B. LES PARTICULARITÉS DE CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES
1. L'impact limité de la réforme des retraites
La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites prévoit l'allongement du nombre des annuités requis pour percevoir une pension à taux plein. La Cour des comptes note que « cet effet structurant sera pourtant atténué pour les militaires ». En effet le système de décote , mis en place pour inciter les agents de l'Etat à travailler plus longtemps, fait l'objet de dérogations pour les militaires .
De plus, il a été prévu par la loi du 21 août 2003 que la durée des services et bonifications permettant d'obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension. De nombreux militaires ont déjà acquis un droit à liquidation avant l'entrée en application de la loi du 2003. En décembre 2006, 22 % des officiers et 40 % des sous-officiers continuent à ne pas être concernés par la réforme des retraites. Ce n'est qu'en 2019 que celle-ci jouera pleinement ses effets pour les personnels militaires.
2. Les départs précoces en légère diminution ?
L'âge du départ à la retraite est de l'ordre de 50 ans pour les officiers, de 46 ans pour les sous-officiers et de 37 ans pour les rares militaires du rang ayant droit à une pension militaire.
La Cour des comptes note que le personnel de carrière semble faire croître son ancienneté de service au moment du départ en retraite entre 2000 et 2005. La durée de service semble stable pour le personnel militaire sous contrat .
La Cour des comptes estime qu'il est possible que la réforme du statut militaire et la refonte des statuts particuliers aient une incidence sur l'âge de départ en retraite, qui pourrait alors reculer .
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Vos rapporteurs spéciaux remarquent que dans le cadre d'une diminution du format des armées frappant prioritairement leurs activités de soutien assurées par des personnels relativement plus âgés, une réflexion sur un ensemble de mesures cohérentes permettant d'éviter le recours à une loi de dégagement des cadres deviendrait nécessaire. |
3. Des bonifications qui devraient être adaptées ?
Il existe trois types de bonifications ayant un impact sur le calcul de la pension.
La bonification du cinquième permet une bonification d'1/5 de la durée réelle des services dans la limite de cinq annuités à partir de 15 ans de service effectif. Avant la loi du 21 août 2003, le maximum de bonification était donné aux militaires qui quittaient le service à 55 ans .
Cette bonification créée en 1975 visait à réduire l'âge de départ à la retraite 9 ( * ) , à compenser les limites d'âge plus basses chez les militaires que dans la fonction publique civile et à se substituer aux bonifications de campagne ou de services outre-mer qu'avaient connu les militaires avant les années 70. Les raisons qui justifiaient l'établissement de cette bonification semblent aujourd'hui moins évidentes.
La réforme des retraites a visé à retarder l'âge de cessation d'activité alors que les bonifications ont pour objet d'avancer cet âge . Le mécanisme de dégressivité de la bonification du cinquième est passé de 55 à 57 ans . La Cour des comptes note que moins de 1 % des militaires sont désormais concernés par la dégressivité. Ensuite, la multiplication des opérations extérieures (OPEX) a eu pour effet d'augmenter les bonifications.
La Cour des comptes indique que « les raisons d'être de ce dispositif ont perdu de leur force, mais un réexamen n'est pas intervenu et les mécanismes de pénalisation ont, en outre, été substantiellement allégés ». Le ministère de la défense semble contester cette analyse craignant en cas de suppression de cette bonification « un vieillissement difficilement supportable de la population militaire mettant en cause l'équilibre de la pyramide ressources humaines ».
La deuxième bonification ayant un impact sur le calcul de retraite est la bonification pour campagne . Chaque OPEX donne lieu à la fixation d'un taux. Les bonifications de ce type s'élèvent à deux ans et huit mois en 2006 et ont bénéficié à 7.562 militaires .
Il existe enfin des bonifications pour service aérien, aquatique ou subaquatique . Elles sont comptées dans la liquidation de la pension militaire dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification. 7.949 militaires en ont bénéficié. Cette bonification s'élèverait à cinq ans et deux mois en 2006.
Selon la Cour des comptes, un militaire « moyen » bénéficiait en 2001 de 9 ans et 1 mois de bonification, contre 10 ans et 2 mois en 2006.
Selon la SDP, l'augmentation du nombre des annuités de bonifications prises en compte dans le calcul de la retraite est due à une meilleure « optimisation » du dispositif par les militaires et à la montée en puissance des bonifications pour campagne liées aux OPEX.
Sans sous-estimer les dangers, sujétions et contraintes de la carrière militaire, rappelés par le ministère de la défense, la Cour des comptes note qu'un militaire partant à la retraite en moyenne à 46 ans avec une ancienneté de 26 ans dispose d'une pension équivalente à celle d'un fonctionnaire civil dont l'âge et l'ancienneté sont plus élevées de 10 ans .
* 9 Une pénalisation a été instituée dès l'âge de 56 ans, à partir duquel s'enclencher le mécanisme de dégressivité en fonction duquel la bonification était diminuée d'une unité plus de 223 pour chaque année supplémentaire de service. Au-delà de 58 ans la bonification était annulée. Seuls 5 % des militaires sont radiés des cadres après 56 ans.