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Bilan et perspectives de la législation funéraire - Sérénité des vivants et respect des défunts

 

5. La création d'un Conseil national des opérations funéraires

Enfin, la loi du 8 janvier 1993 a prévu la création d'un Conseil national des opérations funéraires (article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales). Placé auprès du ministre de l'intérieur, ce conseil est composé de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des régies et des entreprises ou associations habilitées ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de personnalités qualifiées.

Il a un rôle consultatif et de proposition. Il doit notamment donner son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle. Il doit rendre public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. Le dernier rapport, paru en 2005, porte sur la période 2003-2004.