LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Mieux évaluer la dépense dès la loi de finances initiale (cf. diagramme ci-après)
1. Achever la budgétisation complète des contributions internationales dans le projet de loi de finances pour 2009, car les dépenses en question sont des dépenses obligatoires, liées aux engagements internationaux de la France, et au respect du principe « Pacta sunt servanda » ;
2. D'ici là, proscrire l'ouverture de crédits par décret d'avance, du moins évidemment en ce qui concerne les dépenses prévisibles, afin de respecter les prérogatives du Parlement ;
3. Inscrire en revanche dès le projet de loi de finances pour 2008, par amendement du gouvernement, l'opération de maintien de la paix au Darfour , compte-tenu des engagements pris au plus haut niveau de l'Etat, qui méritent ainsi d'être consacrés sur un plan budgétaire par le Parlement.
Mieux maîtriser la progression de la dépense
1. L'évolution du montant des contributions internationales, hors opérations de maintien de la paix, suit une augmentation importante, qu'il convient de maîtriser ;
2. La maîtrise budgétaire de nos contributions internationales passe par une reconfiguration de certaines d'entre elles, comme la contribution de la France à l'Union latine, et par un transfert, dans de nombreux cas, de la dépense aux ministères techniques qui peuvent en maîtriser l'évolution de manière plus efficace ;
3. Amplifier le mécanisme de couverture des aléas de change euro/dollar s'agissant des contributions internationales ;
4. Joindre à chaque projet de loi de ratification d'une convention internationale une étude d'impact budgétaire, ce qui n'a pas été fait, récemment, par exemple, pour la mise à disposition de la Maison de la francophonie à l'Organisation internationale de la francophonie ;
5. Des indicateurs de gestion permettant de mesurer par exemple le rapport coûts de fonctionnement/coûts d'intervention des institutions internationales doivent être mis en place par les fonctionnaires, en liaison avec la direction du budget, l'exemple du PNUD a été cité au cours de l'audition.
Le schéma vertueux de la rebudgétisation des contributions internationales
I. LES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE : DE QUOI S'AGIT-IL ?
A. 150 ORGANISATIONS INTERNATIONALES...
La France est membre de plus de 150 organisations internationales dont elle doit assurer à ce titre une part du financement (Conseil de l'Europe, ONU, Organisation mondiale de la santé, bureau international du travail, tribunal pénal international...) 3 ( * ) . Il s'agit d'enceintes où la France joue un rôle éminent, comme à l'ONU, et où il ne serait pas de « bon ton » pour défendre ses positions, de laisser penser que l'on pourrait être un « mauvais payeur ». En outre, une partie des contributions de la France visent à financer les opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU, dont la France est souvent l'initiatrice sur le plan politique.
Si la plupart des contributions internationales sont inscrites sur le programme 105, d'autres figurent au sein de la mission « Aide publique au développement », au titre du programme 209 du ministère des affaires étrangères (PNUD, Haut commissariat aux réfugiés...) ou du programme 115 du ministère de l'économie et de l'emploi (FMI, Banque mondiale).
Les cotisations les plus importantes en 2008
(en millions d'euros)
Source : ministère des affaires étrangères
Aux cotisations acquittées en sa qualité de membre des organisations internationales vient s'ajouter la contribution financière de la France aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. Celles-ci représenteraient en 2008 47 % du total des contributions internationales du programme 105 . Si ces contributions ne constituent pas une dépense permanente, puisqu'elles évoluent au gré des conflits dans le monde et des efforts de la communauté internationale pour les résoudre, leur évolution sur courte période est à la hausse, ce qui démontre une mobilisation croissante des Etats face aux menaces contre la paix . La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, constitue un élément moteur pour le vote des résolutions relatives aux opérations de maintien de la paix et leur mise en oeuvre . C'est pour cette raison que le Parlement a vocation à consacrer ces opérations sur un plan budgétaire, dès le vote du projet de loi de finances initiale.
Les opérations de maintien de la paix les plus
importantes en 2008
(prévisions au 7 septembre 2007)
(en millions d'euros)
Source : ministère des affaires étrangères
* 3 Les contributions aux 10 plus grandes organisations représentent 85 % de la dotation totale pour les contributions internationales hors OMP.