2. L'expérience des bons de souscription d'actions (BSA)
a) Le dispositif des BSA
En 1999, l'EPIC ANVAR a proposé à ses tutelles de créer un nouveau dispositif, les « BSA », dans le double souci de mieux répondre aux besoins des entreprises en haut de bilan et de bénéficier davantage des éventuelles retombées positives de son intervention. Le dispositif des BSA a été approuvé par le conseil d'administration le 15 décembre 2000.
Lorsque l'ANVAR juge qu'un projet peut conduire à l'augmentation substantielle de la valeur de l'entreprise, l'agence lui propose, à terme, une aide sous forme de BSA au lieu d'une avance remboursable. Les BSA sont souscrits par l'ANVAR à un prix qui tient compte de la valeur de l'action en cas de réussite du projet, ce qui ne correspond pas à une valeur « marché », puisque le risque d'échec n'est pas pris en compte. Si le projet réussit et si l'ANVAR trouve un acheteur, l'agence pourra vendre ses BSA au prix du marché et faire ainsi une plus-value très supérieure au remboursement qu'elle aurait obtenu si elle avait accordé initialement une avance remboursable. L'entreprise de son côté bénéficie au démarrage du projet d'une prime acquise définitivement, qui ira abonder ses fonds propres. Bien entendu, si l'entreprise ne se développe pas comme prévu, au bout de dix ans la valeur des BSA sera nulle, et l'ANVAR aura perdu le montant de l'aide accordée.
Fortement portée par la direction générale de l'EPIC ANVAR, le dispositif, malgré sa complexité technique pour les petites délégations, a connu une montée en puissance rapide à partir de l'année 2000.
Toutefois, en 2004, le rapport de la mission économique et financière a été très critique : montage juridique aux risques incertains, unique en son genre ; montage économique également incertain vu la faiblesse du marché de la revente des actions des PME rendant ainsi problématiques les « sorties » ; montage conduisant à des frais de gestion disproportionnés par sa complexité et dont la technicité juridique n'est pas dans la culture de l'ANVAR. La tutelle de l'ANVAR (MINEFI) a demandé que le plafond des aides sous forme de BSA soit limité à 15 M€ à partir de 2004.
b) La réforme du dispositif dans le cadre d'OSEO ANVAR
Le dispositif des BSA a été de nouveau évalué en 2005 dans la perspective de l'intégration de l'ANVAR au groupe OSEO. Le coût de gestion du dispositif a été évalué précisément, ce qui n'avait pas été fait auparavant. Ce coût paraît élevé : 1,2 M€ par an pour le portefeuille actuel, pour une valeur nette estimée à 27 M€.
En outre, selon cette même évaluation, le dispositif actuel ne pourrait fonctionner que si, pour les dossiers existants, un financement en capital complémentaire était dégagé pour participer aux tours de table indispensables avant de pouvoir "sortir" financièrement. Une telle sortie est difficile en l'état actuel du marché de la revente des actions des PME en France.
Les responsables d'OSEO ANVAR ont donc décidé de ne pas poursuivre le dispositif actuel, mais de le remplacer par des prêts participatifs d'amorçage (« PPA »), limités aux phases d'amorçage des start-ups. Ils sont affichés comme étant clairement non rentables financièrement tout en permettant une récupération partielle des investissements ; ils ne présentent pas de risque d'interférence avec le capital-risque et s'intègrent bien dans la panoplie des financements du groupe OSEO. La garantie des prêts serait partagée entre l'ANVAR et SOFARIS.
Des scénarios d'extinction du dispositif des BSA ont été étudiés par OSEO ANVAR et présentés au conseil d'administration ; des discussions devraient encore être tenues avec les tutelles. La direction se dit « extrêmement attentive à la préservation des intérêts économiques d'OSEO ANVAR » dans cette extinction. Cependant le président a souligné la difficulté « de valoriser dans les meilleures conditions une activité en gestion extinctive et de surcroît à un stade de développement qui ne permet pas d'identifier très précisément les potentiels de plus-values . » Le MINEFI a confirmé cette difficulté d'une valorisation qui « présente d'importantes incertitudes de par la nature du produit ».
La vigilance que recommandait la Cour quant à l'extinction du dispositif des BSA semble avoir été adoptée par OSEO ANVAR et par ses tutelles.