b) La maîtrise des prélèvements obligatoires implique de réaliser des économies

Il n'apparaît pas possible que les financements publics suivent une telle tendance d'évolution des dépenses. Ceci impliquerait en effet un accroissement sensible des prélèvements obligatoires, à moins de prévoir un redéploiement des prélèvements revenant à l'Etat vers la sécurité sociale, ce qui ne va pas de soi compte tenu des contraintes pesant sur le budget de l'Etat. En outre, une déformation de la structure des prélèvements obligatoires est déjà intervenue sur longue période, la part relative des prélèvements d'Etat se réduisant de manière significative (- 1,3 point de PIB sur la période 1978-2005), tandis que celles des prélèvements sociaux s'accroissait (+ 5,2 points de PIB sur la même période) 37 ( * ) . Or un tel accroissement ne paraît pas souhaitable.

Ce besoin de maîtrise des prélèvements obligatoires, outre qu'il conduit nécessairement à rechercher des économies, a également des conséquences sur les choix qui devront être effectués au sein même de la sphère sociale, comme le note le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport précité de janvier 2007 : « les hypothèses de redéploiement [des cotisations d'assurance chômage 38 ( * ) ] envisagées signifient qu' une part importante des marges de manoeuvre apportées par une amélioration de la situation économique serait consacrée au financement des retraites plutôt qu'à celui d'autres besoins sociaux (maladie, dépendance...). La question des priorités sociales est ainsi posée ».

Cette perspective est importante lorsque l'on examine les économies qui devront nécessairement être réalisées dans les différentes sphères sociales.

* 37 Sur ce point, se reporter au rapport d'information n° 41 (2006-2007) de votre rapporteur général sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : « Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ? ».

* 38 Le cadrage financier présenté lors de la réforme des retraites menée en 2003 prévoit que le besoin de financement des régimes de retraite serait comblé par une augmentation des cotisations vieillesse, gagée par une diminution à due concurrence des cotisations d'assurance chômage (permise par la diminution du nombre de demandeurs d'emplois), afin de ne pas accroître le taux global des prélèvements obligatoires.

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