N° 251
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er avril 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les conditions d' évolution de l' actionnariat d' EADS ,
Par MM. Jean ARTHUIS, Philippe MARINI et Mme Nicole BRICQ,
Sénateurs.
Tome I : Rapport
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
Le 3 octobre 2007, la presse faisait état de la transmission au parquet de Paris d'un rapport préliminaire d'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) tendant à établir des soupçons de délits d'initiés de la part de dirigeants et actionnaires d'EADS, compte tenu du caractère « concomitant et massif » de cessions d'actions de cette société durant les semaines précédant l'annonce officielle, le 13 juin 2006, de retards affectant les programmes des Airbus A350 et A380.
Au-delà de ses aspects strictement judiciaires, l'évolution de l'actionnariat d'EADS et les conditions du désengagement partiel du groupe Lagardère posent de légitimes questions sur la gouvernance publique et le fonctionnement de l'État actionnaire. Le Sénat a donc entendu jouer pleinement son rôle et faire preuve de réactivité en organisant, dès la nouvelle connue, une série d'auditions publiques des différents responsables publics et privés concernés par ce processus de cession.
C'est ainsi que M. Thierry Breton, ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, son directeur de cabinet et des représentants de l'Agence des participations de l'État (APE) ont été auditionnés par votre commission en formation ouverte à tous les sénateurs ainsi qu'à la presse dès le vendredi 5 octobre 2007 , soit seulement deux jours après la divulgation dans les medias du document intermédiaire de l'AMF.
L'objet de ces auditions a été, grâce à une procédure souple et pragmatique, d'apporter dans les meilleurs délais une réponse adaptée aux questions légitimes soulevées par nombre de nos collègues. En effet, le fonctionnement même d'EADS et les retards de « l'entreprise industrielle » ayant affecté la production et la livraison ont déjà fait l'objet mi-juin 2007 d'un rapport d'information de nos collègues Jean-François Legrand et Roland Ries au nom de la commission des affaires économiques 1 ( * ) , qui « découle en quelque sorte » de la décision prise par la commission sur une proposition de résolution déposée fin 2006 par nos collègues du groupe socialiste 2 ( * ) .
Par ailleurs, votre commission, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, n'a pas abordé la question d'un éventuel délit d'initié qui fait l'objet d'enquêtes du parquet de Paris et de l'AMF. Elle s'est donc uniquement prononcée sur les conditions d'évolution de l'actionnariat d'EADS de l'automne 2005 à juin 2006, afin de ne pas interférer avec la procédure judiciaire en cours 3 ( * ) , ainsi qu'au demeurant l'y invitaient deux propositions de résolution déposées par nos collègues du groupe socialiste 4 ( * ) et du groupe communiste, républicain et citoyen 5 ( * ) .
Les auditions ont ainsi eu pour objet d'éclairer la représentation nationale et les citoyens sur les étapes et modalités techniques du désengagement partiel du groupe Lagardère comme sur la chronologie, le contenu et la circulation des informations détenues par les différents services de l'État actionnaire.
Enfin, votre commission tient à rappeler que l'organisation de ces auditions ne doit en aucun cas ternir l'extrême qualité du travail des équipes qui participent au projet EADS et qui ont, depuis la naissance du groupe EADS, contribué à en faire un succès industriel majeur de l'Europe et de la France.
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A ce titre, les cinq auditions 6 ( * ) suivantes, ouvertes à la presse et au public, ont été organisées au cours du mois d'octobre 2007 : - le vendredi 5 octobre 2007 : MM. Thierry Breton, ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Luc Rémont, ancien directeur-adjoint de son cabinet ; Denis Samuel-Lajeunesse, ancien directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE) ; Bruno Bézard, actuel directeur général de l'APE ; et M. Jean-Yves Leclercq, sous-directeur de l'APE ; - le mercredi 10 octobre 2007 (matin) : MM. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; Augustin de Romanet, directeur général ; et Dominique Marcel, directeur financier ; - le mercredi 10 octobre 2007 (après-midi) : M. Philippe Pontet, président de la Société de gestion de l'aéronautique de la défense et de l'espace (SOGEADE) et de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ; - le jeudi 11 octobre 2007 : Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux conditions d'exercice des missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le dossier EADS ; - enfin, le mardi 30 octobre 2007 : MM. Dominique de Villepin, ancien Premier ministre ; Pierre Mongin, ancien directeur de son cabinet ; et Alain Quinet, ancien directeur-adjoint de son cabinet. En outre, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, a rencontré : - le mardi 9 octobre 2007 , Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, et MM. Alexandre Gardette et Hervé Quéré, chefs de bureau à la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; - et le lundi 15 octobre 2007 , MM. Anthony Orsatelli, ancien président du directoire d'Ixis CIB, et Bernard Migus, ancien directeur général d'Ixis CIB. |
La commission des finances a également obtenu communication d'une copie des documents suivants :
- les statuts de la société SOGEADE SCA, mis à jour le 8 juillet 2000 ;
- le pacte d'actionnaires du 8 juillet 2000 (remplaçant le pacte antérieur en date du 14 avril 1999) associant les sociétés SOGEADE et SOGEADE Gérance ; et le « Participation Agreement » (« Accord de Participation ») signé le même jour entre les actionnaires d'EADS, soit DaimlerChryler AG, DaimlerChrysler Aerospace AG, SOGEADE SCA, SOGEPA et SEPI (actionnaire espagnol) ;
- la convention « DC/FS » (soit « DaimlerChrysler/French State ») conclue le 8 juillet 2000 par l'État français 7 ( * ) et DaimlerChrysler ;
- le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 avril 2006 de la société SOGEADE Gérance ;
- la note en date du 20 janvier 2006 du directeur général de l'APE au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les « évolutions envisageables de la participation de l'État dans EADS » ;
- le rapport d'enquête précité, établi par M. Bertrand Schneiter, sur l'action des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006 ;
- et le « mémo » remis le 21 février 2006 et intitulé « Monétisation de 50 % de la participation de Lagardère dans EADS ».
Le présent rapport d'information, issu d'une démarche pluraliste, présente une synthèse des modalités de l'opération de cession de la moitié de la participation du groupe Lagardère dans EADS et du rôle joué par les différents services concernés de l'État, et formule des propositions pour améliorer la gouvernance de l'État actionnaire et clarifier l'exercice du contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations.
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Compte tenu de l'information disponible à l'issue de ces auditions, il apparaît que : - rien ne permet, en l'état actuel de notre information, de penser que les administrations et responsables politiques aient pu disposer, avant le marché, d'informations privilégiées sur la dégradation de la situation industrielle d'EADS ; - la nécessaire confidentialité et les conditions suspensives de l'opération de cession ont été respectées ; l'État ne nous paraît pas s'être immiscé dans le choix d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations ; - la circulation de l'information au sein des organes de l'État concernés s'est révélée défaillante, notamment entre l'administration, les cabinets ministériels et les membres du gouvernement ; - une marge d'incertitude subsiste sur le moment précis auquel les plus hauts responsables politiques de notre pays (Elysée, Premier ministre, ministre de l'économie) ont été informés de l'identité des cessionnaires ; - néanmoins les pactes d'actionnaires de 2000 ayant cantonné le rôle de l'État, les acteurs publics nous paraissent avoir respecté leurs obligations. La question de la renégociation des pactes, devenus de ce fait obsolètes, nous paraît cependant devoir être posée ; - « l'affaire EADS » conduit à s'interroger sur le positionnement et les compétences de l'Agence des participations de l'État, notamment par rapport aux stratégies d'investissement de la CDC ; - enfin, il convient aussi, à la lumière des événements récents, de s'interroger sur l'exercice effectif du contrôle de la CDC. |
I. RAPPEL DE LA CHRONOLOGIE ET DES MODALITÉS DE LA CESSION DES ACTIONS EADS DÉTENUES PAR LE GROUPE LAGARDÈRE (OCTOBRE 2005 - JUILLET 2006)
A. LES MODALITÉS DE LA CESSION
1. La volonté du groupe Lagardère de se désengager partiellement d'EADS est ancienne et avérée dès l'été 1999
Dès 1999, M. Arnaud Lagardère, alors co-gérant du groupe Lagardère, affichait son intention de voir le groupe se recentrer sur ses activités de communication. L'ancienneté de cette volonté de recentrage a ainsi été rappelée par M. Arnaud Lagardère lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 25 octobre 2007. Il y a en effet affirmé avoir annoncé, « en août 1999 , à une époque où EADS n'existait pas encore et où Lagardère était actionnaire d'Aérospatiale-Matra, que l'avenir du groupe Lagardère résidait dans les médias ».
Le 14 octobre 1999 est annoncée à Strasbourg la naissance du groupe européen EADS par la fusion entre Aérospatiale-Matra et DaimlerChrysler Aerospace (DASA). Or, cette naissance s'accompagne d'une clause dite de « standstill » qui interdit aux actionnaires, jusqu'en 2003, de céder une partie de leur participation dans le groupe. Ainsi, le groupe Lagardère ne peut envisager la cession d'aucune de ses actions EADS avant l'année 2003 .
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Les origines d'EADS et la fusion entre Aérospatiale-Matra Aérospatiale était l'héritière de la Société nationale des industries aérospatiales (SNIAS), créée en 1970. Le groupe, détenu à 100 % par l'État et actif dans les secteurs de l'industrie aéronautique et de la défense, a annoncé le 22 juillet 1998 sa fusion avec Matra Hautes Technologies (MHT), qui était quant à lui un groupe privé, détenu par le groupe Lagardère et présent dans 3 secteurs : espace, défense et télécommunications. Le calendrier de mise en oeuvre de la fusion fut le suivant : - 15 mai 1998 : décision du gouvernement français d'apporter à Aérospatiale, au 31 décembre 1998, sa participation (45,76 %) dans Dassault Aviation ; - 20 juillet 1998 : conclusion d'un accord de rapprochement entre Aérospatiale et MHT. Une future introduction en bourse du nouveau groupe constitue une condition suspensive de l'accord ; - 22 juillet 1998 : annonce du principe de la fusion ; - 10 novembre 1998 : un pacte d'actionnaires est conclu entre Aérospatiale et Dassault Industries ; - 30 décembre 1998 : > l'État apporte à Aérospatiale sa participation de 46 % dans Dassault Aviation, et réduit sa participation dans Aérospatiale de 100 % à 48 % ; > le groupe Lagardère apporte MHT au groupe Aérospatiale, devenant son premier actionnaire privé avec 33 % du capital ; > le groupe Lagardère s'engage à compenser patrimonialement l'État à hauteur de 2 milliards de francs, montant variable selon l'évolution du cours de l'action ; > les dirigeants de la nouvelle entité seront désignés d'un commun accord par l'État et le groupe Lagardère, de la même manière seront prises les principales décisions concernant le nouveau groupe ; - 14 février 1999 : publication du décret autorisant la privatisation d'Aérospatiale ; - 6 mai 1999 : assemblée générale extraordinaire d'Aérospatiale, qui accepte le changement de dénomination en Aérospatiale-Matra et l'adoption du statut de société à directoire et conseil de surveillance ; - 4 juin 1999 : introduction en bourse d'Aérospatiale-Matra (48 % du capital détenu par l'État, 33 % par le groupe Lagardère, 2 % par les salariés et 17 % par le public) ; - 11 juin 1999 : dépôt des statuts de la nouvelle société Aérospatiale-Matra et nominations de Jean-Luc Lagardère au poste de président du conseil de surveillance et d'Yves Michot à celui de président du directoire ; - 14 octobre 1999 : annonce à Strasbourg de la naissance du groupe européen EADS par fusion d'Aérospatiale-Matra et de DaimlerChrysler Aerospace (DASA). |
L'opération de cession est finalement initiée à l'été 2005 et implique de nombreux contacts entre le groupe Lagardère, l'État et DaimlerChrysler, conformément aux stipulations des deux pactes d'actionnaires d'EADS.
2. Les contacts entre le groupe Lagardère, l'État et DaimlerChrysler, rendus indispensables par le pacte d'actionnaires
Les pactes d'actionnaires relatifs à EADS impliquent que l'État soit consulté en cas de cession d'actions par le groupe Lagardère , pour qu'il puisse éventuellement céder, lui aussi, une fraction de sa participation ou, au contraire, exercer le droit de préemption dont il dispose théoriquement sur les actions cédées. En pratique, le plafonnement de la participation de l'État à 15 % du capital d'EADS empêchait, en l'occurrence, toute nouvelle prise de participation de l'État (cf. infra ). La préservation de l'équilibre franco-allemand de l'actionnariat d'EADS, qui, historiquement, a permis sa création, nécessitait, par ailleurs, que la partie allemande opère une cession parallèle d'un nombre d'actions identique à celui cédé par le groupe Lagardère.
Ces éléments expliquent les nombreux contacts qui ont eu lieu entre le groupe Lagardère, l'État et DaimlerChrysler dans le cadre de cette opération. Ainsi, une réunion a été organisée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), le 28 novembre 2005, au cours de laquelle le groupe Lagardère a fait part au gouvernement de son intention de céder 7,5 % du capital d'EADS , le groupe DaimlerChrysler souhaitant se désengager de manière identique. M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a effectivement rappelé, lors de son audition devant votre commission des finances, le 5 octobre 2007, avoir reçu « à leur demande, MM. Bischoff et Lagardère » qui lui ont « annoncé leur intention éventuelle de céder conjointement une partie de leurs participations ».
Après cette première réunion, les modalités techniques précises de la cession sont exposées pour la première fois au cabinet du ministre, selon M. Luc Rémont, alors directeur adjoint du cabinet du ministre, le 8 mars 2006 , lors d'une réunion au MINEFI avec un représentant du groupe Lagardère. Le 20 mars 2006, une nouvelle réunion est organisée, à laquelle participe notamment l'Agence des participations de l'État (APE), pour, selon les propos tenus par M. Luc Rémont lors de son audition devant votre commission des finances, le 5 octobre 2007, « faire en sorte que cet exposé puisse avoir lieu avec le service du ministère compétent pour examiner les conditions de cette cession au regard du pacte d'actionnaires, seul titre auquel l'État avait à examiner les conditions de cette cession ».
L'accord définitif de cession conjointe entre les groupes Lagardère et DaimlerChrysler est signé le 22 mars 2006.
Enfin, les conseils d'administration la SOGEPA 8 ( * ) et de la SOGEADE 9 ( * ) se réunissent le 3 avril 2006 pour prendre acte de la notification d'intention de cession des titres de Lagardère et « purger » les clauses de sortie conjointe et de préemption, que l'État n'exerce pas, mais qui constituent une condition nécessaire à la cession des actions détenues par le groupe Lagardère.
3. L'approche de la Caisse des dépôts et consignations entre octobre 2005 et mars 2006
Parallèlement à ce processus de concertation entre l'État et les groupes Lagardère et DaimlerChrysler, la Caisse des dépôts et consignations est approchée pour se porter éventuellement acquéreuse d'une partie des actions EADS cédées par le groupe Lagardère .
Selon les informations du journal Le Monde, la première prise de contact aurait eu lieu lors « d'un déjeuner d'affaires, en octobre 2005 , entre Arnaud Lagardère et Francis Mayer, alors directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le coprésident du groupe d'aéronautique et de défense EADS propose au banquier de racheter une partie de ses actions » 10 ( * ) .
Toutefois, selon les déclarations de M. Dominique Marcel, directeur financier du groupe Caisse des dépôts et consignations, lors de son audition devant votre commission des finances, le 10 octobre 2007, les premiers contacts auraient eu lieu au cours du mois de janvier 2006 . Selon ses propos, la CDC aurait été « contactée le 15 janvier par Mathieu Pigasse et Maître Maillot », M. Mathieu Pigasse représentant la banque Lazard, qui travaille en partenariat avec la banque Ixis CIB, ancienne filiale de la CDC, pour évoquer le fait qu'un « schéma de reclassement des titres pourrait peut-être voir le jour ».
Les modalités de la cession expliquent que la lettre d'engagement, signée le 28 mars 2006 , par lequel la Caisse des dépôts et consignations s'est portée acquéreuse de 2,25 % des actions EADS, n'ait pas directement été signée avec le groupe Lagardère mais avec Ixis CIB, qui a servi d'intermédiaire à l'opération (cf. infra ).
La réalisation effective de l'achat des actions par la CDC n'est toutefois pas immédiate puisqu'elle est soumise à certaines conditions , notamment le non-exercice par l'État de sa clause de préemption et la réalisation concomitante de la vente d'une partie des actions détenues par le groupe DaimlerChrysler.
4. La réalisation de la cession en avril 2006
L'État ayant formalisé sa décision de ne pas préempter les actions EADS lors de la réunion du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006, l'opération de marché par laquelle le groupe Lagardère cède une partie de sa participation peut avoir lieu, le 6 avril 2006 .
L'acquisition d'une partie des actions par la Caisse des dépôts et consignations sera rendue publique le 10 avril 2006 , deux jours avant la date de la finalisation juridique de l'acquisition, le 12 avril 2006.
M. Thierry Breton a affirmé, lors de son audition devant votre commission des finances le 5 octobre 2007, avoir appris à cette date du 12 avril 2006, et au travers de la presse , que la CDC avait acquis une partie des actions EADS cédées par le groupe Lagardère 11 ( * ) .
1. 5. Chronologie d'ensemble de la cession (montage, réalisation, publication) entre juin 2005 et octobre 2006
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Matignon |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et cabinet du ministre |
Agence des participations de l'État (APE) |
CDC et commission de surveillance de la CDC |
EADS / SOGEPA / SOGEADE |
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juin 2005 |
Le tableau de livraison de l'A380 est réactualisé, les livraisons prévues passant de 20 à 2 pour l'année 2006 |
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octobre 2005 |
Le journal Le Monde (dans son édition du 30 octobre 2007) évoque un déjeuner au cours duquel M. Arnaud Lagardère propose à M. Francis Mayer le rachat d'une partie de ses actions EADS |
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28 novembre 2005 |
Réunion au ministère avec les dirigeants des groupes Lagardère et DaimlerChrysler, qui évoquent leur éventuelle intention de céder conjointement une fraction de leur participation, à hauteur de 7,5 % |
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2 décembre 2005 |
Rencontre entre l'APE et M. Noël Forgeard. Présentation du budget 2006 et du plan opérationnel 2006-2008. Pas de compte-rendu formel . Selon l'APE, aucune information sur d'éventuels retards de production de l'A380 |
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7 décembre 2005 |
Réunions des conseils d'administration de SOGEPA et SOGEADE : présentation du plan opérationnel pour 2006-2008. Informations identiques à celles transmises lors de la réunion du 2 décembre à l'APE |
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mi-janvier 2006 |
Première approche de la CDC par des banques d'affaires (dont M. Matthieu Pigasse de Lazard) pour une éventuelle acquisition des titres EADS |
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12 janvier 2006 |
Lors d'une présentation, un intermédiaire financier fait référence à deux hypothèses de cession : par le groupe Lagardère seul, ou conjointement avec l'État |
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17 janvier 2006 |
Première réunion entre le cabinet et un représentant de Lagardère. Deux objets : information sur la cession envisagée et demande de cession parallèle d'une fraction de la participation de l'État |
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20 janvier 2006 |
Note de l'APE non transmise à Matignon qui « en ignorait l'existence », selon les termes de M. Dominique de Villepin |
Note de l'APE évoquant les « bruits actuels risquant de peser sur le cours du titre » EADS (mention manuscrite), l'optimisation fiscale de Lagardère et la possibilité de cession de titres par l'État |
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26 janvier 2006 |
Réponse du directeur adjoint du cabinet à la note de l'APE du 20 janvier : « pas d'initiative ni recrutement de conseil en attendant autre instruction » |
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fin janvier 2006 |
Transmission de notes d'analyse de Bercy : impossibilité d'opposition à la cession ou de préemption des titres |
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début février |
Entretien entre le directeur de cabinet et M. Arnaud Lagardère |
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21 février 2006 |
« Mémo » paraissant provenir du groupe Lagardère et qui présente les grandes lignes de l'opération de cession. Envisage une sortie conjointe et proportionnée des 3 partenaires dont l'État. Mentionne la CDC comme faisant partie d'un « groupe d'investisseurs » intéressés par l'acquisition durable de blocs d'actions EADS |
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22 février 2006 |
Réunion entre le cabinet et Dominique d'Hinnin, directeur financier de Lagardère. Le désengagement de l'État ( excess shares puis cession) est à nouveau écarté |
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2 mars 2006 |
Note de l'APE pour les conseils de SOGEPA et SOGEADE du 3 mars. Souligne « l'amélioration des performances opérationnelles du groupe EADS, principalement tirées par les résultats d'Airbus » et le « risque de retrait partiel des grands actionnaires » |
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3 mars 2006 |
Réunion des conseils d'administration de SOGEPA et SOGEADE consacrés à la présentation des comptes de 2005. Maintien des prévisions optimistes pour 2006-2007 |
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8 mars 2006 |
M. Luc Rémont, directeur adjoint du cabinet de M. Thierry Breton, dit apprendre pour la première fois au cours d'un entretien à cette date avec un représentant de Lagardère les modalités précises de cessions des titres |
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20 mars 2006 |
Réunion officielle avec l'APE pour instruire les modalités de cession présentées par les investisseurs industriels. Mention d'Ixis CIB et de Lazard mais pas de la CDC parmi les acquéreurs finaux, au titre de la confidentialité |
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21 mars 2006 |
Note de l'APE au ministre portant sur la « cession par le groupe Lagardère d'une partie de sa participation dans EADS ». Impossibilité d'« émettre une opinion circonstanciée » sur l'opération |
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22 mars 2006 |
Notification de la décision du groupe Lagardère de céder la moitié de sa participation |
Conclusion d'un accord de coordination entre les groupes DaimlerChrysler et Lagardère en vue de la cession conjointe de 7,5 % du capital chacun |
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24 mars 2006 |
Réunion entre le cabinet (directeur adjoint) et un représentant de Lagardère : confirmation de la décision de cession et présentation du mécanisme en 3 tranches. Aucune précision sur l'échéancier ni sur les acheteurs |
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28 mars 2006 |
Contrat définitif (lettre d'engagement) passé entre la CDC et Ixis CIB sur l'achat des titres EADS, dont la mise en oeuvre dépend de la réalisation de certaines conditions |
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3 avril 2006 |
Réunion des conseils d'administration de SOGEPA et SOGEADE pour prendre acte de la notification d'intention de cessions de parts des groupes Lagardère et « purger » les clauses de sortie conjointe et de préemption de l'État |
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4 avril 2006 |
M. Philippe Auberger dit s'enquérir auprès de MM. Jean Sebeyran et Dominique Marcel que le cabinet du ministre ait été prévenu |
M. Philippe Auberger dit apprendre à cette date l'intention de la CDC d'acheter des titres EADS |
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5 avril 2006 |
M. Philippe Auberger affirme avoir évoqué l'achat des actions EADS mais aucune mention ne figure au PV de la réunion de la commission de surveillance |
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6 avril 2006 |
Mise en oeuvre de l'opération de marché sur les titres de Lagardère sans que l'achat par la CDC soit rendu public |
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10 avril 2006 |
M. Thierry Breton affirme avoir appris par la presse à cette date la décision d'achat de la CDC |
La CDC publie un communiqué de presse sur l'achat des titres EADS |
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12 avril 2006 |
Confirmation et finalisation juridique de la cession Ixis CIB / CDC |
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26 avril 2006 |
M. Francis Mayer donne à la commission de surveillance des précisions sur la justification de la montée de la CDC au capital d'EADS. Le PV ne précise pas quelles justifications |
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12 mai 2006 |
Annonce de la fermeture du site de Sogerma à Mérignac |
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18 mai 2006 |
Réunion avec les dirigeants français d'EADS : première mention, restée vague selon l'APE, de difficultés industrielles sur le programme A380. Pas de compte-rendu |
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12 juin 2006 |
M. Thierry Breton indique n'apprendre qu'alors les difficultés industrielles du programme A380 |
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13 juin 2006 |
Annonce de la révision à la baisse des résultats financiers d'EADS |
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14 juin 2006 |
Chute de 26 % de l'action EADS |
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21 juin 2006 |
Compte tenu de la chute du cours de l'action, un rapport est demandé par M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance, à M. Hériaud sur les conditions de l'opération |
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juin 2006 |
Le calendrier de livraison de l'A380 est réactualisé, les livraisons prévues passant de 2 à 0 pour l'année 2006 et de 29 à 13 pour l'année 2007 |
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4 juillet 2006 |
Date de la note rédigée par M. Hériaud sur les conditions d'acquisition des titres EADS par la CDC |
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12 juillet 2006 |
M. Pierre Hériaud présente son rapport devant la commission. Le procès-verbal mentionne que M. Dominique Marcel a indiqué que « l'État n'a à aucun moment demandé à la CDC de se porter acquéreuse des titres concerné » et que « dans le cadre des dispositions prévues par le pacte d'actionnaires, l'État a autorisé la CDC à procéder à cette acquisition » |
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octobre 2006 |
Le tableau de livraison de l'A380 est de nouveau réactualisé, les livraisons prévues passant de 13 à 1 pour l'année 2007 et de 27 à 13 pour l'année 2008 12 ( * ) |
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6. Des modalités « atypiques » de cession à terme
a) Un placement privé à exécution échelonnée et à des conditions de marché
La cession de la moitié de la participation du groupe Lagardère dans EADS, soit 7,5 % du capital d'EADS, consistait en une opération à terme (échelonnée sur trois ans) et de gré à gré , se traduisant par l'émission par le groupe Lagardère d'obligations remboursables 13 ( * ) en actions EADS NV et à parité ajustable ( ORAPA ), souscrites par Ixis CIB via Nexgen (filiale d'Ixis CIB en charge de la conception de produits structurés), la banque Lazard étant chargée de la syndication et du placement à terme auprès des investisseurs. La nécessité de ne pas perturber le marché impliquait pour le groupe Lagardère une exigence élevée de confidentialité , et partant, l'approche d'un nombre limité d'investisseurs .
Ces derniers, acquéreurs à terme des actions cédées, furent la Caisse des dépôts et consignations 14 ( * ) pour 2,25 % du capital (portant ainsi sa participation à 2,81 %), en tant qu'investisseur institutionnel français de référence et prescripteur, et trois établissements financiers pour 3,6 %. Ixis CIB a conservé 1,65 % sur les 7,5 % de titres EADS, dans une optique de gestion fine du dérivé et de rachat lent de la volatilité jusqu'à l'échéance du contrat, soit le 25 juin 2009. L'investissement représentait pour la CDC un montant de 599.807.400 euros .
b) Un intéressement à la hausse pour Lagardère moyennant une rémunération élevée pour Ixis CIB
L'opération, bien qu'étant constitutive d'un placement privé, reflétait bien les conditions de marché du moment et reposait sur un cours de référence de l'action EADS de 32,60 euros 15 ( * ) , correspondant au prix de la cession réalisée par DaimlerChrysler, fixé dans le cadre d'une opération de placement accéléré dite « accelerated book building ». Ses principales caractéristiques furent les suivantes :
- Ixis CIB a souscrit la totalité des ORAPA moyennant un coupon annuel élevé de 7,9 % , couvrant notamment la commission et les frais d'évaluation de l'option d'achat. D'après les dirigeants d'Ixis CIB auditionnés par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, cette rémunération était conforme aux pratiques de marché ;
- les actions EADS NV remises en remboursement des ORAPA sont livrées, aux mêmes échéances que les remboursements des obligations, par le groupe Lagardère 16 ( * ) à Ixis CIB, puis aux investisseurs qui acquittent le prix convenu, en trois fractions annuelles de 2,5 % , successivement en juin 2007, juin 2008 et juin 2009. La cession étant juridiquement parfaite le 12 avril 2006 et son prix fixé à l'avance, les provisions éventuelles dans les comptes des acquéreurs doivent cependant être constituées dès l'exercice 2006 ;
- à chaque échéance, le prix de cession des actions est établi en fonction du cours de référence (32,60 euros), majoré des intérêts calculés prorata temporis et minoré des dividendes capitalisés (connus en fin d'exercice) et d'un taux de rémunération prorata temporis de 0,60 % ;
- la cession supposait la réunion de plusieurs conditions suspensives , en particulier la cession concomitante des titres de DaimlerChrysler et l'examen de la conformité aux pactes d'actionnaires par le conseil d'administration de la SOGEADE ;
- le groupe Lagardère a bénéficié d'un mécanisme d'intéressement à la hausse éventuelle du cours de l'action EADS, à hauteur de 15 % du prix de référence, tout en étant intégralement couvert en cas de baisse du cours ;
- conformément aux pratiques de marché, Ixis CIB fut couvert par une clause selon laquelle le groupe Lagardère n'avait pas eu connaissance, entre le 8 mars 2006 (date de publication des résultats de 2005) et le closing le 6 avril 2006, d'éléments nouveaux susceptibles d'exercer un impact significatif sur le cours, conformément à la définition de l'information privilégiée.
Par cette opération, le groupe Lagardère poursuivait les principaux objectifs suivants : obtenir un paiement en numéraire, créer le moins de turbulences possibles sur le tour de table d'EADS et le marché (sortie progressive et concomitante de celle de DaimlerChrysler), atténuer la décote de holding liée à la prépondérance de la participation dans EADS (40 % de la capitalisation du groupe Lagardère début 2006, contre environ 20 % lors de la création en 2000), et conserver tous les droits de vote jusqu'en juin 2007.
c) Un avantage fiscal substantiel mais présenté comme non prioritaire
Du point de vue du groupe Lagardère, la structuration réalisée et le principe de l'étalement dans le temps du transfert de propriété des titres présentaient finalement un triple avantage en termes de gouvernance (conservation de l'intégralité des droits de vote jusqu'à la première échéance en juin 2007), sur le plan financier (cours garanti de cession et droit au dividende) et sur le plan fiscal (décalage en 2007 du fait générateur de l'impôt sur les sociétés).
En application du dispositif introduit à l'initiative du Sénat (sous-amendé par le gouvernement) et prévu à l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 17 ( * ) , consistant en une exonération progressive 18 ( * ) des plus-values à long terme sur les titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les plus-values de cession des action EADS étaient en effet exonérées d'impôt à compter de 2007 . D'après les dirigeants d'Ixis CIB rencontrés par votre rapporteur général , l'intérêt fiscal de l'opération n'est cependant pas apparu déterminant lors de la structuration des ORAPA 19 ( * ) , et peut donc être considéré comme une « cerise sur le gâteau ».
Il en résultait néanmoins pour le groupe Lagardère, par rapport à une cession effective sur l'exercice 2006, une économie difficile à quantifier (car elle suppose de connaître précisément la valeur comptable des titres dans les comptes du groupe Lagardère) mais que l'on peut estimer à plusieurs dizaines de millions d'euros. L'imposition des établissements de crédit cessionnaires en cas de plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres acquis dépend, quant à elle, de la qualification comptable de ces derniers 20 ( * ) .
Cet important avantage fiscal a naturellement conduit votre commission des finances à s'interroger sur le rôle éventuel joué par l'État dans des fonctions de conseil ou d'instruction et de validation du dossier. Lors de sa réunion avec la direction de la législation fiscale (DLF), le 9 octobre 2007, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, a cependant obtenu l'assurance que la DLF (compétente à titre principal), pas plus que le service juridique de la direction générale des impôts, n'avaient été sollicités en aucune façon avant la réalisation de l'opération, ni par le groupe Lagardère, ni par l'APE, ni par le cabinet du ministre.
De fait, l'agrément préalable des services fiscaux n'était pas requis et une procédure de rescrit n'apparaissait pas utile, dès lors que l'opération entrait dans le cadre normal de la législation.
De même, la DLF a considéré que le montage, dont les modalités ont été qualifiées de « sophistiquées » mais pas inhabituelles, n'apparaissait pas constitutif d'un abus de droit 21 ( * ) , ni a fortiori d'une fraude à la loi. La réalité économique de l'opération n'est en effet pas en cause, et la motivation n'était manifestement pas exclusivement fiscale . Deux autres arguments de marché confortent cette appréciation selon la DLF : l'étalement des cessions pouvait être justifié compte tenu du volume en cause et de l'objectif de ne pas perturber le marché, et l'intéressement à la hausse à concurrence de 15 % illustre que toutes les conditions n'étaient pas figées dès juin 2006.
7. La conformité aux pactes d'actionnaires
a) Le nécessaire examen préalable par le conseil d'administration de la SOGEADE
Le conseil d'administration de la SOGEADE 22 ( * ) , lors de sa réunion du 3 avril 2006 , a été conduit à examiner l'exercice des clauses de préemption et de sortie conjointe dont disposait l'État français en application de la convention « DC/FS » et des deux pactes d'actionnaires du 8 juillet 2000. En l'absence de clause d'agrément dans ces pactes, cet examen ne pouvait en aucun cas constituer une autorisation formelle de l'État à la cession de la participation du groupe Lagardère. L'APE avait, en amont, instruit la conformité de l'opération de cession aux dispositions des pactes.
Ainsi que M. Philippe Pontet, président de la SOGEADE, l'a précisé lors de son audition le 10 octobre 2007, le conseil a délibéré sur « la possibilité pour la SOGEADE de préempter les actions cédées par DaimlerChrysler ; la possibilité pour l'État français de préempter les actions cédées par le groupe Lagardère, sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 15 % de participation dans le capital d'EADS 23 ( * ) ; la décision de l'État de se diluer ou non à due proportion des deux autres actionnaires, et les modalités du transfert technique des actions à céder puisque, nominalement, elles étaient détenues par la SOGEADE ».Une réponse négative a été apportée aux deux premières questions sur le droit de préemption et l'État a décidé de conserver l'intégralité de sa participation de 15 %, n'exerçant donc pas son droit de sortie conjointe.
b) Une cession à une entité publique rendue possible par la qualification conventionnelle des titres EADS
Un examen des pactes montre que la conformité de l'opération reposait également sur la qualification des actions cédées et que les modalités de cession permettaient de se situer juste en deçà de la « ligne rouge » tracée par les accords franco-allemands . En effet, l'article 3 de la convention DC/FS stipule que les actions « excédentaires » (« excess shares ») et les actions dites « de placement » 24 ( * ) n'entrent pas dans le périmètre du plafonnement de la participation de l'État à 15 %, et qu'aucune action excédentaire ne peut être détenue par l'État ou par une entreprise publique 25 ( * )
Ce n'est donc que parce qu'ils étaient assimilables à des actions de placement que les titres EADS cédés pouvaient être acquis par une entité susceptible d'être considérée comme une entreprise publique, la CDC, sans contrevenir aux termes de la convention sur le plafonnement de la participation de l'État français pris dans sa globalité. La convention DC/FS stipule également qu'une entreprise publique peut « à tout moment acquérir des actions EADS de placement, à condition que l'État n'intervienne en aucune façon dans la décision de ladite entreprise publique d'acquérir lesdites actions EADS de placement ou, à la suite de leur acquisition, dans toute décision de ladite entreprise publique relative à la gestion des actions EADS de placement (y compris, notamment, l'exercice du droit de vote y attaché ou leur cession) ».
En outre, le pacte des actionnaires de la SOGEADE stipule que si le groupe Lagardère ou la SOGEPA décide de céder tout ou partie de sa participation à un tiers acquéreur spécifique (cession de gré à gré) et que l'autre partie n'exerce pas son droit de préemption, ce tiers doit être agréé par l'autre partie et DaimlerChrysler.
Selon les indications fournies par l'APE, cette clause d'agrément n'a pas eu à jouer pour Ixis CIB en tant que cessionnaire, dans la mesure où la banque n'était que structureur de l'opération et n'avait donc pas vocation à conserver durablement des titres EADS (livraison immédiate aux contreparties et détention d'une fraction des titres pour la gestion technique de la volatilité). Les cessionnaires finaux étaient considérés comme indistincts , donc ne nécessitant pas un agrément, dans le cadre d'une opération de marché à terme.
* 1 Rapport d'information sur la situation d'EADS et ses perspectives d'évolution, n° 351 (2006-2007) du 27 juin 2007.
* 2 Proposition de résolution n° 66 (2006-2007) portant création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, de nos collègues Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
* 3 Le I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par la loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier cet article, dispose ainsi qu' « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
* 4 Proposition de résolution n° 18 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'Etat vis-à-vis du groupe EADS en 2006, de notre collègue Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
* 5 Proposition de résolution n° 16 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, de nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
* 6 Les procès-verbaux intégraux des auditions sont annexés au présent rapport.
* 7 L'Etat français n'est en effet pas partie au pacte des actionnaires d'EADS et a donc conclu cette convention avec DaimlerChrysler « afin que l'Etat souscrive certaines obligations et bénéficie de certains droits prévus à l'Accord de Participation ».
* 8 Société de gestion de participations aéronautiques, holding représentant les intérêts de l'Etat français.
* 9 Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace, holding des actionnaires français d'EADS, soit l'Etat et le groupe Lagardère.
* 10 « L'affaire EADS. Histoire d'un fiasco », Le Monde du 30 octobre 2007.
* 11 Sous la dénomination juridique Lagardère SCA.
* 12 Voir le rapport d'information n° 351 (2006-2007) de nos collègues Jean-François Le Grand et Roland Ries, « EADS : conforter le champion européen », fait au nom de la commission des affaires économiques.
* 13 L'hypothèse d'une obligation convertible plutôt que remboursable a été étudiée, mais ne permettait pas de garantir le caractère certain de la cession.
* 14 La lettre d'engagement entre la CDC et Ixis CIB a été signée le 28 mars 2006.
* 15 Le cours était de 31,89 euros le 6 mars 2006, de 34,19 euros le 22 mars 2006, de 35,02 euros le 3 avril 2006, de 31,88 euros le 7 avril 2006 et de 32,22 euros le 12 avril 2006.
Mi-mars, les estimations de la banque Morgan Stanley tablaient sur une valeur de l'action à moyen terme comprise entre 27 et 45 euros, selon trois scenarii.
* 16 Pour ce faire, la holding Desirade (cf. schéma infra ), représentant l'actionnaire Lagardère, a ainsi conclu deux contrats de vente à terme, respectivement avec la SOGEADE et Lagardère, les actions étant successivement cédées à Desirade puis à Lagardère.
* 17 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. Voir le commentaire d'article y afférent dans le rapport n° 114 (2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.
* 18 Le I de l'article 219 du code général des impôts dispose que le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme, initialement fixé à 19 % sous réserve de l'inscription comptable à une réserve spéciale, est de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005, de 8 % à compter du 1 er janvier 2006, et de 0 % à compter du 1 er janvier 2007, sous réserve d'une quote-part pour frais et charges de 5 %, imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
* 19 Ce que confirme également l'argumentation du « mémo » de février 2006 (cf. annexe) adressé par Lagardère aux autorités publiques, qui n'évoque pas le volet fiscal et précise que « l'opération a pour objectif de réduire la décote de holding dont souffre [le] cours de bourse [de Lagardère] en raison du poids relatif d'EADS dans sa capitalisation tout en dégageant les ressources nécessaires au développement futur de ses activités médias ».
* 20 Pour les établissements de crédit, la catégorie « autres titres détenus à long terme » se distingue de celle des titres de participation. Les plus-values sur la première catégorie restent imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33 %, les seconds supposent une influence sur la gestion dès lors que le seuil de détention est inférieur à 5 % (lequel emporte présomption simple de qualification de titres de participation).
* 21 L'abus de droit est indirectement défini par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme « les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :
« a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
« b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
« c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention ».
* 22 Saisi par deux lettres des actionnaires Lagardère et DaimlerChrysler, respectivement datées des 22 et 27 mars 2006.
* 23 Cette clause de plafonnement ne figure pas dans les deux pactes d'actionnaires, mais dans l'accord bilatéral DC/FS.
* 24 Définies comme « les actions EADS acquise par une Entreprise Publique à des fins d'investissement uniquement dans le cours normal des affaires , dès lors qu'au moment de l'acquisition, l'Entreprise Publique n'entendait pas exercer d'influence quelle qu'elle soit (que ce soit seule ou de concert avec toute autre personne) sur EADS ».
* 25 Au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.