A. UNE RÉGULARISATION DES COMPTES TARDIVE ET INABOUTIE
L'action de régularisation des comptes a, pour les raisons évoquées ci-dessus, été menée seulement après la transformation de l'EPIC ANVAR en S.A. OSEO ANVAR.
Bien que le contrôle de la Cour ne porte pas sur cette période - il se limite à l'EPIC jusqu'en juillet 2005 et à sa transformation en OSEO ANVAR - il convient, étant donné l'ampleur des problèmes comptables constatés, de présenter cette action de régularisation.
La direction générale de la comptabilité publique a mis en place, en septembre 2005, une cellule de recherche et de régularisation comptable (CRER) pour opérer les nombreux redressements justifiés par l'état des comptes. Un receveur principal des finances de première catégorie, a été nommé à sa tête.
Selon la réponse qui avait été adressée le 17 mai 2005 par le directeur général de la comptabilité publique à la Cour, cette cellule avait « vocation à fonctionner sur une période d'environ 18 mois pour poursuivre, dans le cadre de la SA, l'ajustement des écritures comptables en instance dans les comptes de l'ANVAR ». La mise à disposition d'un agent « permettra également d'assurer la production du compte financier de l'ANVAR et la clôture du régime de comptabilité publique avant la transformation en SA ».
Or, malgré cet engagement écrit de la DGCP, et en dépit de la qualité des travaux de la CRER, force est de constater que les résultats de l'action de la cellule ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Les travaux de la CRER ont duré 6 mois et demi (15 septembre 2005 - 31 mars 2006) et non 18 mois, contrairement à l'engagement qui avait été pris.
L'ajustement des écritures comptables était si considérable qu'il n'a pu être que partiellement réalisé par la CRER.
De ce fait, la responsabilité des comptables devant le juge des comptes reste pendante sur l'ensemble des opérations, soit par la réserve émise sur leur gestion en raison des erreurs des comptes (2001-2003), soit parce que les comptes ne sont pas en examen (2004) ou n'ont pas été produits ( 2005).
1. Les limites du rôle de la cellule de recherche et de régularisation sur les comptes de l'EPIC
Le compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2005 qui s'est tenue entre la cellule de recherche et de régularisation comptable (CRER), la DGCP et la direction générale d'OSEO ANVAR, illustre bien le renoncement à rectifier les comptes de l'EPIC : « il ressort de la discussion qu'il n'est matériellement pas possible d'impacter `fictivement' ou `virtuellement' la comptabilité de l'EPIC de ces rectifications [de la cellule de régularisation] en vue de faciliter ultérieurement les réponses des anciens comptables publics aux injonctions probables de la Cour des comptes ». En conclusion de la réunion, la représentante de la direction générale de la comptabilité publique a exprimé « son accord sur l'ensemble du dispositif ainsi défini » au nom de la direction générale, apportant ainsi sa caution à la décision de ne pas redresser les comptes des exercices passés de l'EPIC.
La cellule de régularisation n'a donc pas fait le redressement des comptes financiers de l'EPIC depuis l'exercice 2001.
La CRER, certes, n'aurait pu elle-même, juridiquement parlant, rectifier des comptes déjà produits. Mais l'inaboutissement de ses travaux résulte surtout d'une part de la conviction de la DGCP que la rectification des comptes aurait pour seule utilité, comme elle l'a exprimé devant la Cour, « de faciliter les réponses du comptable aux injonctions de la Cour » et d'autre part du choix d'OSEO ANVAR, clairement exprimé lors de l'audition du 6 septembre 2006, de privilégier les comptes de la S.A. OSEO ANVAR et non le rétablissement des comptes d'un EPIC disparu.