10. Audition de Mme Dominique VOYNET, Sénatrice de la Seine-St-Denis
(Mardi 25 avril 2006)
Mme Dominique VOYNET a tout d'abord rappelé que la réforme de 1999 s'inscrivait dans le cadre d'un réexamen de la « Loi Pasqua » du 4 février 1995. En 1999, une trentaine de pays expérimentaux fonctionnaient sur la base de cette loi.
En tant que Ministre chargé de l'aménagement du territoire, elle a jugé, à l'époque, intéressant d'utiliser les pays comme un outil pouvant favoriser une dynamique de développement local là où les élus locaux n'avaient pas encore une grande expérience de la coopération intercommunale.
Les pays souhaités par le législateur en 1999 devaient permettre, par une formule assez souple et auto-organisée, de passer d'une phase expérimentale à une phase de maturité.
Mme Dominique VOYNET a reconnu que le dispositif adopté avait peut-être été trop compliqué (périmètre de préfiguration, périmètre d'étude définitif, organisation administrative ...). Elle a jugé que le volet territorial des contrats de plan Etat Régions avait été très utile aux pays même si la « carotte financière » n'avait pas constitué la principale motivation dans le développement de la formule.
Puis, Mme Dominique VOYNET a déclaré qu'elle avait approuvé les mesures de simplification adoptées en 2003, notamment à l'initiative du député Patrick OLLIER. En revanche, elle n'approuve pas la remise en cause des Conseils de développement, la disparition de la CRADT et le quasi abandon de la démarche de charte de pays.
Elle a regretté que dans certaines régions, les préfets aient procédé à un découpage autoritaire du Territoire (comme par exemple dans le Jura). Elle a constaté que les expériences des pays avaient rencontré plus de succès dans les territoires traditionnels de coopération intercommunale, souvent marqués par le catholicisme comme la Bretagne, et dans les zones ayant une forte expérience coopérative. Elle a évoqué par exemple les coopératives fruitières dans les régions de montagne.
Mme Dominique VOYNET a ensuite exprimé de vives inquiétudes quant au maintien d'un volet territorial dans les futurs contrats de projets appelés à se substituer aux contrats de plans Etat Régions.
Elle a jugé que ce volet devait être préservé avant d'insister sur la grande variété des pays actuels en termes d'organisation. Elle a relevé qu'un nombre important de ceux-ci s'était constitué autour d'une agglomération ou d'un parc naturel régional.
Elle s'est ensuite demandé si le pays n'avait pas vocation à remplacer une intercommunalité trop petite ou au contraire un arrondissement trop vaste. Puis Mme Dominique VOYNET a plaidé pour une véritable politique nationale d'aménagement du territoire en jugeant que l'Etat n'avait fait jusqu'à présent pour l'essentiel qu'utiliser et répartir les fonds européens.
Elle a estimé nécessaire un engagement résolu de l'Etat pour valoriser l'utilisation des fonds européens en soulignant que les zones les plus dynamiques du territoire avaient les moyens de faire appel à l'Europe, tandis qu'au contraire, les zones les plus fragiles étaient non seulement démunies de moyens, mais encore des moyens d'accès aux fonds européens.
S'agissant des conseils de développement, elle a estimé qu'il convenait de les associer de façon étroite au « montage » des projets. De fait, les conseils se sont fortement mobilisés au départ, mais ont parfois affiché de la déception après la mise en place des chartes de développement. Pourtant, il y aurait tout lieu de promouvoir émulation et coordination entre animateurs et experts émanant des pouvoirs locaux et de la société civile.
En conclusion, Mme Dominique VOYNET a estimé que la question des pays s'inscrivait dans la problématique de l'aide à apporter aux zones du territoire dépourvues de tradition de coopération intercommunale afin d'en faire des territoires de projets.