d) Quelles mesures concrètes envisager ?
Le gouvernement prévoit explicitement diverses mesures de consolidation budgétaire, qui ont été annoncées au cours de la campagne présidentielle : révision générale des programmes, embauche d'un fonctionnaire pour deux partant à la retraite, limitation des préretraites, alignement des régimes spéciaux de retraite sur les régimes privés et publics, mise en place d'une franchise en matière d'assurance maladie.
Dans son rapport déposé en vue du présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement prévoit des mesures de consolidation supplémentaires.
Dans le cas des dépenses de l'Etat, il indique que la norme de dépenses serait celle du « zéro volume », désormais élargie à des dépenses non prises en compte par la comptabilité budgétaire, comme le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales 31 ( * ) . On rappelle que la règle du « zéro volume » en vigueur de 2003 à 2006, définie selon la comptabilité budgétaire, correspondait à une croissance des dépenses de l'ordre de 1 % en volume selon la comptabilité nationale. Concrètement, le gouvernement prévoit explicitement d'appliquer la règle du « zéro volume » aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales comprises dans le contrat de croissance et de solidarité. En contrepartie, les collectivités territoriales verraient leurs marges de manoeuvre accrues dans l'exercice de leurs compétences, et seraient mieux associées aux décisions les concernant. On calcule que cela pourrait permettre d'économiser environ 2,5 milliards d'euros en 2012.
En ce qui concerne les administrations de sécurité sociale , le gouvernement indique plusieurs pistes.
Dans le cas de l'assurance maladie , l'ONDAM devra augmenter « au plus de 2 % en volume en moyenne sur la période », ce qui sera permis par des mesures « structurelles » inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, concernant les soins de ville et les établissements de santé. On calcule que cela correspond à une économie de l'ordre de 10 milliards d'euros en 2012, par rapport à une croissance moyenne des dépenses de 3 % en volume. Ce montant comprend l'instauration d'une franchise pour les dépenses de santé, dont les économies générées ont été évaluées au cours de la campagne à environ 4 milliards d'euros.
Dans le cas des retraites, la loi du 21 août 2003 32 ( * ) prévoit des « rendez-vous » tous les cinq ans. Le premier aura donc lieu en 2008. Parmi les réformes explicitement prévues, figurent la réforme des régimes spéciaux et la limitation des recours aux préretraites, dont les économies ont été évaluées, au cours de la campagne électorale, à respectivement 5 et 3,5 milliards d'euros.
* 31 Ce nouveau périmètre reste à définir, et il n'est pas certain qu'il corresponde aux dépenses de l'Etat au sens de la comptabilité nationale : le gouvernement se contente d'évoquer la possibilité d'inclure dans la norme de dépenses le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, et il envisage d'inclure dans les dépenses certaines affectations de recettes.
* 32 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.