2. La contestation communautaire
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont aujourd'hui remis en cause par la Commission européenne 218 ( * ) , qui considère que le système tarifaire s'oppose à la libéralisation du secteur et empêche l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Elle estime qu'un tel système, en maintenant les prix de l'électricité à des niveaux jugés artificiellement bas, empêche les marchés concurrentiels de produire les signaux nécessaires pour l'investissement.
Sur la base de ces arguments, la Commission européenne a, dans le cadre d'une procédure en manquement , adressé une mise en demeure à la France en avril 2006 sur les tarifs 219 ( * ) , reprochant à ceux-ci d'être trop bas par rapport au prix de marché. Certes, la Commission admet que les directives autorisent les mécanismes tarifaires, à condition toutefois qu'ils soient justifiés en tant qu' obligations de service public , dans les conditions définies à l'article 3 de la directive 2003/54. Toutefois, elle estime que tel n'est pas le cas s'agissant des tarifs français. La Commission européenne relève ainsi qu'un « mode de fixation étatique des prix ayant un tel caractère de généralité, de permanence et de rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution, et s'adressant aux utilisateurs non résidentiels, ne peut être présumé indispensable dans un système où le libre jeu de la concurrence entraîne en principe la fixation de prix compétitifs » 220 ( * ) .
Suite à cette initiative communautaire, le gouvernement français a transmis aux autorités bruxelloises une réponse faisant valoir que le niveau des tarifs couvrait les coûts et qu'à ce titre, ils ne s'inscrivaient pas dans le cadre des obligations de service public définies à l'article 3 de la directive 2003/54. Puis, le 15 décembre 2006, la Commission a adressé à la France un avis motivé, toujours sur le même sujet 221 ( * ) , auquel le gouvernement a répondu le 15 mars 2007.
Enfin, dernière étape de ce feuilleton, le 13 juin 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle ouvrait une procédure d'enquête formelle, cette fois au titre du contrôle des aides d'Etat , « au sujet d'aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'Etat ».
La Commission se déclare à cet égard « préoccupée par la distorsion de concurrence que pourraient engendrer (...) les tarifs les plus bas appliqués aux grandes et moyennes entreprises, et qui concernerait essentiellement les marchés de produits des entreprises grosses consommatrices d'énergie ». Elle souligne aussi que l'enquête ne couvre pas les « tarifs (...) applicables (...) aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises dans la mesures où ils ne semblent pas conférer un avantage économique aux entités concernées ».
C'est donc sur le fondement de deux procédures communautaires que le système tarifaire français est aujourd'hui remis en cause. Si la procédure au titre des aides d'Etat ne concerne pas les particuliers, en revanche, la procédure en manquement pourrait, si elle se traduisait par une remise en cause des tarifs, affecter gravement les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité.
* 218 Les autorités communautaires tiennent strictement le même raisonnement pour le prix du gaz naturel.
* 219 Sont uniquement visés par ces procédures les tarifs dont bénéficient les clients professionnels. Un tel raisonnement pourrait néanmoins trouver à s'appliquer pour les tarifs des particuliers à compter du 1 er juillet 2007.
* 220 Vos rapporteurs soulignent que, jusqu'à présent, cette affirmation a été contredite par l'évolution, décrite précédemment, des marchés de l'électricité.
* 221 Qui reprend sensiblement les mêmes arguments que ceux utilisés dans la mise en demeure.