2. Les clarifications fiscales apportées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007
Lors la discussion du projet de loi de finances pour 2007 9 ( * ) , le Sénat a adopté, sur l'initiative de votre commission des finances, plusieurs dispositions s'inscrivant dans la continuité du rapport d'information précité de septembre 2006 sur l'épargne retraite, afin d'encourager l'essor d'une telle épargne en complément des régimes par répartition.
a) La possibilité, pour des personnes qui s'installent ou se réinstallent en France, de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite
Adopté par le Sénat sur l'initiative de votre commission des finances, l'article 3 de la loi de finances pour 2007 a permis que les personnes qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes puissent bénéficier d'une majoration de plafond de déduction de l'épargne retraite , afin de faciliter leur rapatriement ou leur impatriement.
Pendant l'année au cours de laquelle ces personnes se domicilient en France, elles bénéficient de la possibilité de déduire, outre le plafond de droit commun, dans la limite d'un plafond complémentaire de déduction égal à trois fois le plafond annuel, correspondant aux trois années pendant lesquelles elles n'étaient pas domiciliées en France. Le plafond de déductibilité est donc égal à quatre fois le plafond de déduction de droit commun .
Cet article précise que la mesure bénéficiait aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France « pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières ».
b) La « familialisation » des droits à déduction au titre de l'épargne retraite
L'article 62 de la loi de finances pour 2007, adopté par le Sénat sur l'initiative de votre commission des finances a créé un plafond familial des droits à déduction fiscale des cotisations d'épargne retraite (« familialisation ») .
Reprenant une des propositions du rapport d'information précité sur l'épargne retraite, le plafond familial consiste en l'addition des plafonds individuels de déduction dont dispose chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un pacte civil de solidarité.
La mesure porte sur le plafond global de déduction au titre de l'ensemble des contrats d'épargne retraite (égal à 10 % des revenus d'activité professionnelle, après abattement de 10 %).
c) L'aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères
Les articles 8 et 9 de la loi de finances pour 2007, adoptés à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de votre commission des finances, ont précisé les modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite .
L'article 8 de la loi de finances pour 2007 a écarté la durée minimale d'épargne de 15 ans pour bénéficier de l'exonération d'ISF sur la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite, pour les produits (plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et plan d'épargne retraite collectif (PERCO)) souscrits jusqu'au 31 décembre 2008 , afin de ne pas pénaliser les personnes ayant souscrit tardivement un plan d'épargne retraite, et qui n'auraient pas rempli la condition de versements pendant quinze années pour bénéficier de l'exonération d'ISF.
L'article 9 de la loi de finances pour 2007 a précisé , s'agissant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune précitée, que la rente d'épargne retraite doit être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de la retraite, de telle manière que ceux s'étant engagés tardivement dans la constitution d'une épargne retraite puissent également, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits.
* 9 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.