L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

LA GESTION DES ACTIVITES DE L'ANVAR 12 ( * )

I. L'ÉVOLUTION DES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENCE

Si l'on exclut les actions déléguées par des tiers (ADT), c'est-à-dire la gestion par l'ANVAR, pour le compte d'autres personnes morales, de projets d'aide à l'innovation, les moyens annuels mis à la disposition de l'ANVAR sont composés des crédits de paiement de l'État et des remboursements des entreprises.

Évolution des moyens de l'ANVAR en faveur de l'aide à l'innovation sur crédits d'État
(1998-2004)

Exercice	CP LFI (M€) 1	CP LFR (M€) 2	Remboursements entreprises (M€) 3	Moyens en faveur de l'innovation (M€, 2+ 3)
1998	100,6	98,9	76,2	175,2
1999	101,9	98,9	74,2	173,1
2000	101,9	71,4	74,7	146,1
2001	101,9	101,9	82,2	184,1
2002	101,9	89,5	76,6	166,1
2003	101,9	96,6	79,3	175,9
2004	81,8	85,3 ^13 ( * )	80,0 ^14 ( * )	165,3

Source : ANVAR

L'ANVAR a retrouvé en 2003 les moyens dont elle disposait en 1998 (175 M€) après des années 2000, 2002 et 2004 marquées par une forte régulation budgétaire. L'État n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris dans le cadre du contrat quadriennal 2000-2003 : celui d'une stabilité en monnaie courante( 102 M€ de crédits de paiement par an).

Les crédits versés par l'État à l'EPIC ANVAR ont été stagnants, voire en reflux pour certains exercices, bien que les pouvoirs publics aient toujours affiché la priorité donnée à l'innovation.

A. LA SITUATION BUDGÉTAIRE 2004 ET 2005 DE L'EPIC ANVAR

L'analyse des prévisions et de l'exécution budgétaire de l'ANVAR est notablement compliquée par le fait que, comme on le verra dans la partie de cette communication consacrée à la gestion comptable et financière, le compte 2004 comportait de telles défaillances qu'il n'a pu être jugé par la Cour, que les comptes 2005 de la société anonyme n'ont été arrêtés par le conseil d'administration d'OSEO ANVAR qu'en juillet 2006 et que le compte 2005 de l'EPIC n'est toujours pas arrêté par le ministre du budget.

Les appréciations qui suivent sont donc effectuées sous ces réserves.

1. Les crédits versés par l'État à l'ANVAR et le transfert des aides gérées par le ministère de l'industrie

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des dotations d'État reçues par l'ANVAR sur la période 2003 à 2005 (la totalité de l'exercice 2005, y compris la période SA), au titre de son activité d'intervention économique (chapitre 66-02) et de son fonctionnement (chapitre 44-04).

Dotations de l'État à l'ANVAR : 2003-2005

Milliers €		2003	2004	2005
Chapitre 66-02	Actions en faveur innovation (art. 10)	96 601	85 388	76 738
	Subvention d'investissement (art. 20)	762	762	1 142
	Fonds de compétitivité des entreprises (art. 30, ex-article 80 du chapitre 66-01)	-	143 050	-
	Diffusion des techniques « Atout » (art. 40, ex-article 20 du chapitre 64-92)	-	18 412	n. c.
	Réseau des technologies pétrolières et gazières (art. 50, ex-article 30 du chapitre 62-92)	-	23 439	n. c.
	TOTAL	97 363	271 051	77 880*
Chapitre 44-04	Fonctionnement ANVAR (art.20)	36 649	37 230	37 917
	Fonctionnement Eurêka (art. 30)	2 729	909	859
	Fonctionnement réseau de diffusion technologique (art. 40)	2 078	2 661	2 511
	TOTAL	41 456	40 800	41 287
Contribution pour la présidence d'Eurêka		-	832	-

Source : Secrétariat Général ANVAR et Direction de la gestion d'OSEO ANVAR ^{15 ( * )}

a) En ce qui concerne les crédits d'intervention, le principal événement de la période sous revue a été, en 2004, le transfert à l'EPIC ANVAR de la gestion de plusieurs aides spécifiques jusqu'alors gérées par le ministère de l'industrie :

le fonds de compétitivité des entreprises (FCE), dont la gestion est ensuite revenue en 2005 au ministère de l'industrie (direction générale des entreprises, DGE) ;

la procédure ATOUT (direction générale des entreprises);

le réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG), géré par la direction générale de l'énergie et des matières premières ^{16 ( * )} .

Selon les informations recueillies par la direction d'OSEO ANVAR, ce transfert s'est traduit par la gestion par OSEO ANVAR de 176,6 M€ pour le FCE, 45,7 M€ pour RTPG, 45,4 M€ pour Atout. Le total se répartit entre 213,5 M€ d'aides versées et 54,2 M€ de remboursements versés par les entreprises.

b) En ce qui concerne les crédits d'intervention d'État, ils étaient de 97 M€ en 2003, sont passés à 271 M€ en 2004, avant de redescendre à 78 M€ ^{17 ( * )} en 2005.

En ce qui concerne la dotation de fonctionnement, elle s'est globalement maintenue en 2005 par rapport à 2004.

* ¹² Les données chiffrées de ce chapitre résultent essentiellement du contrôle fait par la Cour en 2005 ; le dernier exercice sur lequel elles portent est donc 2003, ou, quand les données étaient alors disponibles, 2004.

* ¹³ Dont 5 M€ transférés du budget de la Défense (DGA) non reconductibles sur 2005. En 2005, les crédits d'État ont encore diminué (76,7 M€ pour l'année).

* ¹⁴ Les remboursements effectifs des entreprises ont finalement été inférieurs, à 72,8 M€.

* ¹⁵ Le total du chapitre 66-02 pour 2005 ne tient pas compte du reliquat d'aides Atout et RTPG.

* ¹⁶ Le RTPG fait lui aussi retour au ministère à partir du 1 ^er janvier 2006 et n'est plus géré par OSEO ANVAR.

* ¹⁷ Auxquels il faut ajouter les crédits versés par l'État au titre de RTPG et d'Atout. En 2004 et 2005, l'ANVAR (OSEO ANVAR) a reçu 68,5 M€ pour ces deux aides, ce qui fait donc 26,6 M€ pour 2005. Les crédits d'État totaux de 2005 se montent donc à 104,6 M€.