3. Comment s'exerce la tutelle sectorielle ?
Le directeur du livre et de la lecture, principal interlocuteur de l'établissement, a souhaité organiser un rendez-vous régulier auquel participent outre son adjoint, le président et la directrice générale de la BnF. Ces réunions trimestrielles sont complétées par des réunions mensuelles entre les services de l'administration du ministère de la culture et ceux de l'établissement public.
Votre rapporteur spécial a été frappé par la capacité de projection dans l'avenir de la DLL , qui contrairement à d'autres directions de l'administration centrale du ministère de la culture, paraît désireuse de se moderniser au plus vite, et réfléchit dans ce contexte à sa fusion avec le Centre national du livre . Un tel projet permettrait, grâce au regroupement des personnels experts , d'atteindre une « taille critique », et de renforcer l'exercice de la tutelle sur la Bibliothèque nationale de France. N'a-t-il pas été dit au cours d'une des auditions organisées par votre rapporteur spécial que « la DLL pourrait aujourd'hui être vue comme un nain sur les épaules du géant BnF ».
L'établissement public ne semble pas contester la tutelle administrative et financière, même s'il regrette que son projet de contrat de performances n'ait pas abouti. Comme on l'a vu, l'administration du ministère de la culture avait soutenu ce projet, le point d'achoppement se situant au niveau du cabinet politique. Il semble que la Bibliothèque nationale de France souffre de ne pas partager avec sa tutelle une vision politique de sa mission .
Le temps d'action de l'établissement public, situé dans le moyen terme , semble parfois en décalage avec le temps de perception , hélas plus court, des personnels politiques.
S'agissant de la bibliothèque numérique par exemple, l'initiative commerciale américaine a été annoncée en décembre 2004. Les premiers crédits permettant de mettre en oeuvre la réponse française et européenne n'ont été ouverts qu'en 2006. Dans le cadre de la bibliothèque numérique française, Gallica, 60.000 images de texte étaient numérisées par an. En 2007, ce chiffre s'élève à 100.000 ouvrages par an (et pour trois ans) afin d'arriver à une masse critique européenne suffisante pour supporter la concurrence. On est loin du nombre des 5.000 livres numérisés par an en 2005. La contribution française au projet européen devrait s'élever à 10 millions d'euros par an . Le projet de loi de finances pour 2006 attribuait 3,5 millions d'euros à la numérisation d'ouvrage. La mise en réserve des crédits en début d'année a failli amputer ce poste, la BnF a obtenu l'autorisation de prélever sur son fonds de roulement pour financer cette politique culturelle . L'établissement public étudie la possibilité de faire appel au mécénat pour financer ce projet. Dans le cadre d'action communautaire défini, il paraît nécessaire et raisonnable que le financement reste, à hauteur de 60 % , public . Il ne semble pas qu'une solution ait été trouvée à ce jour.
S'agissant de l'aménagement du quadrilatère Richelieu , qui doit accueillir, aux côtés des départements spécialisés de la BnF, l'INHA, regroupant la bibliothèque d'art et d'archéologie Jacques Doucet, la bibliothèque centrale des musées nationaux et une partie de la bibliothèque de l'école nationale supérieure des beaux-arts, le financement du projet s'élève à 127,8 millions d'euros . L'obsolescence du quadrilatère, l'insuffisance des normes de sécurité, notamment dans le domaine de l'incendie, l'indispensable amélioration des conditions de rangement et de conservation des collections, la non moins indispensable nécessité d'améliorer les conditions de travail du personnel d'accueil du public sont connues depuis plus de 10 ans. La nature même de l'INHA implique la participation du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au financement de l'opération de rénovation, selon une clé de répartition qui lui fait supporter 23 % du budget de l'opération, soit 29,4 millions d'euros contre 77 % pour le ministère de la culture , soit 98,4 millions d'euros . Depuis avril 2005, le ministère de la culture dispose d'une vision complète du dossier. La principale mesure mise en oeuvre à ce jour consiste à attribuer, en 2006, une dotation de 3,3 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 0,6 million d'euros en crédits de paiement , afin de lancer les premières études de maîtrise d'oeuvre. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas encore précisé s'il complétera ce financement à partir de 2007. Le prochain conseil d'administration de l'EMOC, fixé au 8 juin 2007, devait valider la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative au réaménagement du quadrilatère Richelieu. L'établissement public souligne que le meilleur moyen de garantir la pérennité de l'effort budgétaire consisterait dans un arbitrage gouvernemental rendu sur l'ensemble du projet , afin que l'enveloppe budgétaire et le calendrier de la mise à disposition de l'INHA de ses nouvelles installations soient définitivement arrêtés. Votre rapporteur spécial ne peut que souscrire à la demande d'une clarification des engagements de chaque ministère .