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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

GLOSSAIRE

Accès aux réseaux357(*)

Droit reconnu à tout producteur, distributeur ou client éligible d'utiliser un réseau de transport ou de distribution contre le paiement d'un droit d'accès. Cet accès peut être négocié, au cas par cas, entre le gestionnaire du réseau et les acteurs du marché, ou régulé : les tarifs d'utilisations sont alors proposés par le régulateur et les conditions d'accès sont transparentes et non-discriminatoires vis-à-vis des utilisateurs.

Bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande

L'article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, la mission de réaliser, tous les deux ans et sous le contrôle de l'État, un bilan prévisionnel pluriannuel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Ce document, portant sur les quinze années suivant la date à laquelle il est rendu public, a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France et l'électricité disponible pour les satisfaire. Le bilan comporte une étude détaillée, mise à jour annuellement, couvrant les cinq années suivant sa publication. Le bilan prévisionnel s'appuie, d'une part, sur des prévisions de consommation intérieure d'électricité en fonction de différents scénarios (économie plus ou moins consommatrice d'électricité) et, d'autre part, sur les fermetures d'unités de production existantes et les projets de mise en service de nouvelles capacités. Sur ces bases, RTE évalue les besoins en puissance permettant de maintenir le risque de défaillance (possibilité théorique pour un consommateur d'être délesté en raison d'une insuffisance de puissance) sous un seuil déterminé par arrêté ministériel (actuellement, le risque de défaillance est fixé à 3 heures par an). En identifiant ainsi les risques de déséquilibres, la publication du bilan prévisionnel donne aux acteurs du marché des éléments d'appréciation sur la situation de l'offre d'électricité en France et permet d'orienter et de favoriser la réalisation des investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement.

Biomasse

Fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. Brûlée pour produire de la chaleur ou de l'électricité, la biomasse peut aussi générer du biogaz, lui-même brûlé, ou des biocarburants pour les véhicules.

Bloc d'électricité

Quantité d'énergie électrique transitant par le réseau à un niveau de puissance constant (exemple : un « bloc » de 24 heures correspond à un « produit base »).

Bouquet énergétique (ou mix énergétique)

Combinaison des différentes sources d'énergies primaires (nucléaire, charbon, pétrole, gaz, hydroélectricité, biomasse, éolien, solaire et géothermie) utilisées pour la production d'électricité.

Capture et séquestration du dioxyde de carbone (CO2)

Afin de limiter les émissions de CO2 liées à la combustion des énergies fossiles, des recherches sont menées pour tenter de capturer et de séquestrer ce gaz sur longue période. Schématiquement, il s'agit de capter le CO2 provenant d'une source émettrice importante (fumées industrielles ou gaz naturel brut riche en CO2 en sortie de gisement), de le concentrer et de le transporter vers un site géologique adéquat pour son stockage. Plusieurs techniques de capture sont aujourd'hui étudiées (capture en phase de post-combustion ou de précombustion, ou par oxycombustion). Une fois capturé, le CO2 pourrait être injecté dans des réceptacles afin de l'emprisonner, pour des périodes plus ou moins longues, dans des stockages géologiques (anciennes mines de sel hermétiquement closes, gisements épuisés de pétrole ou de gaz naturel, veines de houille non exploitées, nappes aquifères salines profondes) ou sous les océans.

Centrale à cogénération

Centrale produisant simultanément de l'énergie mécanique et de la chaleur. L'énergie mécanique sert généralement à faire tourner un alternateur pour produire de l'électricité. La chaleur est récupérée sous forme d'eau chaude ou de vapeur.

Centrale thermique « à flamme »

Centrale produisant de l'électricité à partir de la combustion d'énergies fossiles (charbon, gaz, fioul). Certaines unités utilisent également, en complément des énergies fossiles, des produits issus de la biomasse (cas d'une centrale située dans les Antilles utilisant de la bagasse et du charbon) ou des déchets ménagers. Ces installations présentent l'avantage de démarrer rapidement et leur puissance est aisément modulable : en conséquence, elles sont utilisées pour assurer la satisfaction de la demande d'électricité en « semi base » ou en « pointe ».

Centrale thermique à cycles combinés gaz (CCG)

Centrale thermique fonctionnant avec des turbo-générateurs à gaz dans laquelle l'électricité est produite à deux niveaux successifs : d'abord, par la combustion du gaz dans les turbines, ensuite par l'utilisation de l'énergie des produits de la combustion du gaz dans des chaudières alimentant des turbo-générateurs à vapeur. Ce procédé permet d'atteindre des rendements thermiques plus élevés que ceux des centrales thermiques classiques : 55 à 60 % contre seulement 33 à 35 %.

Centrale marémotrice

Centrale électrique tirant son énergie de la force de la marée (qui doit être importante : de l'ordre de 10 à 15 mètres). L'usine de la Rance, en Ille-et-Vilaine, est la première usine marémotrice au monde et la principale source d'électricité de la Bretagne, (environ 600 GWh, soit 55 % de l'électricité fournie par la région).

Centrale nucléaire

Centrale utilisant la fission de l'uranium pour produire de la chaleur, dont une partie sert à générer de l'électricité. La différence essentielle avec une centrale thermique réside dans le remplacement par un réacteur nucléaire des chaudières brûlant les combustibles, fossiles ou autres. Une centrale nucléaire est constituée d'un ou plusieurs réacteurs nucléaires, ou tranches (voir infra), dont la puissance électrique, identique ou non selon les tranches, varie de 40 MW à plus de 1450 MW (le futur réacteur EPR aura une puissance de 1600 MW).

Certificats d'économies d'énergie

Pour contribuer au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et relancer la dynamique en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie, la loi POPE du 13 juillet 2005 a créé un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). En vertu de ce mécanisme, qui s'inspire du système anglais des certificats blancs, les principaux fournisseurs vendant de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals sont tenus de faire réaliser à leurs clients des économies d'énergie d'un volume total de 54 TWh d'énergie finale entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009. Chaque fournisseur se voit attribuer un montant d'économies d'énergie à réaliser, dont l'ampleur dépend du volume de ses ventes. Ceux d'entre eux qui ne parviendraient pas à remplir leurs obligations peuvent soit acquérir des CEE sur le marché, soit s'acquitter d'une pénalité libératoire à verser au Trésor public et dont le montant est fixé à 2 c€/kWh. Les fournisseurs sont libres de choisir les actions d'économies d'énergie qu'ils souhaitent promouvoir auprès de leurs clients pour respecter leurs obligations (prime pour l'acquisition d'un équipement, aides aux travaux, service de préfinancement, diagnostic gratuit et même remplacement d'une source d'énergie fossile pour une source d'énergie renouvelable). En contrepartie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les fournisseurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kWh calculés par type d'action. En outre, les personnes qui ne sont pas soumises aux obligations d'économies d'énergie mais dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil, peuvent obtenir des CEE. L'objectif escompté est la constitution d'un marché des CEE, certains fournisseurs soumis aux obligations pouvant notamment préférer acquérir des certificats sur le marché plutôt que de faire réaliser directement les économies d'énergie.

Charges du service public de l'électricité (CSPE)

En application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, les charges du service public de l'électricité concernent :

- les surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certains types d'installations (éoliennes, biomasse, cogénération...) ;

- les surcoûts de production dans les ZNI (voir infra) ;

- les coûts résultant de la mise en oeuvre du tarif social électrique ;

- une partie des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité ;

- une partie des charges supportées par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au TaRTAM (voir infra) ;

- le budget du médiateur national de l'énergie.

Ces charges ouvrent droit à une compensation au bénéfice de l'opérateur qui les supporte. Elles sont financées par un prélèvement sur la facture d'électricité dont sont redevables les consommateurs finals (particuliers et professionnels).

Client éligible

Consommateur autorisé à changer de fournisseur d'électricité ou de gaz pour alimenter son ou ses sites de consommation.

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 février 2000 pour réguler le secteur de l'électricité, dont le champ de compétences a été élargi à celui du gaz par la loi du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie est chargée de veiller, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. La loi du 7 décembre 2006 a profondément réformé l'organisation interne de la CRE, qui se compose désormais de deux organes : le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions. Le collège, composé de neuf membres, comprend un président, deux vice-présidents, quatre membres nommés en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique et technique et deux représentants des consommateurs. Le comité, dont le président est nommé parmi les membres, comprend deux conseillers d'Etat et deux membres de la Cour de cassation. Le collège est chargé des attributions réglementaires et de surveillance de la CRE. Le comité est chargé d'arbitrer les différends qui pourraient opposer les différents acteurs du secteur en matière d'utilisation des réseaux et de délivrer les sanctions. De manière générale, la CRE a pour mission de veiller à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence (pratiques discriminatoires) et elle définit les tarifs d'utilisation des réseaux. Elle surveille les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure enfin de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques.

Congestion

Etat de saturation d'une ligne électrique ne permettant pas de procéder au transport ou à la distribution de toutes les quantités injectées ou soutirées, compte tenu des caractéristiques et performances des équipements du réseau.

Consommation d'électricité

La consommation d'électricité s'exprime en wattheure, soit une unité équivalente à 3 600 joules. Un wattheure correspond à l'énergie consommée ou délivrée par un système d'une puissance de un watt pendant une heure. On l'utilise le plus souvent avec des multiples exprimés en kWh (kilowattheure), en MWh (mégawatheure ; 1 MWh = 1 000 kWh), en GWh (gigawattheure ; 1 GWh = 1 million de kWh) ou TWh (térawattheure ; 1 TWh = 1 milliard de kWh).

Courant continu - alternatif

Le courant continu est un courant électrique unidirectionnel, le déplacement des électrons se faisant à chaque instant dans le même sens, produit par des générateurs délivrant des tensions également continues. Le courant alternatif est un courant électrique qui change de sens, qui est qualifié de « périodique » s'il change régulièrement de sens. Un courant alternatif périodique se caractérise par sa fréquence (voir définition infra). La forme la plus utilisée de courant alternatif, essentiellement pour la distribution commerciale de l'énergie électrique, est le courant sinusoïdal.

Déchets nucléaires ou radioactifs

Contenant des substances dépassant le niveau de radioactivité habituellement présent dans l'environnement - soit, en pratique, supérieur à 10 béquerels (Bq) -, les déchets nucléaires émettent différents rayonnements dits ionisants (X, alpha, bêta et gamma) pouvant être dangereux pour la santé. Ils sont issus pour 85 % de l'industrie électronucléaire (du combustible lui-même aux gants et blouses en passant par les matériaux et matériels), le restant provenant des hôpitaux, des universités et organismes de recherche, de la production et de l'entretien de l'armement nucléaire ou d'industries non nucléaires (par exemple, la fabrication des engrais phosphatés).

Ces déchets peuvent être classés au regard de deux critères combinés : leur niveau de radioactivité et leur durée de vie, c'est-à-dire la période pendant laquelle leur radioactivité est supérieure à celle rencontrée à l'état naturel. On distingue ainsi :

- les déchets très faiblement radioactifs (TFA), principalement issus du démantèlement des installations nucléaires ou des sites industriels utilisant, dans le cadre de leur production, des substances faiblement radioactives (bétons, gravats, plastiques, ferrailles), et dont la radioactivité moyenne est voisine de celle rencontrée dans la nature (quelques dizaines de Bq par gramme) ;

- les déchets faiblement ou moyennement actifs et à vie courte, dits de type A, dont le niveau de radioactivité est compris entre 1.000 et 100.000 Bq par gramme et la durée de vie inférieure à 30 ans (i.e. ils retrouvent après cette période un niveau équivalent à celui de la radioactivité naturelle) et qui, représentant près de 90 % des déchets radioactifs, proviennent pour l'essentiel du fonctionnement courant des installations nucléaires (objets contaminés, gants, filtres, résines) ou des laboratoires de recherche ;

- les déchets faiblement actifs à durée et à vie longue, dits de type B, dont la durée de vie est de plusieurs milliers d'années et qui sont pour l'essentiel, soit des déchets minéraux (dits radifères) issus principalement du traitement du minerai d'uranium ainsi que du démontage et de la récupération d'objets contenant du radium, soit les « chemises » de graphite qui entouraient les réacteurs nucléaires français de la première génération, dits « uranium naturel-graphite-gaz » ;

- les déchets moyennement et hautement actifs et à vie longue, dits de type C, provenant des usines de fabrication des combustibles nucléaires, des centres de recherche et des usines de traitement, et des combustibles usés issus des centrales nucléaires. Cette catégorie comporte elle-même les déchets à haute activité et à vie longue, dits « HA-VL », qui ne représentent que 0,2 % du volume des déchets nucléaires mais concentrent plus de 90 % de la radioactivité.

Le combustible nucléaire irradié peut, sous certaines conditions, être valorisé et faire l'objet d'une réutilisation après un recyclage partiel des isotopes fissiles. Mais si elle ne peut être réutilisée ou retraitée dans les conditions techniques et économiques du moment, la matière radioactive est alors considérée comme un déchet dit « ultime ». Pour gérer ces déchets dans une perspective de responsabilité vis-à-vis des générations futures, la loi a fixé trois axes de recherche complémentaires :

- l'axe 1 : la séparation poussée et la transmutation visant à réduire leur nocivité en extrayant les éléments les plus dangereux et à durée de vie longue - les actinides mineurs - afin de les transformer en éléments radioactifs à durée de vie plus courte ;

- l'axe 2 : leur stockage en formations géologiques profondes permettant de les confiner dans un milieu géologique aux propriétés favorables et resté stable pendant des millions d'années ;

- l'axe 3 : leur conditionnement et leur entreposage de longue durée en surface, cette conservation en sécurité étant assurée pendant une période nécessairement limitée.

Délestage

Opération, décidée par RTE, consistant à interrompre volontairement l'approvisionnement d'un ou de plusieurs consommateurs d'électricité pour rétablir rapidement l'équilibre entre production et consommation sur le réseau. Cette mesure de sauvegarde vise à éviter les risques de chute de fréquence et d'effondrement de tension car, dans ces deux cas, le réseau devient instable et la production raccordée au réseau finit par se déconnecter, ce qui entraîne la coupure de la totalité d'une zone géographique. Le délestage peut être un besoin national ou régional : la situation électrique de certaines régions excentrées les rend plus sensibles à des risques locaux. Il peut également intervenir à des horizons temporels variables, allant du temps réel (délestage fréquence-métrique) à un délestage relativement programmé (déséquilibre production-consommation prévu en J-1). En application de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, lorsque des délestages sont nécessaires, la satisfaction des besoins essentiels de la Nation doit être assurée par le maintien d'un service prioritaire devant permettre l'alimentation électrique d'usagers identifiés dans chaque département et appartenant notamment aux catégories suivantes : hôpitaux, cliniques et laboratoires, installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique, installations industrielles et/ou qui intéressent la défense nationale... Pour cela, les préfets, sur proposition des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dressent dans chaque département une liste d'usagers prioritaires. Pour les autres, et dans la mesure du possible, les distributeurs procèdent à une rotation entre départs délestés afin de maintenir les interruptions de chaque client en-deçà de deux heures consécutives. A partir de ces critères, le distributeur élabore un plan de délestage répartissant l'ensemble de ses départs HTA entre différents échelons et définissant l'ordre dans lequel ils seront délestés en cas de besoin.

Dissociation comptable

Obligation faite aux entreprises intégrées de tenir des bilans et comptes de résultat séparés pour les activités de production, de transport, de distribution et autres. Ces comptes, ainsi que les principes ayant régi leur élaboration (règles d'imputation, périmètres, relations financières entre activités) figurent dans l'annexe des comptes annuels des opérateurs (voir infra : séparation patrimoniale).

Distributeur non nationalisé (DNN)

Voir infra : entreprise locale de distribution (ELD).

Effacement

Lorsque le coût de production de l'électricité dépasse un seuil marginal fixé par un producteur, celui-ci peut chercher à le diminuer en proposant à certains de ses clients « d'effacer » leur consommation, c'est-à-dire de renoncer à consommer de l'électricité pendant un moment en contrepartie d'une tarification adaptée et incitative : tel est par exemple le principe du tarif EJP (effacement jour de pointe) proposé par EDF. La multiplication des incitations à effacer la consommation électrique peut rendre plus difficile la prévision du soutirage.

Efficacité énergétique

Techniques et pratiques destinées à réduire la consommation d'énergie pour obtenir un résultat identique ou supérieur (dans le bâtiment, pour les processus industriels, pour la consommation des ménages...). S'agissant des appareils électroménagers, leur consommation électrique est évaluée par des classes d'efficacité énergétique notées de A (rendement optimum) à G (classe la moins efficace), indiquées sur l'étiquette d'énergie normalisée à l'attention des consommateurs. Dans certaines catégories, par exemple les réfrigérateurs et les congélateurs, une partie significative des appareils répondant désormais aux prescriptions de la classe A, celle-ci a été subdivisée en A, A+ et A++, les appareils de cette dernière classe pouvant être jusqu'à 40 % plus efficaces que ceux de classe A.

Eligibilité

Possibilité pour un consommateur de choisir librement son ou ses fournisseurs d'énergie. En application des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, les seuils d'éligibilité ont progressivement été abaissés afin d'ouvrir plus largement le marché à la concurrence : le seuil d'éligibilité a ainsi été fixé à 100 GWh de consommation annuelle en 1999 (par application directe de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996), à 16 GWh en 2000 (décret n° 2000-456 du 29 mai 2000) et à 7 GWh en 2003 (décret n° 2003-100 du 5 février 2003). Le 1er juillet 2004, tous les consommateurs professionnels ont été rendus éligibles (décret n° 2004-597 du 23 juin 2004) et le 1er juillet 2007, l'ensemble du marché a été ouvert à la concurrence.

Energie éolienne

L'énergie éolienne consiste en l'utilisation de la force du vent pour produire de l'électricité. Elle est exploitée grâce un aérogénérateur, qui se compose de pâles, installées au sommet d'un mât, tournant sous l'effet mécanique du vent. La rotation des pâles actionne alors un alternateur convertissant cette énergie en électricité. L'énergie mécanique du vent peut être exploitée aussi bien par des éoliennes terrestres (dites on-shore) que par des éoliennes marines (qualifiées d'off-shore).

Energies fossiles

Appellation regroupant les hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) et le charbon. Les hydrocarbures proviennent de la décomposition d'organismes vivants, au cours des temps géologiques, sous l'action de la température, de la pression, et de certaines bactéries. Contrairement aux énergies renouvelables, les ressources mondiales d'énergies fossiles s'épuisent avec leur exploitation.

Energie géothermique

L'énergie géothermique provient de l'utilisation de la chaleur du sous-sol. La chaleur de la terre se propage vers la surface et échauffe des nappes d'eau. La chaleur de ces nappes d'eau, appelées « gisements géothermiques », est exploitée pour produire, suivant la température de l'eau chaude, du chauffage ou de l'électricité.

Energie hydroélectrique

L'hydroélectricité est obtenue en utilisant la force hydraulique des différents flux d'eau (fleuves, rivières, chutes d'eau...). D'origine renouvelable, elle fournit près de 15 % de l'électricité consommée en Europe. Il est d'usage de distinguer plusieurs types d'ouvrages de production d'hydroélectricité :

- les ouvrages dits « au fil de l'eau » qui produisent de l'électricité pour la consommation en base ;

- les ouvrages « de lac », situés généralement en haute montagne et ayant un fonctionnement annuel. La retenue d'eau se remplit au cours du printemps et de l'été avec la fonte des neiges et ces ouvrages sont mobilisés pendant l'hiver pour répondre aux pics de consommation hivernaux ;

- les ouvrages « d'éclusées », qui comportent une retenue d'eau artificielle et sont mis en service plus régulièrement pour passer les pointes de consommation quotidiennes ;

- les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) (voir définition infra).

Energie solaire

L'énergie solaire est exploitée par deux techniques différentes :

- au moyen de cellules photovoltaïques qui convertissent dans un semi-conducteur (le silicium) la lumière du soleil en électricité ;

- au moyen de panneaux solaires thermiques qui utilisent la lumière du soleil et la transforment en chaleur (au moyen d'un circuit à eau ou à air).

Enfouissement des lignes

Devant les difficultés de plus en plus grandes pour édifier de nouvelles lignes électriques aériennes (en France, le délai de construction d'une ligne haute tension, de l'origine du projet à son achèvement, est passé d'environ quatre ans dans les années 80 à au moins sept aujourd'hui), l'enfouissement des lignes est régulièrement proposé. Si cette technique trouve des justifications tenant à la protection de l'environnement, à la santé des populations et à la sécurité des réseaux électriques, le coût de ces ouvrages souterrains et les contraintes techniques sur longue distance constituent encore des obstacles majeurs. En outre, les lignes enterrées sont parfois plus vulnérables que les ouvrages aériens à certains aléas climatiques, comme les inondations, et sont moins facilement accessibles pour la maintenance ou la réparation.

Entreprises locales de distribution (ELD)

Assurant la distribution d'électricité sur un territoire déterminé (et pouvant, pour certaines, produire également de l'électricité), les ELD (ou DNN) n'ont pas été nationalisées par la loi du 8 avril 1946 : aujourd'hui au nombre de 160 environ, elles assurent 5 % du total de la distribution d'énergie électrique, couvrant 2 500 communes. Connaissant des statuts très divers - régies municipales, sociétés d'économie mixte, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), voire société anonyme (cas notamment de Gaz de Strasbourg) -, elles sont en majorité fédérées au sein de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG), association qui regroupe, afin d'en être le porte-parole, l'Association nationale des régies de service public et des organismes constitués (ANROC, qui regroupe 115 membres) et la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (FNSICAE, qui regroupe les 12 SICAE). Par ailleurs, une vingtaine d'autres ELD sont fédérées au sein du syndicat professionnel Entreprises locales d'énergie (ELE).

Entreprise verticalement intégrée

Entreprise assurant au moins deux fonctions au sein de la chaîne électrique parmi celles de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité.

EPR (European Pressurized Reactor)

Réacteur nucléaire de troisième génération, conçu et développé par Areva NP, société commune appartenant à Areva et à Siemens AG. Par rapport aux générations précédentes, le réacteur EPR présente un rendement énergétique supérieur (36 % contre 33 %) ainsi qu'une puissance électrique plus élevée (1 600 MW), consomme 15 % de moins de combustible nucléaire et peut fonctionner avec une proportion importante de mélange d'oxyde (MOX). En outre, l'EPR intègre des améliorations notables en termes de sûreté (meilleure résistance aux séismes et prévention renforcée des risques de fusion du coeur).

ETSO (European Transmission System Operators)

Association, créée en juillet 1999 et regroupant les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité de l'UCTE (voir définition infra), les GRT britanniques et l'association des GRT scandinaves (NORDEL), chargée d'élaborer les modalités économiques et juridiques des transits internationaux d'électricité.

Exeltium

Consortium d'achat d'électricité à long terme regroupant des consommateurs industriels électro-intensifs. Exeltium, dont la création a été autorisée par la loi de finances rectificative pour 2005, s'est constitué en mai 2006 et a été fondé par sept groupes (Air Liquide, Arkema, Solvay, Alcan, Rhodia, Arcelor et UPM). Afin d'assurer l'alimentation électrique de ses membres, Exeltium a lancé un appel d'offres auprès des électriciens européens sur la base des besoins de ces sept groupes, mais également de tous ceux qui sont éligibles au dispositif au terme de la LFR pour 2005. A l'issue de cet appel d'offres, Exeltium a signé un protocole d'accord avec EDF. Cet accord vise à permettre à ces industriels de participer au financement de capacités de production nucléaires moyennant un prix de fourniture basé sur un prix compatible avec leurs contraintes économiques. Ces engagements portent sur des durées allant de 15 à 24 ans et des volumes atteignant un maximum, à l'horizon de 2012, de 18 TWh. Le montage définitif de cette opération est subordonné à l'accord de la Commission européenne.

Fournisseur d'électricité

Personne morale déclarée auprès des pouvoirs publics, qui alimente au moins un consommateur final avec de l'électricité qu'elle a soit elle-même produite (producteur), soit achetée (négociant).

Fourniture d'électricité

On distingue, dans la demande électrique, quatre formes de consommation : la fourniture électrique de « base » (ou « ruban »), produite ou consommée de façon permanente toute l'année ; la fourniture de « semi base », dont la période de production et de consommation est concentrée sur l'hiver ; la fourniture de « pointe », qui correspond à des périodes de production ou de consommation chargée de l'année ; la fourniture en « dentelle », qui constitue un complément d'une fourniture de ruban.

Fréquence

Lorsque le courant électrique est alternatif, la polarité (+ ou -) des bornes est inversée plusieurs fois par seconde. Le hertz (Hz) est l'unité de mesure des fréquences équivalente à une oscillation par seconde : ainsi, une fréquence de 50 Hz signifie cent changements par seconde, chaque borne étant positive cinquante fois et négative cinquante fois. La fréquence du courant électrique distribué aux particuliers par le réseau interconnecté européen est de 50 Hz, alors qu'elle est de 60 Hz en Amérique du Nord. Lorsque la fréquence constatée s'écarte du niveau normal et risque d'entraîner un décrochage du réseau, le GRT doit agir pour rétablir l'équilibre : injecter davantage lorsque la fréquence diminue (le soutirage étant supérieur à l'injection), réduire l'injection lorsque la fréquence augmente (la consommation électrique étant en cours de diminution).

Gaz à effet de serre (GES) et dioxyde de carbone (CO2)

Présents naturellement (à l'exception des fluorocarbones) en faible quantité dans l'atmosphère (moins de 1 %), les gaz à effet de serre sont des composés chimiques qui emprisonnent la chaleur solaire. L'activité humaine augmente la concentration de ces gaz, principalement du dioxyde de carbone (CO2), émis lors de la combustion des énergies fossiles (une tonne de charbon brûlé laisse échapper 3,7 tonnes de CO2) et certains processus industriels (cimenteries).

Gaz naturel liquéfié (GNL)

Gaz naturel condensé à l'état liquide par refroidissement à - 163° C. La liquéfaction du gaz naturel permet de réduire 600 fois son volume, ce qui facilite son transport sur de grandes distances par navire méthanier.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT)

Responsable de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et du développement d'un réseau de transport (voir infra la définition du réseau), du développement des interconnexions ainsi que de l'équilibre des flux entre l'offre et la demande d'électricité. En France, la gestion du réseau de transport assurée est Réseau de Transport d'Electricité (RTE)

Gestionnaire de réseau de distribution (GRD)

Responsable de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance et de la maîtrise d'oeuvre des travaux des ouvrages de distribution, de la définition et de la mise en oeuvre des politiques d'investissement et de développement des réseaux. Le GRD est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession (les réseaux de distribution appartiennent en France aux collectivités territoriales qui en concèdent la gestion), d'assurer l'accès à ces réseaux, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficace et d'exercer les activités de comptage. En France, 95 % du réseau de distribution est concédé à EDF, les 5 % restant étant concédés aux entreprises locales de distribution.

Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG)

Créé le 11 novembre 2003 par décision de la Commission européenne, l'ERGEG regroupe les dirigeants des vingt-sept autorités de régulation de l'Union européenne. Autorité consultative indépendante placée auprès de la Commission européenne, elle est chargée de la conseiller et de l'assister dans son action visant à consolider le marché intérieur de l'énergie. Le groupe a également pour tâche de faciliter la consultation des autorités de régulation nationales et la coordination et la coopération entre ces autorités en contribuant à l'application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives ouvrant les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, ainsi que des éventuelles futures dispositions législatives communautaires dans le domaine de l'électricité et du gaz.

Industries électro-intensives

Industries dont les processus de production sont fortement consommateurs d'électricité (chimie, cimenterie, sidérurgie, papeterie notamment) et pour lesquelles cette énergie peut même être considérée comme une matière première. Pour ces activités, le prix de l'électricité est un critère majeur de localisation. Aussi l'article 238 bis HW du code général des impôts ouvre-t-il le bénéfice de l'adhésion au consortium Exeltium aux entreprises électro-intensives pour lesquelles le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite est supérieur à 2,5 kWh par euro.

Injection

Alimentation en électricité du réseau de transport.

Interconnexions

Equipements utilisés pour relier deux réseaux électriques étrangers. Un réseau interconnecté est un réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et de distribution d'électricité reliés entre eux, notamment par-delà les frontières. L'interconnexion électrique sous-marine entre la France et l'Angleterre, d'une puissance de 2 000 MW en courant continu, est dénommée IFA 2000.

Intermittence

Caractère irrégulier d'une production électrique, lié en particulier aux variations de la force du vent ou des périodes d'ensoleillement.

Isolation thermique

Concerne les murs, les canalisations, les toits, les portes et fenêtres ainsi que les planchers des bâtiments, l'isolation thermique permet de réduire les pertes caloriques liées au chauffage ou à la climatisation. Elle fait l'objet d'une réglementation ad hoc, l'isolation des nouveaux logements étant obligatoire depuis 1974. Par exemple, la résistance thermique d'une paroi dépendant de son épaisseur et de la conductivité thermique du matériau utilisé, l'usage d'isolants modernes (laine de verre, polystyrène, mousse de polyuréthane...) permet des résultats appréciables à la fois au plan thermique et au plan architectural : ainsi, 1 centimètre de laine de verre garantit la même isolation thermique qu'un un mur de pierres de 70 centimètres d'épaisseur.

Libéralisation des marchés

La libéralisation du marché de l'électricité a été initiée en Europe avec l'adoption de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 qui, en France, a été transposée par la loi du 10 février 2000. Avant cette évolution, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité relevaient de la compétence d'opérateurs en situation de monopole. Le principal opérateur, EDF, alimentait 95 % du territoire national, le reste l'étant par des entreprises locales de distribution (ELD). Désormais, les activités de transport et de distribution doivent être exercées par des personnes morales dotées de l'indépendance juridique et financière par rapport aux producteurs et aux fournisseurs. L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité est un processus progressif qui, ayant débuté en 1996, s'achève le 1er juillet 2007 avec l'ouverture à la concurrence du marché des particuliers.

Lignes à basse/moyenne/haute tension

Les normes européennes définissent le domaine de la basse tension (BT) comme les tensions comprises entre 50 et 1 000 volts (V) en régime de tension alternative (et entre 120 et 1 500 V en régime de tension continue). Les lignes à haute tension (HT) sont les lignes principales des réseaux de transport et de distribution d'électricité et peuvent être aériennes, souterraines ou sous-marines. On distingue la haute tension du domaine A (HTA), dont la tension est comprise entre 1 000 et 50 000 V, la haute tension du domaine B (HTB), dont la tension est comprise entre 50 et 150 kV (en France, 63 000, 90 000 ou 150 000 volts), et la très haute tension (THT), dont la tension est supérieure à 150 kV (en France, 225 000 et 400 000 V). Les lignes THT servent au transport de l'électricité sur de longues distances ainsi qu'à l'interconnexion des réseaux électriques étrangers.

Marché spot

Marché sur lequel s'effectuent des transactions d'échange et d'achat/vente portant sur des quantités d'électricité livrables le lendemain. Pour constituer un marché fiable et des références de prix crédibles pour les intervenants, un tel marché doit répondre à une double exigence de transparence (publication des données en temps réel) et de liquidités (aucun intervenant ne doit être susceptible d'influer sur le marché en raison d'une position dominante).

Mécanisme d'ajustement

Mécanisme permettant à un GRT d'équilibrer à chaque instant la production et la consommation grâce aux quantités d'électricité supplémentaires que les producteurs peuvent fournir (capacités mobilisables) ou aux réductions de consommation que les consommateurs peuvent prodiguer (effacement).

Méthanier

Navire transportant dans ses cuves du gaz naturel liquéfié (GNL).

Monopole naturel

Secteur d'activité économique se caractérisant par des rendements croissants (i.e. le coût de la dernière unité produite est inférieur à celui de toutes les précédentes) et, par conséquent, des coûts moyens strictement décroissants (i.e. le coût moyen diminue avec le volume produit). Dans ces conditions, un opérateur unique est nécessairement plus performant que plusieurs opérateurs, sous réserve qu'il soit empêché d'abuser de sa situation monopolistique. Les secteurs concernés sont généralement ceux dans lesquels les coûts fixes (investissements) sont si élevés qu'il ne serait pas justifié de les multiplier pour permettre le jeu de la concurrence : tel est en particulier le cas du réseau de transport d'électricité.

Mélange d'oxyde ou mixed oxide (MOX)

Combustible nucléaire, mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium, fabriqué à partir du plutonium provenant de la fission de l'uranium et isolé lors du processus de retraitement nucléaire des combustibles irradiés.

Négociant d'électricité

Fournisseur qui achète de l'électricité auprès d'un autre fournisseur ou d'un producteur afin de la revendre à des clients finaux ou à d'autres négociants.

Nordel

Réseau interconnecté synchrone des pays du nord de l'Europe : Danemark, Finlande, Norvège et Suède.

Obligation d'achat

Dispositif législatif obligeant EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) à acheter l'électricité produite par certaines filières de production d'énergies électriques (en particulier renouvelables) à des conditions, notamment tarifaires, définies par arrêté ministériel.

Off shore - on shore

Capacité de production éolienne implantée en mer (off shore) ou sur terre (on shore).

Plaque continentale

Ensemble de réseaux européens (Allemagne, Autriche, Benelux, France et Suisse) dont le degré d'interconnexion est suffisant pour permettre la fluidité des échanges physiques.

Permis d'émissions

Le système européen d'échange de quotas d'émissions des gaz à effet de serre (GES) a été mis en place en 2005 avec la directive 2004/101/CE. Instrument devant contribuer aux engagements pris par l'Union européenne pour réduire les émissions de GES, ce marché d'échanges, qui ne couvre actuellement que les émissions de CO2, concerne plus de 12 000 installations émettrices situées dans les Etats membres. Au début de chaque période pluriannuelle de fonctionnement (2005-2007 puis 2008-2012), chaque Etat a l'obligation, dans le cadre d'un plan national d'allocation des quotas, d'allouer aux différents secteurs couverts par la directive un quota d'émissions. Au début de chaque année suivante, les installations doivent déclarer la quantité de GES émis durant l'année écoulée et rendre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 avril, un nombre de quotas correspondant. Les entreprises qui ramènent leurs émissions en deçà de leur dotation initiale peuvent revendre leurs quotas excédentaires à d'autres acteurs ou les conserver pour un usage ultérieur. À l'inverse, celles qui dépassent leurs quotas doivent acheter sur le marché le supplément de quotas nécessaire, puis éventuellement investir dans des technologies de réduction des émissions.

Pertes en ligne

Malgré les techniques et matériaux utilisés pour limiter la résistance des câbles, le transport et la distribution de l'électricité engendrent des pertes d'énergie importantes, principalement par échauffement des lignes (« effet joule »). Pour le réseau de transport d'électricité en France, ces pertes sont estimées en moyenne à 3 % de la consommation globale, soit 13 TWh par an, et celles sur le réseau de distribution à 5 %, soit plus de 20 TWh.

Poste source

Installation où l'électricité acheminée à très haute ou haute tension par RTE est transformée en moyenne tension pour pouvoir transiter dans les réseaux de distribution.

Producteur d'électricité

Personne morale ou physique produisant de l'électricité et qui la fournit.

Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI)

Instaurée par la loi du 10 février 2000, la PPI, arrêtée et rendue publique par le ministre de l'énergie, fixe les objectifs pour la France en matière de développement et de répartition des capacités de production d'électricité par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. A ce titre, elle identifie les investissements nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique. Ce dispositif donne au ministre de l'énergie la possibilité d'intervenir, si les objectifs fixés par la PPI ne sont pas atteints, au moyen d'appels d'offres.

Puissance électrique

La puissance est le transfert d'énergie par unité de temps, exprimé en watt (W) et ses multiples (kilowatt (kW) = 1 000 W - mégawatt (MW = 1 000 kW), gigawatt (GW) = un million de kW, térawatt (TW) = un milliard de kW) Un générateur ayant une puissance nominale d'un MW signifie qu'il produit un mégawattheure (MWh) d'électricité par heure lorsqu'il fonctionne à sa performance maximale. Le chauffage électrique d'une maison de taille moyenne nécessite une puissance d'environ 28 kW.

Pylône électrique

Support vertical portant les conducteurs d'une ligne électrique, réalisé généralement en treillis d'acier (lignes THT et HTB), en métal béton (lignes HT) ou en bois (le plus souvent les lignes BT). Sa fonction est de supporter et de maintenir les lignes à une distance suffisante du sol et des obstacles afin de garantir la sécurité et l'isolement par rapport à la terre, les câbles étant nus (non isolés), pour en limiter le poids et le coût, sur tout le réseau de transport et sur la majeure partie du réseau de distribution.

Qualité de la fourniture

Appréciation de l'électricité livrée au regard de sa fréquence et du nombre et de la durée des coupures longues et brèves.

Raccordement

Action permettant de relier physiquement un utilisateur (producteur, distributeur ou consommateur) au réseau.

Réglementation thermique (RT)

Afin de respecter les engagements pris pour lutter contre le changement climatique, une réglementation définissant les exigences énergétiques que doivent satisfaire les bâtiments neufs des secteurs résidentiel et non-résidentiel pour réduire la consommation d'énergie et limiter l'inconfort d'été dans les bâtiments non climatisés a été instituée en 2000 (RT 2000). La RT 2005, applicable depuis le 1er septembre 2006, a renforcé globalement de 15 % les exigences par rapport à cette première réglementation. La RT sera modifiée tous les cinq ans afin de parvenir en 2020 à une consommation d'énergie des bâtiments neufs de 40 % inférieure à la consommation maximale fixée par la RT 2000.

Réseau de transport et de distribution d'électricité

Réseau assurant le transit et la transformation de l'énergie électrique entre les lieux de production et les lieux de consommation. Il est composé de lignes électriques assurant les liaisons à des niveaux de tension donnés et de postes constitués de transformateurs de tension, d'organes de connexion et de coupure, d'appareils de mesures, de contrôle-commande et de moyens de compensation de l'énergie réactive. On distingue trois hiérarchies de réseaux : le réseau de grand transport et d'interconnexion qui achemine, en 400 000 et 225 000 volts, de grandes quantités d'électricité sur de longues distances avec un faible niveau de perte ; les réseaux régionaux de répartition qui alimentent les réseaux de distribution publique ainsi que les gros clients industriels en 225 000, 150 000, 90 000 et 63 000 volts ; et les réseaux de distribution à 20 000 et 400 volts, qui desservent les consommateurs finaux en moyenne tension (PME-PMI) ou en basse tension (clientèle domestique, tertiaire et petite industrie).

Réseau interconnecté

Réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et de distribution d'électricité reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions.

Réseau synchrone

Réseau de transport dont l'ensemble des ouvrages est interconnecté par des liaisons à courant alternatif et où la fréquence est la même en tout point. En Europe, les principaux réseaux synchrones sont : UCTE, Nordel (Danemark, Norvège, Suède, Finlande) et les réseaux insulaires (Irlande, Grande-Bretagne).

Réserve de puissance

L'électricité n'étant pas stockable, il est nécessaire d'équilibrer en permanence sa production et sa consommation. Si la baisse de la consommation est facilement palliée par une réduction de la production (ou injection au réseau) demandée aux centrales, une hausse de la consommation (ou soutirage du réseau) doit pouvoir également être satisfaite : pour cela, une réserve de puissance de production doit être disponible en permanence.

Responsable d'équilibre

Tout opérateur s'engageant contractuellement à financer, auprès de RTE, le coût des écarts constatés a posteriori, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel, entre électricité injectée (par des producteurs du périmètre) et électricité soutirée (par des consommateurs du périmètre).

Séparation patrimoniale ou « ownership unbundling »

Afin de garantir l'accès non discriminatoire et transparent de tout producteur aux infrastructures de transport, ainsi que l'indépendance des décisions en matière d'investissement dans les réseaux, la directive 96/92 CE a imposé la séparation comptable et managériale des activités de production et de transport d'électricité, et la création de GRT indépendants des producteurs. La directive 2003/54 CE a ultérieurement imposé la séparation juridique entre producteurs et GRT (ainsi qu'avec les GRD desservant plus de 100 000 clients). La séparation patrimoniale, considérée par la Commission européenne comme l'ultime et indispensable étape pour achever le processus visant à l'impartialité des GRT, conduirait à interdire leur filialisation (par exemple, RTE est actuellement une filiale à 100 % d'EDF).

Soutirage

Action de prélever de l'électricité sur le réseau en un point de connexion.

Station de transfert d'énergie par pompage (STEP)

Installations hydroélectriques puisant aux heures creuses de l'eau dans un bassin inférieur afin de remplir une retenue en amont (lac d'altitude) dont le contenu peut être turbiné aux heures pleines et en période de pointe. Consommatrices d'énergie pour remonter l'eau, les STEP ne sont pas considérées comme productrices d'énergie renouvelable. En France, elles ont été sollicitées, ces dernières années, pour moduler 3 TWh par an environ.

Stockage d'électricité

L'état actuel de la technique ne permet pas de stocker l'électricité produite par les moyens centralisés ou décentralisés reliés à un réseau. Les seules capacités de stockage aujourd'hui utilisables sont les piles ou les batteries, qui fonctionnent sur le principe d'une réaction chimique : elles stockent non pas de l'électricité, mais des produits chimiques qui vont réagir et produire de l'électricité à la demande. Ces technologies présentent toutefois, pour le moment, des inconvénients majeurs qui limitent leur utilisation : leur poids, leur coût, leur faible productivité et, dans certains cas, la dangerosité des composants ou leur aspect polluant (acides, plomb).

Tarif d'utilisation des réseaux publics (TURP)

En vertu de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution, dont sont redevables les utilisateurs de ces réseaux, sont calculés de manière non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public. Ils couvrent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux (mise en service des installations, déplacement pour coupure suite à un impayé, etc.). Depuis l'adoption de la loi du 13 juillet 2005, la CRE est chargée de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de TURP. La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont alors publiés au Journal officiel par les ministres.

Tarif réglementé

Tarif de vente d'électricité dont bénéficient les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité. En France, le tarif réglementé est intégré, c'est-à-dire qu'il correspond à l'abonnement, à la part « fourniture » (prix de l'énergie et coûts de commercialisation) et à la part « acheminement » (transport et distribution). L'article 4 de la loi du 10 février 2000 précise qu'ils sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et en fonction des coûts liés à ces fournitures. Leur niveau et leurs évolutions sont arrêtés conjointement par les ministres de l'économie et de l'énergie, sur avis simple de la CRE. Trois types de tarifs existent : le tarif bleu (puissance souscrite comprise entre 3 et 36 kilovoltampères - kVA -), jaune (puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA) ou vert (puissance souscrite supérieure à 250 kVA). Les offres tarifaires diffèrent selon les profils de consommation (puissance souscrite, capacités d'effacement etc.).

Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM)

Créé par la loi du 7 décembre 2006, le TaRTAM bénéficie à tout consommateur final d'électricité ayant exercé son éligibilité qui en fait la demande à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à cette demande écrite, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du TaRTAM ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif.

La loi ayant précisé que le niveau du TaRTAM ne pouvait être supérieur de 25 % au niveau du tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, l'arrêté du 3 janvier 2007 fixe les taux de majoration dans une fourchette allant de 10 à 23 % par rapport aux « tarifs classiques » : il en résulte un prix de vente de l'électricité se situant à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix de marché.

Pour l'application de ce mécanisme, les fournisseurs qui alimentent leurs clients au niveau du TaRTAM et établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondant à la fourniture de ces tarifs bénéficient d'une compensation couvrant la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent et les recettes correspondant à la fourniture de ces tarifs. Cette compensation est financée par une contribution (qui ne peut excéder 1,3 euros par MWh) prélevée sur les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, et, pour le solde, par la CSPE.

La loi prévoit que le Gouvernement est tenu de présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan d'application du TaRTAM. Ce rapport doit analyser les effets de ce dispositif et envisager, s'il y a lieu, sa prolongation.

Terminal méthanier

Installation assurant la réception et le stockage du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que, après sa regaézification, son expédition vers le réseau de transport principal.

Tranche nucléaire

En France, une tranche nucléaire comprend généralement :

- le bâtiment réacteur, enceinte étanche contenant le réacteur nucléaire, les générateurs de vapeur (trois ou quatre selon la génération), un pressuriseur, une partie du circuit d'eau secondaire et le circuit d'eau primaire dont le rôle principal est d'assurer le transfert thermique entre le coeur du réacteur et les générateurs de vapeur ;

- le bâtiment salle des machines, qui contient une ligne d'arbres comprenant les différents étages de la turbine à vapeur et l'alternateur, ainsi que le condenseur ;

- des bâtiments annexes abritant notamment des installations diverses de circuits auxiliaires nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du réacteur nucléaire, les tableaux électriques alimentant tous les auxiliaires, ainsi que les générateurs diesel de secours ;

- un aéroréfrigérant atmosphérique ou une station de pompage pour les tranches dont le refroidissement utilise l'eau de mer ou d'un fleuve.

Transits purs

Flux traversant une zone de réglage sans y être injectés ou soutirés (exemple : un flux d'électricité allant de Belgique en Espagne est un flux de transit en France).

Turbines à combustion (TAC)

Centrales de production d'électricité fonctionnant quelques dizaines d'heures par an afin de répondre aux besoins « d'extrême-pointe » et pouvant être démarrées très rapidement à pleine puissance (douze minutes en cas d'urgence). Une turbine à combustion fonctionne selon les mêmes principes que les réacteurs d'avion. Dans la chambre de combustion, du fioul, injecté à de l'air fortement comprimé, s'enflamme et produit l'énergie nécessaire pour faire tourner une turbine reliée à un alternateur.

Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE)

Association qui définit et coordonne les règles d'exploitation et de développement des interconnexions des réseaux de transport entre pays européens. Elle favorise une exploitation sûre des réseaux européens interconnectés, principalement par l'adoption de règles communes concernant la conduite en temps réel des systèmes électriques ou les dispositifs de protection. L'UCTE regroupe les gestionnaires de réseaux des vingt-quatre pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark ouest, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Suisse.

Zones de développement de l'éolien (ZDE)

Créées par la loi du 13 juillet 2005, les ZDE sont définies par le préfet en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Le périmètre de ces zones est établi sur proposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Les communes et EPCI doivent, dans le cadre de leurs propositions de ZDE, définir la puissance installée minimale et maximale des installations éoliennes pouvant bénéficier de l'obligation d'achat. En outre, la loi a confié au préfet la mission de veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. A compter du 14 juillet 2007, seules les éoliennes situées dans une ZDE pourront bénéficier de l'obligation d'achat.

Zone de réglage

Zone géographique sur laquelle le réseau de transport électrique est géré par un seul gestionnaire. En France, il existe une seule zone de réglage, gérée par RTE, mais certains pays peuvent en compter plusieurs : l'Allemagne en connaît ainsi quatre.

Zones non interconnectées (ZNI)

Zones du territoire national qui ne sont pas reliées par des lignes électriques au réseau métropolitain continental. Outre les collectivités et départements d'outre-mer, sont également concernées la Corse et les îles de Molène et d'Ouessant.

* 357 Plusieurs des définitions de ce glossaire sont reprises de celui du Rapport d'activité de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) de juin 2006.