IV. DES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ DIFFICILES À OBTENIR : L'ENGORGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS
Les conditions de délivrance des certificats de nationalité française constituent un sujet de préoccupation des Français nés et résidant à l'étranger.
Ces documents sont de plus en plus demandés et, faute de moyens idoines, le tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris, qui détient une compétence exclusive depuis 2005 en la matière, accuse un retard inadmissible dans le traitement des dossiers.
A. UNE ACTIVITÉ EN FORTE AUGMENTATION
1. Un document fréquemment réclamé
Le certificat de nationalité française est un document officiel servant à prouver la nationalité française . Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte nationale d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique, liquidation de droits à pension. Cette contrainte se justifie à la fois par la valeur juridique conférée à la carte nationale d'identité et au passeport et par la progression de la fraude documentaire.
En application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut en effet extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. Le passeport vaut quant à lui extrait d'acte de naissance de son titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998, a prévu la mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française , ainsi que des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ( article 28 du code civil ). Dès lors, la copie ou l'extrait de l'acte de naissance ainsi que le livret de famille régulièrement tenu à jour valent, s'ils comportent cette mention, certificat de nationalité française.
2. Une centralisation récente
Depuis 1996 et en vertu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions, à la procédure civile, pénale et administrative, le certificat de nationalité française est délivré, gratuitement, par le greffier en chef du tribunal d'instance territorialement compétent 25 ( * ) . Auparavant cette compétence était dévolue au juge.
Le demandeur doit s'adresser 26 ( * ) :
- au tribunal d'instance du lieu de son domicile, s'il réside en France (même s'il est né à l'étranger) ;
- au tribunal d'instance de son lieu de naissance, s'il est né en France mais réside à l'étranger ;
- au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, s'il est né et réside à l'étranger.
Avant le 14 mai 2005, plusieurs tribunaux d'instance étaient compétents pour délivrer des certificats de nationalité aux Français nés et résidant à l'étranger, comme le montre la répartition figurant dans le tableau ci-après.
Tribunaux compétents avant le 14 mai 2005 pour
délivrer
des certificats de nationalité française aux
Français nés et résidant à l'étranger
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Pays de résidence |
Tribunal d'instance
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Maroc |
Bordeaux |
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Tunisie et Algérie
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Marseille |
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Algérie (ancien département d'Oran) |
Montpellier |
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Algérie
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Nîmes |
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Madagascar |
Saint-Denis de La Réunion |
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Autres pays |
Service de la nationalité des
Français
|
Depuis lors, le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris est compétent pour examiner les demandes de tous les Français nés et résidant hors de France 27 ( * ) .
Toutefois, les tribunaux d'instance de Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nîmes et Saint-Denis de La Réunion ont conservé le traitement des dossiers en instance au 14 mai 2005 , soit respectivement environ 160, 2.455, 500, 4.400 et 1.900 dossiers à l'époque.
La circulaire d'application du décret du 13 mai 2005, datée du 18 mai 2005, a également donné compétence au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour traiter les demandes des personnes nées à l'étranger et résidant provisoirement en France , dans le but d'éviter que certaines d'entre elles ne se présentent successivement devant chaque tribunal d'instance de France pour obtenir indûment un certificat. En effet, pour le moment il n'existe pas de logiciel centralisant tous les refus.
La constitution d'un dossier de demande de certificat de nationalité française est complexe : elle exige de nombreuses pièces, souvent originales.
En cas de refus de délivrance , le demandeur peut former un recours gracieux , devant le garde des sceaux, ou contentieux , devant le tribunal de grande instance, le ministère d'un avocat étant alors obligatoire.
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de son titulaire n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.
* 25 Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993.
* 26 Article R. 321-30-1 du code de l'organisation judiciaire.
* 27 Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005.