IX. LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES ET LA COUVERTURE DES RISQUES
• LES PRÉLÈVEMENTS ET VERSEMENTS SUR LE COMPTE
Les flux financiers entre le compte des procédures publiques gérées par la Coface et l'État trouvent leur contrepartie dans les comptes de l'État :
- pour les versements du Trésor effectués au profit du compte des procédures publiques appelant la mise en oeuvre de la garantie de l'État, au compte de comptabilité générale 655 « charges résultant de la mise en jeu de garanties » et au programme budgétaire 114 relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et intitulé « appels en garantie de l'État - crédits évaluatifs », action n°4 « développement international de l'économie française » se décomposant en quatre sous-actions : assurance crédit (04-01), assurance prospection (04-02), garantie de change (04-03) et garantie du risque économique (04-04) ;
- les prélèvements du Trésor figurent au compte de comptabilité générale 72828 « produits de fonctionnement divers, autres reversements » et apparaissent en recette du budget général de l'État.
Les données financières de 2002 à 2008
Sur la période couverte par la présente enquête, les flux de trésorerie entre le compte État à la Coface et le budget général de l'État sont retracés par procédure dans le tableau suivant (versements en garantie et prélèvements sur la trésorerie)
Tableau n° 33 : Prélèvements et versements du Trésor par procédure
La première colonne de ce tableau donne l'année dans laquelle sont intervenus les prélèvements de l'État ou ses versements à la Coface. Lorsque les prélèvements ont été effectués dans la période complémentaire, le rattachement de l'opération a pu se faire, dans le budget de l'État, à l'exercice antérieur. Il s'agissait dans ce dernier cas d'une contribution à l'ajustement du solde budgétaire annuel.
Ainsi une somme totale de 4,5 milliards d'euros a été versée au Trésor au titre de l'exercice 2006 sur le compte des procédures publiques. Un premier virement de 2 milliards d'euros a été inscrit en produit de l'exercice budgétaire 2005 de l'État, le solde s'imputant sur l'exercice budgétaire 2006.
Dans le cadre des engagements pris par le DGTPE au titre de la certification des comptes 2006 de l'Etat par la Cour, il a été décidé d'opérer désormais les prélèvements sur le compte des procédures publiques dans le cadre défini au tableau A de la loi de finances initiale ou rectificative de l'exercice et donc de les prendre en compte dans l'équilibre budgétaire prévisionnel.
Au titre de l'exercice budgétaire 2007, l'État a perçu un produit de 2,9 milliards d'euros se décomposant en 2,5 milliards d'euros versés en 2007 et 400 millions d'euros versés en 2008 pendant la période complémentaire. Les prélèvements effectués en 2007 et 2008 sont conformes aux montants inscrits dans le tableau A de la loi de finance initiale et rectificative pour 2007 62 ( * ) .
La requalification par Eurostat des prélèvements sur la trésorerie de la Coface
A la fin du mois de mars 2008, Eurostat a requalifié les prélèvements de l'État sur la trésorerie de la Coface. Le montant du prélèvement annuel opéré par l'État sur la trésorerie du compte des procédures publiques de la Coface ne vient en déduction du déficit au sens du pacte de stabilité et de croissance qu'à hauteur du résultat technique positif de l'année, majoré éventuellement des produits financiers générés par le placement de la trésorerie du compte. Cette requalification eu un impact de 1,3 milliard d'euros, soit 0,07 point de PIB en termes de déficit maastrichtien.
* 62 La loi de finances initiale pour 2007 mentionne un montant de « reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur » de 2,5 milliards d'euros, la LFR pour 2007 a inscrit au même titre un montant de 400 millions d'euros.