L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

2. Les premiers comptes de la société anonyme

La société anonyme a réalisé un bilan d'ouverture au 1 ^er janvier 2005 et des comptes provisoires au 30 juin 2005. Les grandes masses des comptes financiers de l'EPIC de 2004 (au 31 décembre 2004) et de 2005 (au 8 juillet 2005) devraient donc s'y retrouver, et les comptes être proches, aux retraitements de fin d'année près.

Toutefois, lors de l'examen de ce bilan et de ces comptes par le conseil d'administration d'OSEO ANVAR, le 7 octobre 2005, le représentant de la mission du contrôle général économique et financier a souligné que le montant des comptes de régularisation avait quadruplé du 1 ^er janvier 2005 au 30 juin, à sa surprise. Le représentant de la direction du budget a indiqué qu'il ne pouvait retracer précisément l'évolution du montant du bilan entre le 31 décembre 2004 (compte financier EPIC) et le 1 ^er janvier 2005 (bilan d'ouverture SA).

Compte de résultat provisoire d'OSEO ANVAR au 30 juin 2005
(milliers €)

Interventions
Emplois		Ressources
Pour compte propre OSEO ANVAR	68 470	Dotation d'intervention État	42 909
Pour compte de tiers	15 870	Dotation d'intervention régions et autres	15 147
Dotation aux provisions pour risques	1 001	Récupérations et produits divers	1 001
		Imputation des constats d'échecs sur provisions	26 283
TOTAL	85 340	TOTAL	85 340

Fonctionnement
Charges		Produits
Dépenses de fonctionnement	19 708	Subventions d'exploitation	18 232 autres qu'État : 417
Dotation aux amortissements	1 040	Produits divers et exceptionnels	1 728
Impôt sur les sociétés	15	Déficit de fonctionnement	803
TOTAL	106 103	TOTAL	85 340

Bilan d'ouverture et situation provisoire au 30 juin 2005 (milliers €)

ACTIF	1 ^er janvier	30 juin	PASSIF	1 ^er janvier	30 juin
Immobilisations nettes	5 801	5 105	Capitaux propres	84 280	83 477
Aides pour compte propre	472 129	469 642	Dotations d'intervention	-	74 539
Aides pour compte de tiers	42 887	44 486	Provisions	421 453	442 356
Autres immo. financières	1 074	1 088	Passif circulant	146 976	118 076
Actif circulant Dont comptes de régularisation	130 819 21 471	198 127 83 525
TOTAL ACTIF	652 710	718 447	TOTAL PASSIF	652 709	718 447
Opérations cantonnées (aides Industrie)	615 382	677 038	Opérations cantonnées (aides Industrie)	615 382	677 038
TOTAL GÉNÉRAL	1 268 092	1 395 485	TOTAL GÉNÉRAL	1 268 092	1 395 485

Source : OSEO ANVAR, réunion du conseil d'administration du 7 octobre 2005

La société anonyme s'est également trouvée en difficulté lorsqu'elle a dû faire certifier son compte de l'exercice 2005 (1 ^er janvier - 31 décembre), au printemps 2006. Les réserves projetées par les commissaires aux comptes et le report de l'arrêté des comptes par les administrateurs de tutelle ont amené la SA à procéder à un effort supplémentaire, considérable, de régularisation comptable pour obtenir cette certification. Les commissaires aux comptes ont toutefois émis des réserves.

Un tel constat montre que les défaillances des comptes de l'EPIC ANVAR ne sont pas seulement un problème de respect des dispositions de la comptabilité publique : c'est le système comptable même de l'agence, dans ses fondamentaux, qui est en cause.

1) Dans son rapport particulier de 2005, la Cour avait jugé que les comptes 2001 à 2003 étaient irréguliers, non sincères et ne donnaient pas une image fidèle de l'établissement. La remise en ordre de ces défaillances graves a été très insatisfaisante. Elle n'a pas débuté dans la dernière année du statut d'établissement public. Un certain nombre de causes d'erreurs comptables est resté et a contribué à alourdir l'héritage d'erreurs antérieures à 2004.

Le conseil d'administration, qui aurait pu refuser d'approuver des états financiers qui paraissaient déjà anormaux, a validé sans réelles difficultés les comptes 2003 et 2004.

Les comptables publics en fonction à partir de juillet 2004 ont perçu les erreurs existantes mais n'ont pas pu y remédier, soit en raison de la brièveté de leur mandat soit, pour le dernier d'entre eux, parce que la correction des errements découverts dépassait les capacités du service.

Les erreurs des comptes financiers, malgré les travaux de la cellule de régularisation ( CRER), n'ont pas été redressées. Le manque de conviction de la direction générale de la comptabilité publique et d'OSEO ANVAR pour redresser la situation d'un EPIC auquel il avait été mis fin, en est une des raisons. De fait, la situation traduit l'acceptation de l'administration qu'un établissement public ne rende pas de compte.

2) Le contexte de 2004 et du premier semestre 2005 a conforté ces renoncements.

En 2004 se sont succédé quatre agents comptables ; sont intervenus un changement de président-directeur général, une réorientation de l'agence et son rapprochement avec la BDPME, le déversement de six mille dossiers d'aides du ministère de l'industrie, suivi du retour de la plus grande partie vers le ministère en fin d'année.

En 2005, le changement de statut qui aurait dû intervenir au 1er janvier a été effectué le 9 juillet, créant entre-temps une situation d'attente et de démobilisation. La production ultérieure du compte financier a connu des conditions difficiles du fait de la superposition des exigences de la société anonyme naissante aux nécessités du statut antérieur.

3) La Cour a constaté d'une part que le compte financier 2004 de l'EPIC ANVAR n'était pas en état d'examen et l'a renvoyé au comptable d'autre part que le compte 2005 (exercice partiel de l'EPIC) arrêté et approuvé ne lui avait pas été produit.