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Bilan et perspectives de la législation funéraire - Sérénité des vivants et respect des défunts

 

2. Améliorer la formation professionnelle des personnels

Ainsi qu'il l'a été indiqué, depuis l'adoption de la loi du 8 janvier 1993, l'une des conditions nécessaires pour obtenir l'habilitation est de justifier que les dirigeants et agents disposent de la capacité professionnelle pour exercer les fonctions souhaitées (article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales). Le règlement national des pompes funèbres établi par un décret du 9 mai 1995 requiert ainsi une formation professionnelle obligatoire pour tous les dirigeants ainsi que pour les personnels qui assurent leurs fonctions en étant en contact direct avec les familles et en participant personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres21(*).

Le contenu des différentes formations, prévues par les articles R. 2223-41 à R. 2223-47 du code général des collectivités territoriales, est adapté aux fonctions susceptibles d'être exercées par les personnels des opérateurs funéraires.

Formations professionnelles exigées respectivement
pour les dirigeants et agents

 Dirigeants des régies, entreprises ou associations habilitées.
 Agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles pour conclure un contrat de prestations funéraires.
 Gérants d'une chambre funéraire ou d'un crématorium.

Formation professionnelle de 136 h comprenant les matières suivantes :
- législation et réglementation funéraires (40 h) ;
- prévoyance funéraire et tiers payant (16 h) ;
- obligations relatives à l'information des familles (8 h) ;
- psychologie et sociologie du deuil, pratiques et symbolique des différents rites funéraires dont les crémations et soins de conservation (16 h) ;
- cas pratiques sur l'ensemble des matières ci-dessus énumérées (16 h) ;
- gestion du personnel et gestion comptable (40 h).

La formation doit avoir été dispensée dans les 12 mois suivant la prise de fonctions.

 Agents déterminant directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire (ex. : assistant funéraire, conseiller funéraire).

Formation professionnelle de 96 h comprenant les matières suivantes :
- législation et réglementation funéraires (40 h) ;
- prévoyance funéraire et tiers payant (16 h) ;
- obligations relatives à l'information des familles (8 h) ;
- psychologie et sociologie du deuil, pratiques et symbolique des différents rites funéraires dont les crémations et soins de conservation (16 h) ;
- cas pratiques sur l'ensemble des matières ci-dessus énumérées (16 h) ;

La formation doit avoir été dispensée dans les 12 mois suivant la prise de fonction.

 Agents accueillant et renseignant les familles ou coordonnant le déroulement des cérémonies ayant lieu, de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation du défunt (par exemple : hôtesse d'accueil, maître de cérémonies, ordonnateur...).

Formation professionnelle de 40 h comprenant les matières suivantes :
- législation et réglementation funéraires, y compris l'hygiène et la sécurité (16 h) ;
- psychologie et sociologie du deuil (8 h) ;
- protocole des obsèques, pratiques et symbolique des rites funéraires, dont la crémation (16 h).

La formation doit avoir été dispensée dans les six mois suivant la prise de fonction

 Agents exécutant une prestation funéraire relevant du service extérieur des pompes funèbres, à l'exception des thanatopracteurs (par exemple : porteurs, conducteurs...).

Formation professionnelle d'une durée de 16 h comprenant les matières suivantes :
- législation et réglementation funéraires ;
- hygiène et sécurité ;
- psychologie et sociologie du deuil.

La formation doit avoir été dispensée dans les trois mois suivant la prise de fonction.

Une fois la formation idoine suivie, les dirigeants et personnels sont réputés justifier de la capacité professionnelle. Une attestation de formation professionnelle est nécessaire pour obtenir l'habilitation. Elle doit être délivrée par l'organisme ayant assuré la formation, c'est-à-dire :

- le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les agents de la fonction publique territoriale ;

- ou tout organisme de formation agréé.

La formation professionnelle est financièrement prise en charge par les employeurs.

Hormis la fonction de thanatopracteur, qui nécessite l'obtention d'un diplôme national depuis la loi du 8 janvier 1993 (article L. 2223-46 du code général des collectivités territoriales) dont les conditions de délivrance sont déterminées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales, aucun contrôle des connaissances n'est prévu après la formation professionnelle incombant aux agents des régies, entreprises et associations habilitées. L'attestation de formation professionnelle suffit pour justifier de la capacité professionnelle du dirigeant ou de l'agent.

Toutefois, il apparaît, notamment au regard des propos tenus par les professionnels du funéraire, qu'il conviendrait au contraire de sanctionner l'ensemble des formations professionnelles suivies par les agents par un examen dont la réussite aboutirait à la délivrance d'un diplôme.

Ainsi, un accord sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche des services funéraires a été signé le 13 septembre 2000 entre la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) et les partenaires sociaux.

Un premier CQP d'assistant funéraire a d'ailleurs été institué en octobre 2002. D'après les chiffres fournis par la CPFM, quinze sessions d'examen ont été organisées depuis cette date, avec la participation de 237 candidats, 194 agents titulaires ont obtenu un diplôme à ce jour.

La branche des services funéraires a également bénéficié d'une aide financière au titre du Fonds social européen pour développer d'autres certificats de qualification professionnelle.

Enfin, la CPFM élabore actuellement une certification de qualification professionnelle pour la fonction de porteur.

Vos rapporteurs jugent effectivement nécessaire la création de diplômes nationaux dans le secteur des opérations funéraires, les certificats de qualification professionnelle institués par la branche n'étant actuellement reconnus que par la profession du funéraire. Ils préconisent par là même que la capacité professionnelle des agents, actuellement justifiée par le seul suivi d'une formation professionnelle, le soit désormais par l'obtention d'un diplôme national. Ce dernier permettrait ainsi de contrôler les acquis des personnes ayant suivi une formation professionnelle dans le secteur funéraire.

Tout en saluant les efforts consentis par les professionnels du funéraire pour développer des contrats de qualification professionnelle, vos rapporteurs estiment que cette formation diplômante garantirait une meilleure qualité des prestations, lesquelles sont assurées par des personnels dont les fonctions les mettent en contact avec des familles endeuillées et doivent être exercées avec toute la décence et les compétences que les circonstances exigent.

Ceci paraît d'autant plus essentiel que, selon certaines personnes entendues par vos rapporteurs, des organismes agréés accepteraient actuellement de délivrer aux employeurs des attestations de formation sans que celle-ci ait été effectivement suivie par leurs agents.

La délivrance d'un véritable diplôme après examen pourrait permettre d'éviter ce type de pratiques.

Recommandation n° 3 : Créer des diplômes nationaux sanctionnant la formation professionnelle obligatoire pour tous les agents assurant leurs fonctions en contact direct avec les familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Si vos rapporteurs considèrent qu'il est indispensable que les gérants et personnels des entreprises funéraires suivent une formation professionnelle, ils considèrent toutefois que le dispositif législatif actuel crée quelques difficultés s'agissant de la formation professionnelle des dirigeants, notamment pour les régies communales qui n'ont ni la personnalité morale ni l'autonomie financière.

En effet, dans le cas d'une régie simple, la collectivité, souvent une petite commune rurale, assure elle-même la gestion du service extérieur des pompes funèbres qui n'a aucune autonomie et constitue un simple service municipal parmi d'autres. Le maire est par conséquent considéré comme assurant les fonctions de dirigeant au sens de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et doit, théoriquement, suivre la formation de 136 heures.

La question ne se pose en revanche pas dans les mêmes termes pour les régies dotées de la personnalité morale et/ou de l'autonomie financière. Celles-ci sont en effet dirigées par un directeur, nommé sur proposition du maire ou par le maire, et devant répondre aux conditions de formation professionnelle exigées pour tout dirigeant.

Partant de ce constat propre aux régies communales, vos rapporteurs s'interrogent sur la nécessité de prévoir une formation spécifique pour les dirigeants de l'ensemble des régies, entreprises et associations exerçant des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, mais qui n'exercent aucune mission opérationnelle au sein de la régie, de l'entreprise ou de l'association. En effet, celle-ci ne semble pas indispensable, dans la mesure où l'agent responsable d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont reçues les familles doit déjà répondre à cette exigence. La fonction de direction, non directement liée aux prestations funéraires et à l'accueil des familles, ne paraît pas justifier d'imposer une formation professionnelle spécifique.

Recommandation n° 4 : Rendre la formation professionnelle obligatoire pour les seuls dirigeants participant personnellement à la conclusion ou à l'exécution d'une prestation funéraire.

Enfin, si la formation des thanatopracteurs, d'une durée de douze mois et sanctionnée par un diplôme attribué sur avis d'un jury, n'est pas remise en cause, plusieurs personnes entendues au cours des auditions ont en revanche constaté que certains de ces professionnels, estimés au nombre de 600 en 2004, n'effectuaient pas, par la suite, les soins de conservation avec toute la technicité et la précaution requises. Au regard de l'importance croissante de la thanatopraxie dans les pratiques funéraires, qui renchérit le coût des obsèques sans répondre toujours à des exigences sanitaires, vos rapporteurs espèrent que les cas qui leur ont été rapportés ne sont que très rares et insistent sur la nécessité de garantir le plus grand professionnalisme pour effectuer ce type de soins. Ils considèrent que les services de l'Etat compétents doivent pratiquer effectivement les contrôles qui s'imposent pour garantir la conformité des prestations des thanatopracteurs aux normes existantes.

* 21 Les autres agents n'ont en revanche pas à justifier d'une capacité professionnelle.