L'économie française et les finances publiques à l'horizon 2013 : les défis d'une nouvelle croissance économique

4. Vers un léger repli du taux de la redistribution sociale publique qui exigera une maîtrise des dépenses

Il faut distinguer dans les dépenses publiques entre celles qui contribuent à la production de biens et services publics et les dépenses de protection sociale. Celles-ci sont, elles-mêmes, soit des dépenses d'assurance sociale soit des dépenses de solidarité sociale.

La programmation des finances publiques ne détaille pas ces deux dernières catégories de dépenses quand elle aborde la question de la protection sociale. Une norme globale est fixée pour celle-ci.

En effet, pour la protection sociale , l'objectif de croissance des dépenses est plafonné à 1,75 % l'an (en volume). Il vise à en faire décroître le niveau relatif au PIB. De fait, entre 2007 et 2013, les dépenses de prestations et autres transferts rétrograderaient de 0,5 point de PIB.

A cet effet, les dépenses publiques de protection sociale évolueraient inégalement selon leur domaine. Le détail des variations n'est pas donné dans la programmation, mais on peut le décrire ainsi que l'a fait l'OFCE pour votre délégation.

COMPTE SCÉNARIO CENTRAL : ÉVOLUTION DES PRESTATIONS SOCIALES (EN VALEUR)

	2007	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	91--98	99--07	08--12
	Répartition
Vieillesse-Survie	45	5,5	5,2	5,5	5,4	5,3	5,3	5,2	4,7	4,6	5,3
Santé	36	4,2	3,3	3,3	3,3	3,3	3,3	3,3	4,2	4,6	3,3
Emploi	6	-6,3	-1,6	1,9	-4,1	-3,8	-4,0	-3,7	2,7	1,5	-2,6
Maternité, famille, logement, pauvreté et exclusion	13	2,5	1,8	2,8	2,7	2,7	2,7	2,7	4,8	2,7	2,6
Total des prestations	100	3,9	3,7	4,1	3,8	3,8	3,8	3,8	4,4	4,1	3,8

Source : DREES, Rapport économique, social et financier 2008, prévisions OFCE pour la délégation du Sénat pour la planification.

• La progression de l'objectif national de dépenses d' assurance-maladie (l'ONDAM) serait de 3,3 % en valeur.

• Les dépenses d' assurance-chômage connaîtraient une décrue en valeur, sous l'effet notamment de la baisse du nombre des allocataires, tandis que les dépenses pour la famille , le logement et l'exclusion augmenteraient de 2,6 %.

• Les dépenses de retraite progresseraient sur un rythme supérieur à celui de la croissance économique (+ 5,3 % l'an).