II. ETAT DES LIEUX DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET FRANÇAISE
A. UNE AIDE VITALE POUR LE PAYS COMPTE TENU DES FAIBLES RECETTES BUDGÉTAIRES
L'aide internationale est déterminante pour le pays puisqu'elle représentait 29 % du PIB en 2004 et 19 % en 2005, ce qui constitue un seuil très élevé. L'aide nette était évaluée à 929 millions de dollars par le CAD de l'OCDE en 2005, la France étant le premier bailleur avec près de 300 millions de dollars, devant la Banque mondiale (289 millions de dollars), la Commission européenne (135 millions de dollars) et le Japon (108 millions de dollars). Le nombre de bailleurs bilatéraux demeure toutefois plus restreint que dans d'autres pays de la ZSP.
Le FMI , présent à Madagascar depuis 1986, a accordé une Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance ( FRPC ) en mars 2001, pour un montant de 103 millions de dollars et une durée de 4 ans. Le FMI a souligné les performances économiques du pays et les améliorations apportées à la gestion des dépenses publiques, ce qui l'a convaincu d'annuler la totalité de la dette de Madagascar dans le cadre de l'initiative du G8 à Gleneagles en 2005, soit 197 millions de dollars . Les discussions pour une nouvelle FRPC ont cependant difficilement abouti en mai 2006 en raison du constat fait par le FMI de dérives extra-budgétaires , de ses exigences de réduction des dépenses budgétaires et des retards affichés par les régies financières.
Les efforts demandés par les institutions financières internationales sont perçus comme lourds et irréalistes par le gouvernement (notamment par le Premier ministre, ainsi qu'il l'a indiqué à votre rapporteur spécial).
Le système fiscal et douanier se révèle en outre trop complexe, inefficace et inadapté , car directement hérité du code général des impôts français de 1946, et le taux de pression fiscale, d'environ 10 % du PIB (contre 12 à 15 % dans le reste de l'Afrique) , demeure trop faible pour assurer le financement budgétaire du développement. Les études et préconisations sur la réforme fiscale à Madagascar n'en sont pas moins surabondantes depuis 30 ans. Une large majorité des contribuables ne paie pas l'impôt dans les faits ou « négocie » avec les régies financières. L'administration du Trésor a enregistré de réels progrès, mais la Cour des comptes malgache fonctionne mal. Le FMI propose de s'inspirer de la voie singapourienne : une « flat tax » de 15 à 20 %, une assiette large sans exonérations et des procédures de recouvrement simplifiées.
Votre rapporteur spécial a suggéré que les bailleurs fassent oeuvre de pédagogie pour que les autorités prennent conscience que l'amélioration de la perception permettrait d'accroître les salaires des fonctionnaires, et que les salaires des agents de la perception et du recouvrement soient indexés sur le rendement de l'impôt. Il a considéré qu'il était également possible de confier le recouvrement ou une partie de la douane à des entreprises privées , mais que l'efficacité attendue risquerait d'être contrebalancée par une perte d'autorité de l'Etat, qui fait particulièrement défaut dans la plupart des PMA.
Il a estimé nécessaire, dans un premier temps, d'achever l'informatisation du recouvrement, et a recommandé, lors de son entretien avec M. Andriamparany Radavidson, ministre de l'économie et des finances, que la France apporte son assistance à la reconstitution du cadastre (dont une partie des documents a disparu...) et organise une mission de conseil auprès de l'inspection malgache ou des stages auprès de l'Inspection générale des finances en France , le cas échéant avec le soutien de l'ADETEF. M. Radavidson a soutenu cette proposition et souligné que la dimension de conseil était effectivement absente des activités de l'inspection malgache.