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Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

 

XIII. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'EFFICACITÉ DES CONTRATS AIDÉS

A. ESTIMER EN AMONT LES RISQUES D'EFFETS DE DISTORSION

L'effet d'aubaine

Un effet d'aubaine se produit lorsqu'une mesure d'aide profite à un bénéficiaire qui, sans aide, aurait pris la même décision (ici l'embauche d'un demandeur d'emploi). Les travaux de la Cour et plusieurs autres études mettent en évidence des présomptions d'effets d'aubaine importants pour plusieurs contrats aidés. On peut en prendre plusieurs exemples (le CIE étant analysé dans la partie du rapport dédiée à ce contrat).

Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) : la Cour a relevé un certain nombre d'indices laissant présumer l'existence d'effets d'aubaine importants. D'abord, le dispositif s'est appliqué de façon rétroactive à ses débuts. Ensuite, l'absence de toute limite dans le délai de dépôt des demandes a conduit à accorder l'aide à des demandes effectuées très postérieurement à la date d'embauche. Par ailleurs, une part importante des bénéficiaires du SEJE était déjà insérée dans le monde de l'entreprise (selon les statistiques de l'Unédic, 54 % des jeunes embauchés en CJE présents en septembre 2005 étaient déjà salariés).

Les contrats en alternance : une enquête de l'AGEFOS-PME (fonds d'assurance formation des salariés des PME) auprès de 504 responsables de PME112(*) laisse aussi présumer d'importants effets d'aubaine s'agissant du contrat de professionnalisation. Selon cette enquête, les exonérations de charges sociales constituent le principal intérêt pour 76 % des entreprises interrogées.

Le contrat nouvelles embauches : dans une enquête récente réalisée par la DARES et l'ACOSS sur la base d'un échantillon de 3 000 employeurs en contrat nouvelles embauches (CNE), 70 % des chefs d'entreprise interrogés déclarent que, si le CNE n'avait pas existé, ils auraient embauché à la même date sur une autre forme de contrat113(*).

Nonobstant la nécessité de les réduire au maximum, il convient de souligner l'existence d'un niveau incompressible d'effets d'aubaine. En effet, vouloir éliminer totalement les effets d'aubaine rendrait nécessaire le déploiement de mécanismes de contrôle sans doute très coûteux et contraignants pour les employeurs.

L'effet de substitution, de recomposition de la file d'attente

Certaines réformes des aides à l'emploi répondent à une politique de gestion de la file d'attente face au chômage. La modification d'un dispositif pour favoriser un public jugé prioritaire à un moment donné peut s'opérer au détriment d'un autre public. Cette modification de la structure du chômage peut constituer un objectif en soi mais ne réduit pas le chômage lui-même. Cet effet de substitution a joué au fil du temps, dans le cas du CIE, entre les jeunes et les chômeurs de longue durée.

Les effets de concurrence

Une nouvelle mesure peut entrer en concurrence avec une mesure existante. Cet effet s'est exercé, en 2005, entre le CAE et le contrat d'avenir, d'une part, et entre le CIE et le CI-RMA, d'autre part.

L'estimation de ces effets de distorsion pourrait faire l'objet d'une étude d'impact systématique préalable à l'institution ou à la modification d'aides à l'emploi114(*).

* 112 Enquête réalisée par IPSOS du 4 au 9 juillet 2005.

* 113 « Le contrat nouvelles embauches », Premières synthèses, premières informations, n° 25.4, juin 2006.

* 114 A posteriori, l'évaluation de ces effets - et notamment celle de l'effet d'aubaine - pourrait également enrichir les analyses de coût moyen par bénéficiaire.