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Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

 

2. Le circuit de la dépense, de l'engagement au paiement

Les subventions font l'objet d'une délibération de la commission du FSER qui transmet ses propositions au Ministre deux semaines plus tard, une fois que le relevé de décisions est validé à la séance suivante. Chaque proposition de subvention donne lieu à une décision du ministre notifiée à l'association bénéficiaire, dans la semaine qui suit. La procédure de saisie dans le logiciel ACCORD des subventions est amorcée dès notification des subventions aux associations, sous réserve que les recettes soient suffisantes. L'engagement juridique des subventions et leur liquidation sont réalisées par le secrétariat du FSER et les ordonnances sont transmises pour validation au bureau de la comptabilité du ministère de la Culture, chargé des contrôles avant transmission au Comptable. L'organisme payeur est la Paierie générale du Trésor qui procède aux virements bancaires via la Banque de France.

La saisie des données dans ACCORD est assurée par un agent assurant parallèlement le secrétariat du FSER et par un vacataire. Les subventions sont regroupées dans la même catégorie de dépenses que les marchés publics, les baux et les conventions. La procédure se décompose comme suit :

· pour chaque nouveau bénéficiaire du fonds, création du « tiers » dans ACCORD (identification bancaire, adresse, etc.) : cette création doit être ensuite validée par la Paierie générale du Trésor ;

· pour chaque subvention versée à un bénéficiaire déjà créé :

vérification des données concernant le bénéficiaire, par rapprochement entre les données contenues dans les relevés de décisions des commissions du FSER et les « fiches tiers » tenues à jour, manuellement, par l'agent ;

création d'un engagement juridique ; cet engagement doit être validé par la secrétaire générale du FSER ou un de ses deux adjoints ;

« notification » de l'engagement juridique, elle aussi validée par la secrétaire générale du FSER ou un de ses deux adjoints ;

création d'une « décision de liquidation » : l'ordonnancement est validé par la secrétaire générale du FSER ou un de ses deux adjoints ; il est en général réalisé pour un groupe de 5 ou 6 décisions de liquidation ; une version papier des ordonnances est adressé à la Pairie générale du Trésor.

L'ensemble de cette procédure implique plusieurs étapes successives de validation et de vérification relevant de différents services de l'État. Elle est relativement lourde, y compris pour la partie de la procédure purement interne au secrétariat général du FSER, ce qui contribue à allonger les délais de paiement (cf. infra).