisation a pleinement joué son rôle , et ce sous deux aspects :
- d'une part, l'apport financier a permis d'inciter la société INCO à mettre en oeuvre un projet de très grande ampleur en Nouvelle-Calédonie ;
- d'autre part, les conditions négociées pour parvenir à ce montant d'aide ont été l'occasion de mettre en place toutes les garanties souhaitables, en termes d'environnement et d'utilisation des capacités de l'usine.
* 9 Cet article dispose que « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis ».