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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

B. INCITER ET CONVAINCRE

1. Consommer moins pour gagner plus : l'intérêt des incitations fiscales et financières

En dépit des économies de fonctionnement souvent avérées découlant de l'installation de systèmes permettant de réduire la consommation d'énergie (isolants, pompes à chaleur...), le citoyen, par manque d'informations ou de moyens financiers, hésite souvent à investir dans ces technologies. C'est pourquoi le législateur a mis en place des mécanismes d'incitations fiscales ou financières en faveur de plusieurs technologies.

a) Le crédit d'impôts dédié au développement durable et aux économies d'énergie

L'article 200 quater du code général des impôts, issu du I de l'article 90 de la loi de finances pour 2005306(*), a ainsi institué un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.

Sont concernées les dépenses d'acquisition307(*) des équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation), des matériaux d'isolation, des appareils de régulation de chauffage, des équipements utilisant des énergies renouvelables, des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur et des équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération. Le taux applicable diffère selon les logements et selon les équipements concernés308(*).

Le crédit d'impôt devrait représenter pour l'État une dépense fiscale d'un montant de 902 millions d'euros en 2006309(*), l'isolation thermique représentant à elle seule 55 % du total.

Ce dispositif qui, selon l'ADEME, constitue « la procédure la plus significative actuellement en matière d'incitation aux travaux »310(*), a eu un impact très favorable sur l'équipement des ménages. Lors d'un débat au Sénat sur les énergies renouvelables311(*), Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, déclarait ainsi qu'on assistait à « une progression spectaculaire chez les particuliers : les pompes à chaleur ont progressé de 40 % en 2005312(*), les installations de chauffe-eau solaires individuels de 72 %, les chaudières à bois de 127 % et les chaudières à compensation de 100 % ».

Aujourd'hui, cependant, l'amélioration de l'efficacité du crédit d'impôt passe par une adaptation des conditions d'éligibilité au dispositif.

En effet, les analyses de la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et de l'ADEME montrent, par exemple, un fort déséquilibre du dispositif relatif à l'isolation thermique au détriment des parois opaques (murs, plafonds, combles), dont l'efficacité énergétique est pourtant supérieure à celle des parois vitrées. Afin d'assurer l'utilisation efficace du crédit d'impôt, les exigences de performance devraient être relevées. Un arrêté en ce sens aurait déjà été préparé, mais n'a pas été signé par le précédent gouvernement.

Parallèlement, il semble que de nombreuses décisions d'investissements ne sont pas prises faute d'incitation suffisante313(*). L'ADEME note ainsi que l'isolation des murs ou des combles de toitures, ou l'installation de pompes à chaleur géothermiques, qui sont les mesures les plus efficaces énergétiquement, sont trop peu stimulées par le crédit d'impôt en raison de la part très importante que représente le coût de la main d'oeuvre, non éligible au crédit d'impôt, dans le prix total de l'installation.

Votre mission d'information propose par conséquent de modifier l'assiette de ce crédit d'impôt afin qu'elle intègre le coût de la main d'oeuvre correspondant à la pose de l'équipement. Elle propose en outre :

- de faciliter l'investissement des propriétaires bailleurs dans les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, s'agissant du parc de logements privés en location (21 % des logements), les propriétaires, qui ne profiteraient pas de la baisse de la facture énergétique, n'ont pas d'intérêt direct à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur bien. La création d'un nouveau poste de charges compensant en partie les travaux d'économie d'énergie permettrait à la fois au propriétaire de couvrir partiellement son investissement, tout en garantissant une diminution de la somme « charges + factures énergétiques » pesant sur le locataire. Cela passerait par une modification du décret « charges » tendant à ajouter dans la liste des charges récupérables par le propriétaire une partie de l'investissement d'économie d'énergie ;

d'élargir le crédit d'impôt aux résidences secondaires. En effet, les dépenses en matière de performance énergétique sont moins rentables à effectuer dans ces logements alors qu'ils sont tout autant concernés par les impératifs d'économie d'énergie.

L'idée d'élargir le dispositif aux entreprises est en revanche plus contestable dans la mesure où, s'agissant de mesures souvent rentables à moyen terme, les effets d'aubaine pourraient être assez élevés.

* 306 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

* 307 Hors main d'oeuvre.

* 308 Le dispositif de ce crédit d'impôt est détaillé sur le site du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/f1e_eco.htm.

* 309 Source : Direction générale des impôts, septembre 2006.

* 310 « Parvenir au Facteur 4 dans les bâtiments existants » - ADEME - Janvier 2006.

* 311 Débat sur les conclusions du rapport d'information n° 436 (2005-2006) de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard relatif aux énergies renouvelables et au développement local, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire - Séance publique du mercredi 13 décembre 2006.

* 312 Cette technologie, efficace en matière d'économies d'énergie, notamment sur les bâtiments existants (pompes à chaleur air-eau), est aujourd'hui en plein essor. Les ventes ont progressé de 600 % en six ans.

* 313 Voir, sur ce thème, l'audition de Mme Michèle Pappalardo, président de l'ADEME.