c) Quelles seraient les conséquences d'une ouverture à la concurrence ?
L'ouverture à la concurrence du secteur des jeux en Europe pourrait résulter :
- soit d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes dans ce sens ;
- soit d'un projet de directive de la commission approuvé par le Parlement et le Conseil européen.
L'échec, en février 2006, de la tentative d'intégration des jeux dans la directive services (voir plus loin) rend peu probable, à court terme, la proposition par la commission d'un nouveau texte sur ces questions.
Toutefois, cette éventualité, dans le futur, ne semble pas devoir être totalement exclue, dans l'hypothèse d'un imbroglio juridique résultant d'interprétations divergentes par les juridictions nationales, des arrêts préjudiciels de la Cour européenne.
Pour le moment, il n'y a, en tout cas, pas péril en la demeure .
La France doit répondre à une demande officielle d'information qui lui a été adressée par la commission (premier stade d'une procédure d'infraction). Elle n'est pas la seule (l'Italie et l'Autriche sont également concernées) 89 ( * ) .
Elle dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses arguments.
La demande d'explication semble surtout concerner l'interdiction d'accès au marché français imposée à des opérateurs licenciés dans d'autres pays.
Il s'agit essentiellement de sociétés de paris en ligne.
Or, ce marché (voir plus haut) est encore relativement limité, bien qu'en croissance très rapide.
Toutefois, l'étude, précitée, de l'institut de Lausanne montre bien que l'enjeu principal de toute libéralisation des activités de jeux est la confiscation, par de nouveaux entrants sur ce marché, d'une partie de la rente dont bénéficiaient auparavant les opérateurs en place. Il peut en résulter globalement une accélération de la croissance de l'offre, une augmentation des gains des joueurs et des modifications de parts de marché.
Dans le premier scénario alternatif de libéralisation modérée, envisagé par l'étude, le transfert de rentes des monopoles publics aux nouveaux opérateurs privés serait limité mais le taux de croissance annuel des jeux en ligne atteindrait 20 %. En revanche, une libéralisation à l'australienne aurait des effets beaucoup plus prononcés. Les revenus des jeux pourraient doubler et les rentes des opérateurs historiques diminueraient, on l'a vu, de 16 % tandis qu'on assisterait à des modifications considérables de parts de marchés (au profit des machines à sous dans les casinos ou en d'autres lieux).
Dans le cas de la France, l'Etat pourrait récupérer, en recettes fiscales, une partie au moins de ce qu'il perdrait en prélèvements directs. Mais il bénéficierait ainsi de moins de souplesse et de liberté dans l'utilisation de ces ressources qui jouent un rôle important dans l'équilibre des comptes du Trésor public et dont certaines sont affectées (au sports et à l'élevage).
Dans quelle mesure, notamment, le financement par les paris hippiques de la filière cheval s'en trouverait-il affecté ? Quelles en seraient les conséquences sur la dépendance ?
* 89 Sept autres pays ont déjà été sommés de s'expliquer en avril dernier : l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède.