• LES OPÉRATIONS DE CERTIFICATION
L'impossibilité de certifier les comptes de l'exercice 2002
Un chemin de révision fournissant le détail du stock de créances par dossier est disponible pour le capital primaire depuis le 1 er janvier 2002. Cependant, dans son rapport général sur les comptes de l'exercice 2002, l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes a conclu à l'impossibilité de certifier que les comptes annuels étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des opérations réalisées par la Coface pour le compte de l'État. Il relève plusieurs faits dont l'incidence n'a pu être évaluée :
- les ajustements liés aux modifications apportées aux systèmes d'information et travaux de fiabilisation réalisés ont été enregistrés en compte de résultat de l'exercice, sans qu'ils soient isolés dans un poste comptable spécifique ;
- les hypothèses retenues pour le provisionnement de la sinistralité future des garanties contre le risque de crédit et de fabrication restent à étayer par un suivi technique par exercice de souscription ;
- les tests réalisés sur la provision pour menaces de sinistre au 31 décembre 2002 ont mis en évidence la persistance d'anomalies résiduelles dans les bases de données servant à son calcul.
L'analyse par la Coface du résultat de l'exercice a été rendue difficile par l'effet sur celui-ci des modifications intervenues sur les systèmes d'information et des travaux d'amélioration des procédures de contrôle sur les postes de bilan. Il ne s'appuie toujours pas sur une analyse suffisante chiffrée, rigoureuse et détaillée des facteurs clés (récupérations effectives par rapport aux montants nets correspondants, analyse par pays et par exercice de souscription, effet de l'évolution des taux OCDE sur le montant des créances et des provisions techniques).
La certification avec réserve depuis 2003
Dans son rapport général sur les comptes clos le 31 décembre2005, l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes a certifié les comptes avec réserve, motivée par l'absence de chemin de révision relatif au capital secondaire et aux intérêts moratoires.
Il rappelle qu'un chemin de révision fournissant le détail du stock de créances par dossier est disponible pour le capital primaire depuis le 1 er janvier 2002. En revanche, le travail de documentation détaillé du chemin de révision n'a pas été mené pour les postes de capital secondaire et intérêts moratoires, évalués respectivement à 5 561 millions d'euros et 417 millions d'euros au 31 décembre 2005.
L'approche retenue par la Coface depuis 2003 est la constitution d'une provision statistique liée à l'incertitude sur les stocks de capital secondaire et intérêts moratoires 43 ( * ) , calculée sur la base d'une approche statistique appliquée aux stocks de créances consolidées de capital secondaire et d'intérêts moratoires existant au 31 décembre sur la part Coface, nette des provisions pour dépréciation. La provision pour incertitude s'établit à 21 millions d'euros au 31 décembre 2006 contre 29 millions d'euros à fin 2005.
Cependant cette approche reste palliative et motive chaque année depuis 2003 une réserve de l'expert.
Des améliorations sont intervenues en matière de certification du compte État (passage d'une impossibilité de certifier jusqu'en 2002 à une certification avec réserve).
Il serait souhaitable que la Coface mette en oeuvre les mesures nécessaires pour lever les réserves récurrentes depuis 2003.
La certification des comptes de l'État (réserve n° 7 à l'acte de certification 2007)
S'agissant des comptes de l'État, dans son acte de certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, la Cour a réitéré la réserve n°7 de son acte de certification des comptes de l'année précédente qui porte sur le traitement du compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'État. : « la Cour constate (...) que son analyse de la situation du compte au regard des critères de contrôle demeure inchangée et que les actifs et passifs correspondants devraient être intégrés directement ou indirectement dans le comptes de l'État. »
La Cour note dans ses développements qu'aucune évolution juridique n'est venue modifier la nature de ce compte toujours non doté de la personnalité juridique et qu'une mention de ce compte dans l'annexe aux comptes sociaux de la Coface a été acceptée qui ne répond que très partiellement aux exigences de clarification.
* 43 Cette provision est présentée dans le paragraphe III-2.1.9 du rapport de gestion sur les comptes 2006