B. LES ENJEUX DE LA RÉFORME COMPTABLE
1. Pour une meilleure prise en compte des actifs immobiliers au bilan des établissements publics
La réforme budgétaire et comptable des finances publiques a prévu de moderniser la comptabilité nationale . Selon les instructions comptables, un bien doit être immobilisé à l'actif d'un établissement public national lorsque cet établissement le contrôle , c'est-à-dire lorsqu'il bénéficie des avantages économiques futurs du potentiel de service du bien et que le coût ou la valeur du bien peut être évalué avec une fiabilité suffisante . L'enregistrement comptable des actifs immobiliers des établissements publics examinés par votre rapporteur spécial apparaît largement incomplet , comme il avait déjà eu l'occasion de le remarquer lors de l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005.
Il ressort des travaux de votre rapporteur spécial, que certains bâtiments récents appartenant ou utilisés par des établissements publics sont comptabilisés à leur actif, parfois dans des conditions insatisfaisantes . Par ailleurs, lors de l'établissement du bilan d'ouverture de l'État, il a été décidé de valoriser certains bâtiments historiques à l'euro symbolique , une valorisation au prix du marché étant apparue inadaptée, le palais du Louvre n'est ainsi pas inscrit au bilan de l'établissement public du musée du Louvre .
La masse des 30 % de monuments historiques valorisée à un euro ne pourrait-elle pas être réduire ? Prenons l'exemple de l'Opéra national de Paris qui dispose de quatre implantations. L'Opéra-Bastille est inscrit au bilan de l'OnP à hauteur de 358 millions d'euros . Pourquoi des amortissements ne sont-ils pas prévus ? Que la valorisation de l'Opéra Garnier pose des difficultés ne fait pas de doute, mais lorsque la Fenice de Venise a brûlé, sa reconstruction était tout aussi inéluctable que le serait en pareil cas, celle de Garnier. Ne faudrait-il donc pas passer des provisions ? Enfin, l'école de danse et l'atelier de l'OnP ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement public, il ne semble pourtant pas que leur valorisation pose autant de question d'évaluation et de méthodologie que celle de Garnier.
Rappelons qu'en l'absence de comptabilisation des actifs immobiliers, il n'est pas possible d'inscrire dans les comptes des opérateurs les amortissements , et lorsque cela est prévu par la réglementation, les provisions pour grosses réparations, qui sont pourtant indispensables à la constitution des réserves financières nécessaires à leur entretien et à leur renouvellement et partant à la bonne gestion des établissements publics.
Dans ce domaine une certaine confusion semble donc régner, ce qui est le signe de la jeunesse de la réforme budgétaire et comptable engagée. Votre rapporteur spécial tient à souligner que le ministère de la culture et de la communication est un « bon élève de la LOLF et de la réforme budgétaire » , et qu'il a fourni de très importants efforts dans ce domaine. Toutefois des points doivent être améliorés , il convient de bien les identifier.
Ainsi alors que le statut de l'établissement public du parc et de la Grande halle de La Villette prévoit que l'établissement doit prendre à sa charge le coût des travaux d'entretien et des grosses réparations , l'État lui alloue parfois des dotations d'investissement exceptionnel pour financer les investissements en question. Notons que les amortissements relatifs au seul bâtiment inscrit au bilan de l'établissement public sont « neutralisés », en vertu d'une décision prise par l'établissement sans approbation formelle de la tutelle , comme le note le rapport d'audit et de modernisation précité.