Le BTP français face à l'élargissement de l'Europe

Rapport d'information n° 28 (2006-2007) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
• LES 14 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
  
  • I. LE DUMPING SOCIAL DANS LE BTP : UNE RÉALITÉ QUI DÉPASSE LE DÉBAT SUR LA DIRECTIVE « BOLKESTEIN »
    
    • A. DES CAS DE CONCURRENCE DÉLOYALE SONT CONSTATÉS ALORS QUE LA DIRECTIVE « SERVICES » N'A PAS ENCORE ÉTÉ ADOPTÉE
      
      • 1. La mobilité internationale des ouvriers du BTP n'est pas nouvelle
        
      • 2. La perception récente d'une aggravation des risques de concurrence déloyale dans le secteur européen du bâtiment
        
        • a) Les cas rencontrés sur le terrain...
          
        • b) ...corroborés par les chiffres officiels
          
    • B. LE LIEN ENTRE LES RISQUES DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET LE DÉBAT SUR LA DIRECTIVE « SERVICES » NE DOIT PAS ÊTRE EXAGÉRÉ
      
      • 1. Une large confusion autour du « principe du pays d'origine »
        
      • 2. Le faux débat autour du  « plombier polonais »
        
        • a) Le droit à bénéficier du salaire du pays où se situe le chantier n'a jamais été remis en cause
          
        • b) Le projet de directive présentait un risque social réel mais indirect, qui a en principe disparu
          
  • II. UN CADRE CONCURRENTIEL THÉORIQUEMENT BIEN ÉTABLI, MAIS SOUVENT MAL RESPECTÉ ET PARFOIS MAL ADAPTÉ
    
    • A. LA MAIN D'oeUVRE ÉTRANGÈRE PEUT INTERVENIR SOUS QUATRE RÉGIMES JURIDIQUES, EN PRINCIPE TRÈS ENCADRÉS
      
      • 1. Le détachement de salariés : un formalisme important pour un régime très utilisé pour les prestations de BTP intra-européennes
        
        • a) Une procédure en principe codifiée, y compris pour les entreprises européennes
          
        • b) L'application du «noyau dur» des règles sociales du pays de destination
          
      • 2. Le travail intérimaire : des conditions encore plus exigeantes que celles du détachement
        
      • 3. Le statut de salarié d'une entreprise française : une ouverture contrôlée depuis 2006 pour les travailleurs est-européens
        
      • 4. Le travailleur indépendant : un cas particulier qui concerne très directement le BTP
        
    • B. LE DÉTACHEMENT CONCENTRE L'ESSENTIEL DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SUR LE TERRAIN
      
      • 1. Le non respect des règles de détachement constitue l'essentiel du « dumping social » constaté depuis quelques années
        
        • a) La non sincérité du détachement
          
        • b) La non garantie des conditions d'emploi du pays d'accueil
          
      • 2. Même parfaitement respectées, les règles de détachement créent des conditions de concurrence très difficiles
        
    • C. EN MARGE DU DÉTACHEMENT DES SALARIÉS, D'AUTRES RISQUES EXISTENT
      
      • 1. Les possibles abus du statut de travailleur indépendant
        
      • 2. A la concurrence sociale s'ajoute la concurrence fiscale
        
        • a) Un avantage légal en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle
          
        • b) Des règles de TVA traditionnellement vulnérables aux fraudes
          
        • c) Des différences connues s'agissant de l'impôt sur le revenu
          
  • III. LA PRISE DE CONSCIENCE RÉCENTE DOIT ÊTRE PROLONGÉE PAR DES ACTIONS AUX PLANS NATIONAL ET AU NIVEAU EUROPÉEN
    
    • A. IL EST NÉCESSSAIRE ET URGENT D'AGIR
      
      • 1. A problématique spécifique, réponse spécifique
        
      • 2. Une action dans l'intérêt de la France comme de ses partenaires européens
        
      • 3. Ne pas se contenter d'attendre le rattrapage économique des nouveaux pays de l'Union
        
        • a) Des risques immédiats
          
        • b) Une possible aggravation à terme
          
    • B. RENFORCER LES MAILLONS FAIBLES DU CADRE JURIDIQUE ACTUEL
      
      • 1. Permettre à la déclaration de détachement de jouer son rôle de clé de voûte des contrôles
        
      • 2. Permettre à l'Etat d'accueil de contrôler effectivement le respect de la directive
        
      • 3. Elargir le périmètre de l'évaluation européenne en cours
        
      • 4. Accélérer la coopération européenne en matière de sécurité sociale
        
        • a) Des actions engagées pour lutter contre les abus constatés
          
        • b) Améliorer les échanges d'information
          
    • C. FAVORISER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
      
      • 1. Faciliter les contrôles sur le terrain
        
      • 2. Combler les vides de la coopération entre les administrations
        
        • a) Une coordination actuellement centrée sur le travail illégal
          
        • b) Des lacunes à combler
          
    • D. ENCOURAGER ET RESPONSABILISER LES PROFESSIONNELS
      
      • 1. Responsabiliser davantage les donneurs d'ordre
        
      • 2. Renforcer le contrôle par les salariés
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE