L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

1. L'exécution du budget

S'il est possible d'analyser l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) pour l'année 2004, en revanche l'absence d'arrêté des comptes pour l'exercice 2005 rend cette analyse impossible. Du fait du changement de statut, l'exercice 2005 était la dernière année où l'ANVAR devait établir un EPRD.

Réalisation des budgets d'intervention pour l'aide à l'innovation 2003-2005

M€	Réalisé 2003	EPRD + DM n° 1 2004	Réalisé 2004	EPRD + DM n° 1 2005	Réalisé 2005
- subventions	n. c	36	36,3	31,1	31,4
- avances remboursables et bons de souscription d'action (BSA)	n. c.	141	163,5	121,3	141,2
- CRI	n. c.	1		1,0 1,6
- expertises instruction		2
TOTAL Engagements	199,4	180	199,8	155	172,6
- report n-1	8,5	-	10,1	-	10,2
- crédits d'État (CP)	96,6	80	80,4	76,7	76,7
- fonds recherche duale	-	5	5,0	-	-
- remboursements des entreprises (source Iris )	84,7	85	72,8	76,0	74,4
- cessions de BSA	-	1	-		-
TOTAL Ressources	189,9	172	168,3	152,7	161,3
TOTAL Paiements	179,8	172	158,1	152,7	161,9
Équilibre de trésorerie	10,1	n. a	10,2	n. a.	-0,6

Source OSEO ANVAR -

- La Cour constate que des chiffres distincts figurent d'une part dans les documents fournis au conseil d'administration les 30 novembre 2004 et 19 mai 2005 et d'autre part dans ceux fournis par OSEO ANVAR datés du 11 avril 2006 : les paiements de 2004 sont évalués à 168,1 M€ en 2005, contre 158,1 M€ en 2006. Les engagements réalisés en 2004 sont évalués à 178,8 M€ en 2005, contre 199,8 M€ en 2006. Les ressources réalisées en 2004 sont évaluées à 159,5 M€ en 2005, contre 168,3 M€ en 2006. Cette discordance vient de ce que la valeur d'engagements « brute », qualifiant l'activité, est différente de la valeur « nette » (défalquée des dégagements), seule à devoir être financée. L'existence de données différentes sous un même intitulé n'aide pas à saisir aisément les évolutions budgétaires de l'agence.

- La dotation effective de l'État pour l'aide à l'innovation a poursuivi sa baisse en 2004 et 2005 : 97 M€ en 2003, 85 M€ en 2004, 77 M€ en 2005. Les ressources totales destinées à financer les paiements ont en conséquence été inférieures aux prévisions, le total n'échappant à une baisse plus importante que grâce à la sous-consommation des ressources les années précédentes (en 2003 et 2004) et à leur report sur l'année suivante.

-Le montant des remboursements des entreprises a été inférieur aux prévisions fournies par le système de gestion des aides Iris (EPRD initial) de 13 M€ en 2004 et 2 M€ en 2005. La principale cause serait l'augmentation conjoncturelle des difficultés des entreprises et le plus grand nombre d'échecs de projets.

- En ce qui concerne les engagements, à partir de 2005, leur montant pour l'aide à l'innovation diminue de manière importante, de 200 à 173 M€, et accompagne la baisse globale des engagements sur toutes les interventions de l'ANVAR, illustrée dans le tableau suivant.

- Engagements et paiements toutes interventions (aide à l'innovation et ADT mais hors FCE, Atout et RTPG) 2003-2005

M€	Réalisé 2003	Réalisé 2004	Réalisé 2005
- BSA	15,7	6,9	5,9
- avances remboursables	162,5	136,5	136,8
- subventions	78,4	62,3	67,2
TOTAL contrats payés	256,6 Dont ADT : 29,9 %	205,7 Dont ADT : 23,1 %	210,0 Dont ADT : 22,9 %
- BSA	17,2	8,6	3,7
- avances remboursables	190,8	174,3	152,5
- subventions	81,4	78,0	68,2
TOTAL contrats signés	289,4 Dont ADT : 23,5 %	260,9 Dont ADT : 23,4 %	224,4 Dont ADT : 23,1 %

Source OSEO ANVAR (rapport de gestion sur 2005)

Le total des contrats signés a baissé en montant, en 2004, puis plus nettement en 2005. Ce sont les aides pour le développement et la faisabilité de projets qui sont à l'origine de l'essentiel de la décrue, passant de 243,5 M€ en 2003 à 218,3 puis 185,8 M€ en 2004 et 2005. A l'intérieur de cette catégorie d'aides, le public des entreprises de moins de trois ans est le plus concerné par la baisse de 2005 : le montant attribué à ces entreprises passe de 111 M€ à 65,1 M€. Les entreprises plus anciennes se maintiennent mieux.

Quant au budget pour les aides déléguées par le ministère chargé de l'industrie, l'EPRD 2005 prévoyait, pour le RTPG (aide à la recherche pétrolière) 15 M€ d'engagements et 8,3 M€ en ressources de paiement (+ les remboursements), et pour l'aide Atout, aucun engagement nouveau.

Pour synthétiser, l'ANVAR a dépensé en intervention 257 M€ en 2003, environ 390 M€ en 2004 (206 M€ pour les aides ADT et l'aide à l'innovation auxquels s'ajoutent 185 M€ des trois aides du ministère de l'industrie), environ 260 M€ en 2005 (210 M€ pour les aides ADT et l'aide à l'innovation, environ 49 M€ pour Atout et RTPG). Ces données chiffrées sont toutefois à considérer avec prudence car les comptes-rendus de la gestion de l'ordonnateur ne présentent pas de synthèse exhaustive de l'activité et des flux versés à l'agence et par elle.

La Cour constate d'abord l'absence de fiabilité des données comptables.

Sous cette réserve, les conclusions suivantes sur la situation budgétaire, en 2004 et 2005, peuvent être tirées.

En ce qui concerne les crédits d'intervention versés par l'État à l'ANVAR :

- Les crédits d'intervention d'État ont évolué de manière erratique. Ils sont passés de 98 M€ en 2003 à 271 M€ en 2004 puis à 105 M€ en 2005. Ce phénomène a deux causes. La première est le transfert de la gestion d'aides attribuées par le ministère de l'industrie. La plus importante de ces aides, le Fonds de compétitivité des entreprises, est retournée sous la gestion directe du ministère au bout d'une année. La seconde cause a été la baisse continue des crédits d'intervention de l'État, pour l'aide à l'innovation, principal métier de l'ANVAR, ceux-ci passant de 96 M€ en 2003 à 77 M€ en 2005.

- Une baisse du montant des remboursements à l'ANVAR des entreprises ayant bénéficié d'avances remboursables s'est produite à partir de 2004 du fait de la conjoncture économique, contribuant à dégrader les ressources d'intervention.

- Le montant des interventions pour compte de tiers (ministère de la recherche, collectivités locales, etc.) a représenté 23 % du total des interventions, compte non tenu des aides du ministère de l'industrie.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement

La dotation de fonctionnement versée par l'État est restée stable en euros constants (41,3 M€).