B. UN EXEMPLE AMÉRICAIN SOUVENT ÉVOQUÉ MAIS PEU UTILISÉ
Aux États-Unis, la small business administration (SBA), créée en 1953, est l'organisme unique gérant les aides fédérales aux PME. Plusieurs caractéristiques de ce dispositif retiennent l'intérêt.
La SBA ne gère pas seulement les aides ; elle est aussi chargée de l'application des dispositions qui imposent à toutes les administrations fédérales d'attribuer au moins 23 % du montant de leurs marchés à des PME.
La SBA dispose d'un outil important pour faciliter la création et le développement des PME : le programme SBIC ( small business investment company ) : la SBA accorde des agréments à des professionnels du capital-risque pour créer des fonds spécialisés dans les prises de participation au capital des PME. Moyennant une rémunération, la SBA garantit les apports de tiers institutionnels à ces fonds ; les apports de leurs créateurs restent, eux, redevables de l'ensemble des dettes du fonds en cas d'échec. Il s'agit donc d'un effet de levier direct sur le capital-risque. La SBA n'impose de condition ni sur la nature de l'activité économique bénéficiaire, ni sur sa localisation, ni quant à l'examen de projets ; en revanche, elle vérifie chaque année que les fonds ainsi créés restent dans le cadre général fixé et ne donnent pas lieu à fraudes. Le montant moyen des interventions des SBIC est de 1,3 M$, alors que dans le capital-risque il est de 12 M$.
L'impact budgétaire du dispositif est maintenant faible, voire nul ou positif certaines années. Ce dispositif permet de mobiliser la compétence et la motivation directe des professionnels du capital-risque pour utiliser de la façon la plus efficace les fonds publics pour le développement des PME, voire postérieurement à leur transformation en entreprises de taille nationale ou mondiale.
Enfin, la SBA est le point de passage obligé de la plupart des ministères, dont ceux chargés de la défense et de l'espace, pour la partie de leurs programmes de transferts de technologie et de recherche qui vise les PME.
En raison du contexte propre aux États-Unis, l'action de la SBA ne peut évidemment pas être transposée telle quelle en France. Toutefois, la Cour a constaté que les tutelles citent spontanément cette administration comme un exemple à suivre. Or, dans les faits, il n'est jamais précisé de quelle façon, à l'échelle française ou européenne, le modèle américain pourrait donner lieu à des formes de transpositions partielles. De façon significative, les documents préparatoires à la réforme de l'ANVAR intervenue en 2005 ne présentent aucune analyse systématique de l'action américaine et de ses enseignements pour la France.
Dans sa réponse du 3 avril 2006 au référé de la Cour, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a seulement indiqué que le « Pacte PME » mis en place par OSEO ANVAR, pacte qui prévoit que les grands comptes s'engagent à renforcer leurs relations commerciales avec les PME innovantes, s'inspire du Small business Act américain. Le président d'OSEO ANVAR a pris l'engagement que l'agence explicite mieux « les comparaisons internationales la conduisant à orienter son activité. » Un chantier sur les comparaisons internationales ( benchmarking ) a été lancé.
Le respect de ces engagements, en particulier quant au développement des comparaisons internationales dans le processus de décision stratégique, devra être évalué.