5. Clarifier les conditions d'attribution des certificats d'efficacité énergétiques
La transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique des bâtiments sera effective à compter du 1 er juillet 2006. Ces certificats (libellés de A à E) devront être fournis à l'occasion de toute cession ou de toute location.
A l'avenir et en fonction de l'augmentation à venir du prix du fioul domestique et du gaz de chauffage, cet instrument pourra être un levier important dans la rénovation énergétique des bâtiments.
C'est pourquoi il semble important de clarifier les conditions de leur attribution. Ceci d'abord dans deux domaines, la formation des 2 500 diagnostiqueurs , et leur indépendance vis-à-vis des autres intervenants du secteur (syndic, installateurs divers, etc.), comme cela a été fait, par exemple, pour les entreprises de contrôle technique des véhicules automobiles.
Par ailleurs, il serait nécessaire d'établir des coûts d'interventions lisibles pour les propriétaires .
6. Activer la demande de rénovation du parc existant
Il s'agit d'un enjeu majeur, puisque même si les préconisations qui précèdent pourraient permettre de mettre aux normes d'après-demain les immeubles que l'on construit aujourd'hui et de disposer d'une partie de parc efficace énergétiquement en 2030-2050, soixante pour cent du parc qui sera disponible en 2050 est déjà construit aujourd'hui .
a) Créer de nouveaux instruments bancaires
La création de comptes ou de plans d'épargne « verts » bénéficiant de bonification d'intérêts pourrait permettre de poser les bases d'un préfinancement de travaux de rénovation. Ce préfinancement serait particulièrement efficace dans des domaines où la hausse des prix du pétrole permettra d'accélérer les retours sur investissements .
Une innovation importante dans ce domaine pourrait être l'extension de ces dispositions aux copropriétés sans obligation de décisions unanimes.
b) Amplifier l'incitation fiscale
Le crédit d'impôt, de l'article 200 quater A du code général des impôts, pour les dépenses afférentes aux dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergies renouvelables et de matériaux d'isolation thermique est un instrument efficace.
Mais, il est nécessaire - pour une durée d'une vingtaine d'années - de le renforcer :
- en augmentant les pourcentages de déductibilité et le volume du crédit d'impôt,
- en unifiant les taux des déductions, en l'étendant aux résidences secondaires , et en y rendant éligible une partie des dépenses d'installation de ces équipements .