B. DES DÉPENSES OBLIGATOIRES : « PACTA SUNT SERVANDA »
Les contributions internationales inscrites sur le programme 105 de la mission « Action extérieure de l'Etat » doivent être considérées comme des dépenses obligatoires dès lors que l'Etat s'est engagé à un accord international, un traité ou une convention et que le processus de ratification parlementaire est achevé.
En application de l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ainsi, en ce qui concerne les contributions aux organisations internationales prévues par les traités, c'est le principe fondamental du droit « pacta sunt servanda » qui s'applique. En matière de droit international, l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 dispose que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».
Seul un retrait du traité ou de la convention ayant créé l'institution internationale dont la France est membre permettrait « d'échapper » au paiement d'une contribution, à supposer toutefois qu'une clause de retrait ait été prévue dans l'accord. La France apparaît suffisamment attachée au multilatéralisme pour qu'un retrait apparaisse comme une hypothèse d'école.
Il convient cependant de préciser que le montant de la quote-part des pays contributeurs est en revanche le plus fréquemment fixé par l'assemblée générale des organisations internationales, tout comme le budget de celles-ci, et non par le traité . Tel est le cas en premier lieu dans le système des Nations-Unies, où notre quote part n'a pas sensiblement évolué à la baisse depuis la fin de la seconde guerre mondiale, malgré la baisse relative de la part du revenu national brut de la France dans le revenu mondial, et l'apparition de nouveaux acteurs économiques comme la Chine ou l'Inde.
La France est le cinquième contributeur à l'ONU (6,301 %), après les Etats-Unis (22 %), le Japon (16,624 %), l'Allemagne (8,577 %) et le Royaume-Uni (6,642 %).
En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la France supporte une cotisation majorée, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité, qui s'établit à 7,4717 % en 2007.
Les autres organisations du système des Nations-Unies établissent leurs appels à contribution par référence au barème de l'ONU. D'autres barèmes sont établis en fonction d'autres critères comme le tonnage de la flotte pour l'organisation maritime internationale, l'importance de l'aviation pour l'organisation internationale de l'aviation civile.