B. UN COMPTE 2005 DE L'EPIC NON PRODUIT
1. La non-production du compte 2005
Il n'existe pas de compte financier de 2005 pour l'EPIC ANVAR (1 er janvier - 8 juillet 2005), mais seulement un projet de compte qui attend, comme l'exige l'article 15, 2 e alinéa de l'ordonnance du 29 juin 2005 transformant l'EPIC ANVAR en société anonyme, d'être arrêté et approuvé par le ministre chargé du budget.
Il résulte des informations données lors de l'audition du 6 septembre 2006 que le directeur du budget pourrait proposer au ministre chargé du budget d'approuver le compte 2005, « sous toutes réserves quant aux comptes de bilan » et ensuite produire le compte à la Cour.
A la date de rédaction de la présente communication, le compte n'est ni arrêté, ni approuvé, ni produit.
2. Le « projet » du compte 2005 : des produits surestimés du fait de la proratisation incomplète des dotations
Dans les comptes de l'exercice de 2005 de l'EPIC (189 jours sur 365), les dotations attendues de l'État ont été inscrites au pro rata temporis de leur valeur : 58,2 M€. Il n'en a pas été de même pour les financements attendus par l'ANVAR des autres collectivités publiques. La direction de l'ANVAR a estimé impossible de déterminer la part de ce subventionnement qui revenait à l'exercice 2005 et celle qui revenait aux autres exercices. La totalité, soit 23,4 M€, a donc été intégrée aux comptes 2005.
Cette réponse est, en soi, révélatrice d'un manque de maîtrise comptable et administrative des dossiers. Elle est également en contradiction avec le compte de résultat provisoire au 30 juin, établi par OSEO ANVAR pour le conseil d'administration d'octobre 2005, qui fixe les dotations issues d'autres mandants que l'État à 15,664 M€.
Cette proratisation incomplète porte atteinte à la fidélité du projet de comptes de l'EPIC 2005 : l'exercice tronqué se conclut sur une perte de 4,65 M€. Si, par exemple, non pas la totalité des subventions de collectivités publiques mais cent-quatre-vingt-neuf trois-cent-soixante-cinquièmes ( pro rata temporis ) avaient été intégrés, la perte au compte de résultat aurait atteint 16,8 M€, soit plus de 12 M€ de plus.
3. Les opérations comptables de l'EPIC postérieures au 8 juillet 2005
Comme on l'a dit, la transformation de l'établissement public en société anonyme résulte de l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création de l'EPIC OSEO et à la transformation de l'EPIC ANVAR en S.A. L'article 16 de cette ordonnance prévoit que cette transformation « est réalisée à la date de la publication du décret approuvant les statuts initiaux de la société ». Cette réalisation est intervenue, soudainement pour les services d'OSEO ANVAR, le 8 juillet 2005.
Le comptable a alors décidé de ne demander la clôture effective du compte de dépôt de fonds au Trésor que le 29 juillet. Ce temps supplémentaire a été utilisé pour informer les fournisseurs récurrents et les entreprises aidées de la nécessité de basculer le compte sur lequel ils opéraient, respectivement, leurs prélèvements et leurs remboursements. Les opérations enregistrées sur le compte jusqu'au 29 juillet ont été prises en compte dans le compte 2005 de l'EPIC, comme étant rattachées à l'exercice échu.