V. LA RELATIVE STABILITÉ DES VOLUMES D'AMENDES PRIS EN CHARGE PAR LE TRÉSOR PUBLIC

L'ensemble des données chiffrées présentées dans cette sous-partie provient des enquêtes annuelles SIRAM 51 ( * ) menées par la direction générale de la comptabilité publique. Les données de l'enquête de 2005 sont reproduites à l'annexe 1.

Les trois tableaux présentés ci-dessous décrivent l'évolution des titres d'amendes pris en charge depuis 2000, en nombre et en montants, total et unitaire ; une distinction est opérée entre amendes forfaitaires majorées (AFM), ordonnances pénales et autres décisions de justice.

A - STABILITÉ D'ENSEMBLE DU NOMBRE DE TITRES PRIS EN CHARGE

Evolution des amendes et condamnations judiciaires en nombre de prises en charge (en milliers)

Catégories d'amende

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Amendes forfaitaires majorées

10 557

8 867

10 420

10 954

9 974

10 479

Variation annuelle

-19,1%

14,9%

4,9%

-9,8%

4,8%

Ordonnances pénales

465

488

431

453

387

273

Variation annuelle

4,7%

-13,2%

4,9%

-17,1%

-41,8%

Autres décisions de justice

737

633

534

530

621

648

Variation annuelle

-16,5%

-18,5%

-0,8%

14,7%

4,2%

TOTAL

11 759

9 987

11 385

11 937

10 982

11 401

Variation annuelle

-17,7%

12,3%

4,6%

-8,7%

3,7%

Le nombre de titres pris en charge annuellement fluctue autour de 11 millions depuis 2000. Les fluctuations sont amples : d'une année à l'autre, le nombre de prises en charge par le Trésor public peut varier d'un million de titres. Ce fut le cas entre 2000 et 2001, entre 2001 et 2002 ainsi qu'entre 2003 et 2004.

Ces fluctuations sont intégralement imputables aux amendes forfaitaires majorées. En effet, elles représentent les 9/10èmes des prises en charge. Cette part s'est accrue en 2005 où elle a atteint 92 %.

Cette évolution traduit les effets de la politique de renforcement de la sécurité routière en oeuvre depuis 2003 et reflète en particulier l'efficacité des radars de contrôle de la circulation installés à partir de 2004.

Apparaît également un recul prononcé du nombre d'ordonnances pénales prises en charge par les comptables du Trésor depuis 2004 : moins 66 000 en 2004 et moins 114 000 en 2005. Ce recul est confirmé par l'Annuaire statistique de la Justice 2006 qui indique que le nombre d'ordonnances pénales prononcées en matière contraventionnelle diminue de 54 000 entre 2003 et 2004. Cette baisse est consécutive à la mise en place des juridictions de proximité en 2003 : en 2004, les juges de proximité ont rendu moins d'ordonnances pénales que n'en rendaient auparavant les juges des tribunaux de police.

B - ACCROISSEMENT MODÉRÉ DU MONTANT DES TITRES PRIS EN CHARGE

Évolution des amendes et condamnations judiciaires en montant (en millions d'euros)

Catégories d'amende

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Amendes forfaitaires majorées

1 073

987

1 129

1 152

1 170

1 245

Part du montant total ACP

71%

70%

72%

74%

73%

76%

Ordonnances pénales

120

127

110

138

106

70

Part du montant total ACP

8%

9%

7%

9%

7%

4%

Autres décisions de justice

290

270

313

233

299

309

Part du montant total ACP

19%

19%

20%

15%

19%

19%

TOTAL

1 510

1 410

1 566

1 550

1 600

1 645

Le montant total des prises en charge est relativement stable depuis 2000, variant entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros. En 2005, il a franchi légèrement ce niveau de 1,6 milliard d'euros, passant à près de 1,65 milliard.

Alors que les amendes forfaitaires majorées représentent 92 % du nombre des prises en charge, elles ne contribuent que pour 3 /4 au montant total des amendes et condamnations judiciaires.

Les autres décisions de justice représentent une part constante de 1/5 ème du montant total, soit, en 2005, plus de 300 millions d'euros.

C - ACCROISSEMENT DU MONTANT UNITAIRE MOYEN DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES

Evolution des amendes et condamnations judiciaires en montant unitaire moyen

Montant unitaire moyen

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Amendes forfaitaires majorées

102

111

108

105

117

119

Ordonnances pénales

258

260

255

305

274

256

Autres décisions de justice

393

426

586

440

481

477

Toutes  amendes

128

141

138

130

146

144

Le montant unitaire pris en charge n'est pas constitué seulement du montant de l'amende. Il comprend le droit fixe de procédure dont le montant est fixé par le Code général des impôts. Ce droit fixe s'élève à 22 euros pour les ordonnances pénales et les jugements rendus par les tribunaux de police, 90 euros devant les tribunaux correctionnels, 120 euros devant les cours d'assises et 375 euros devant la Cour de cassation (art. 1018 A du Code général des impôts).

Le montant moyen des prises en charge a progressé de 16 euros depuis 2004, sous l'effet d'une augmentation semblable du montant moyen des amendes forfaitaires majorées.

L'augmentation du montant unitaire des amendes forfaitaires majorées est en grande partie imputable aux amendes consécutives aux contrôles radars. Les excès de vitesse ainsi repérés constituent des contraventions de 4 ème classe qui sont sanctionnées par des amendes forfaitaires de montant unitaire élevé : 375 euros.

Les montants moyens des autres catégories d'amendes et condamnations judiciaires sont plus variables. En effet, ces condamnations pécuniaires ne sont ni forfaitaires, ni stables en nombre. Le montant unitaire des ordonnances pénales s'élève en moyenne à 260 euros environ, celui des autres décisions de justice à 450 euros, le droit fixe de procédure étant inclus.

* 51 SIRAM = Système d'Information de Remontée des Amendes.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page