5. Pour un assouplissement de l'obligation légale, qui ne doit pas être considérée comme une taxe, mais comme un investissement
a) Un pilotage du niveau et de l'affectation de l'obligation légale ?
M. Claude Thelot, conseiller maître à la Cour des comptes, considère que, « bien que l'accord de l'automne 2003 ait été signé par toutes les organisations, (...) cet accord a eu le tort d'augmenter les taux de prélèvement sur les entreprises sans que nous ne nous soyons réellement préoccupés d'évaluer les résultats du dispositif précédent » . (...) Je pense qu'il faudrait envisager la question du point de vue de la finalité et des objectifs de la formation professionnelle, ce qui serait bien entendu plus difficile, mais reste nécessaire. A partir de ces objectifs, nous pourrions déduire les modalités, l'ampleur et les circuits de financement de la formation professionnelle » .
M. Dominique Balmary, président du CNFPTLV estime que le régime financier de la formation professionnelle n'est pas suffisamment « priorisé ». Selon lui, « si des objectifs précis étaient assignés au système de formation professionnelle, il faudrait en tirer des conséquences sur les obligations de financement . Nous pouvons nous demander, par exemple, s'il est justifié d'imposer aux entreprises aujourd'hui, qui sont déjà, sur le plan juridique, astreintes au devoir d'adaptation des qualifications de leur main-d'oeuvre, de dépenser en plus 0,9 % de leurs salaires en direction de l'entretien des connaissances de leur personnel. Cette contrainte juridique, vécue généralement par les employeurs comme une taxe fiscale supplémentaire, peut aussi être vue comme une obligation d'investissement .
Parmi les priorités à définir dans le domaine de la formation professionnelle, nous pourrions assigner aux obligations financières des objectifs beaucoup plus précis . Il pourrait se mettre en place (...) une conférence de la formation professionnelle, réunissant de façon triennale l'ensemble des acteurs, pouvoirs publics compris. Cette conférence définirait les priorités, les orientations et les modalités financières afin de remplir les objectifs fixés ».
Dans un schéma « idéal » au regard de la logique de performance qui devrait irriguer l'action publique ainsi qu'il a été exposé dans le chapitre III ci-dessus « Rationaliser les financements par l'innovation et l'évaluation », les taux et l'affectation des prélèvements seraient effectivement pilotés en fonction de l'évaluation des différents dispositifs et de la définition des objectifs qui leurs sont assignés .