b) Une remise en cause du compartimentage de l'obligation légale ?
Dans le cadre de la réforme de 2004, l'OPCA de l'agriculture (FAFSEA) a été légalement autorisé à pratiquer une certaine fongibilité entre les trois « enveloppes » de collecte que sont le CIF, la professionnalisation et le plan de formation 107 ( * ) .
Certains OPCA estiment qu'une telle fongibilité leur offrirait des marges de manoeuvre intéressantes. Par exemple, l'OPCA « FORMAHP » estime que « l'absence de fongibilité des différentes contributions ne facilite pas la mise en oeuvre effective du principe de « formation tout au long de la vie » nécessitant l'articulation et la combinaison des différents dispositifs ». L'OPCA « NUIFORMATION » livre une observation similaire.
Il serait intéressant de réfléchir aux modalités d'une fongibilité entre le plan de formation et la professionnalisation mais à l'exclusion du CIF dans la mesure où les employeurs seraient spontanément moins portés à abonder les fonds correspondants et où les OPCA ne sont pas les mêmes, compte tenu des règles actuelles d'agrément. Cependant, cette fongibilité s'articulerait mal avec la perspective éventuelle d'une suppression de l'obligation légale cantonnée au plan de formation.
c) La question de la pluriannualité de l'investissement en formation des entreprises
Les employeurs qui engagent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu par l'obligation légale, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes. Ainsi, dans une certaine mesure, les entreprises ont-elles la faculté de pratiquer une gestion pluriannuelle des dépenses de formation qu'elles engagent. Par ailleurs, pour le plan, de formation des entreprises de plus de dix salariés, les OPCA tiennent un compte au nom de chacune de leurs entreprises qui bénéficient ainsi d'un « droit de tirage » ( supra ) susceptible de leur permettre d'élaborer un plan de formation plus coûteux en mobilisant leurs contributions antérieures non utilisées...
M. Paul Santelmann, chef du service prospective de l'AFPA , confirme que la stratégie de formation suppose d'anticiper les évolutions des métiers représentés au sein de l'entreprise, notamment à l'occasion d'innovations importantes, et conclut à la nécessité d'une grande souplesse dans la mobilisation des moyens.
Il observe cependant que « cette souplesse est rendue difficile par l'obligation, chaque année, de négocier avec les partenaires sociaux la reconduction du plan de formation, ou la nécessité de dépenser davantage que l'année précédente. Les responsables d'entreprises choisissent d'ailleurs le plus souvent de simplement reconduire le plan de formation, en le considérant comme une régulation sociale plus que comme un investissement économique ». Au total, il déplore l'existence d'une mécanique « qui oblige à faire un plan de formation qui représente le même investissement que l'année précédente, [ce qui] est sans équivalent en Europe ».
* 107 L'importance des fonds mobilisés au titre du CIF-CDD lié à l'emploi des saisonniers a pu justifier une telle adaptation de l'obligation légale, cantonnée au secteur de l'agriculture.