XII. LE POIDS DE L'ANNULATION DES CRÉANCES COMMERCIALES GARANTIES PAR LA COFACE DANS L'APD TOTALE
Comme le montre le tableau suivant, hormis un léger creux en 2004, le poids des annulations de créances Coface a considérablement augmenté en valeur absolue et relative entre 2002 et 2006. L'APD au titre de l'annulation de créances Coface a augmenté de 395% sur la période alors que, dans le même temps, l'APD française déclarée augmentait de 45%. La variation de l'APD liée à des annulations de créances Coface explique à elle seule 62% de l'augmentation de l'APD française sur la période 2002-2006.
Avec 2,05 milliards d'euros, les créances Coface annulées représentent près du quart de l'APD française en 2006. A cela s'ajoute environ 659,38 millions d'euros d'APD au titre de l'annulation de créances commerciales gérées par d'autres organismes, la Banque de France notamment.
Tableau n° 37 : Volume d'Aide Publique au Développement sur la période 2002-2006 (en M€)
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Année |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
APD totale nette |
5821,35 |
6419,71 |
6819,56 |
8067,10 |
8445,49 |
|
- dont APD bilatérale nette totale |
3835,87 |
4614,33 |
4480,75 |
5824,60 |
6309,37 |
|
- dont APD nette au titre de l'annulation de créances commerciales |
843,84 |
1827,55 |
1321,91 |
2464,39 |
2705,06 |
|
- dont APD nette au titre de l'annulation de créances commerciales garanties par la Coface |
413,50 |
799,67 |
638,02 |
1481,53 |
2048,68 |
Source : Tableau 1 de la déclaration d'APD française au CAD pour les années 2002 à 2006 et réponse de la DGTPE au questionnaire écrit du 10 février 2008 pour les créances Coface
- Tableau n° 38 : Part des annulations de créances garanties par la Coface dans l'Aide Publique au Développement sur la période 2002-2006 (en %)
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Année |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Part de la Coface dans l'APD totale nette (en %) |
7,10 |
12,46 |
9,36 |
18,37 |
24,26 |
|
Part de la Coface dans l'APD au titre de l'annulation de créances commerciales (en %) |
49,00 |
43,76 |
48,27 |
60,12 |
75,74 |
|
Part de la Coface dans l'APD bilatérale nette (en %) |
10,78 |
17,33 |
14,24 |
25,44 |
32,47 |
Source : Calculs réalisés sur la base du tableau précédent
|
Programme |
Mission |
|
105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l'Etat |
|
185 - Rayonnement culturel et scientifique |
Action extérieure de l'Etat |
|
851 - Prêts à des états étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
Prêts à des Etats étrangers |
|
852 - Prêts à des états étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
Prêts à des Etats étrangers |
|
853 - Prêts de l'Agence Française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
Prêts à des Etats étrangers |
|
114 - Appels en garanties de l'Etat |
Engagements financiers de l'Etat |
|
187 - Recherche dans le domaine de gestion des milieux et des ressources |
Recherche et enseignement supérieur |
|
150 - Formations supérieures et recherche universitaire |
Recherche et enseignement supérieur |
|
214 - Soutien de la politique de l'éduction nationale |
Enseignement scolaire |
|
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Solidarité, insertion, et égalité des chances |
|
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable |
Ecologie, développement et aménagement durable |
|
227 - Valorisation des produits, orientations et régulation des marchés |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
Outre les traitements liés à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE), les pics observés en 2005 et 2006 dans les créances Coface annulées sont la conséquence d'accords de consolidation ponctuels portant sur des volumes de créances très importants. Comme le montre le tableau suivant, l'Irak et le Nigeria représentent à eux seuls 79% et 86% de l'APD liée à des annulations de créances Coface en 2005 et 2006 respectivement.
Tableau n° 39 : Poids du traitement des créances de l'Irak et du Nigeria dans l'APD consécutive à l'annulation de créances Coface en 2005 et 2006 (en M€)
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Années |
2005 |
2006 |
|
APD consécutive à l'annulation de créances Coface |
1481,53 |
2048,68 |
|
APD consécutive à l'annulation de créances Coface portant sur le Nigeria |
801,59 |
1129,11 |
|
Part du traitement des créances du Nigeria dans l'APD Coface |
54,11% |
55,11% |
|
APD consécutive à l'annulation de créances Coface portant sur l'Irak |
370,44 |
625,00 |
|
Part du traitement des créances de l'Irak dans l'APD Coface |
25,00% |
30,51% |
|
APD consécutive à l'annulation de créances Coface portant sur l'Irak et le Nigeria |
1172,03 |
1754,11 |
|
Part du traitement des créances de l'Irak et du Nigeria dans l'APD Coface |
79,11% |
85,62% |
Source : Tableau 2 de la déclaration d'APD française au CAD pour les années 2002 à 2006 et réponse de la DGTPE au questionnaire écrit du 10 février 2008 pour les créances Coface
Ainsi, compte tenu de la forte sensibilité de l'APD à un nombre restreint d'opérations de traitement de créances, il est possible qu'en l'absence d'accords de consolidation de cette importance, l'APD soit sensiblement réduite au cours des années à venir.
Chaque année, un nombre restreint de pays concentre l'essentiel de l'APD liée à des annulations de créances Coface :
- en 2002, sur un total de 413,5 millions d'euros, la Côte d'Ivoire représente 113,9 millions d'euros et le Mozambique 264,9 millions d'euros, soit à eux deux, 91,6 % du total ;
- en 2003, avec un total de 799,6 millions d'euros, quatre pays en représentent 87,9 % : le Cameroun, avec 243,8 millions d'euros, la République démocratique du Congo, avec 240,9 millions d'euros, la Serbie Monténégro, avec 128,3 millions d'euros et la Tanzanie avec 89,9 millions d'euros ;
- en 2004, la situation est plus dispersée : huit pays représentent alors 82,4 % du total, soit 638,02 millions d'euros, Madagascar, Tanzanie, Egypte, Cameroun, Nicaragua, Zambie, Ghana, Sénégal ;
- en 2007, le Nigeria (801,59 millions d'euros), l'Irak (370,44 millions d'euros) et le Congo (275,28 millions d'euros) représentent 97,6 % du total ;
- enfin en 2006, le Nigeria (1 129,11 millions d'euros), l'Irak (625 millions d'euros) et le Cameroun (73,89 millions d'euros) représentent 89,2 % du total.
Au total, le montant d'aide publique au développement déclaré par la France au titre de l'annulation de créances Coface a augmenté de 395% entre 2002 et 2006 pour atteindre 2,05 milliards d'euros en 2006, soit 24,6% de l'APD totale nette de la France sur l'année. Par ailleurs, 85,62% de ce montant était la conséquence de deux accords de consolidation, ce qui témoigne de la forte sensibilité de l'APD française à ces accords ponctuels. Il n'est donc pas impossible qu'au cours des années à venir, on observe un décrochement de l'APD française, du fait de la raréfaction d'accords de consolidation majeurs.
Synthèse des observations
Les principales observations contenues dans le présent rapport peuvent être synthétisées en fonction des différents points ayant fait l'objet de la demande d'enquête adressée à la Cour.
1) S'agissant de la transparence de la gestion des procédures publiques gérées par la Coface, il existe des règles préalablement définies, applicables à l'ensemble des dossiers et mises en oeuvre dans le cadre de processus encadrés permettant d'en assurer le respect. L'instruction des dossiers et l'octroi des garanties entrent ainsi dans des procédures établies dont les points les plus importants sont précisés dans des questions de principes arrêtées par la commission des garanties, organe collégial d'examen des dossiers.
Les procédures relatives à l'assurance-prospection et à la garantie des changes sont très largement ouvertes et déléguées à la Coface.
S'agissant de l'assurance-crédit, les décisions d'octroi des garanties font aussi l'objet d'une délégation partielle à la Coface. Chaque année, celle-ci prend la décision d'accorder la garantie de l'État à environ 80 % des dossiers, qui représentent seulement 20 % des garanties. La direction générale du trésor et de la politique économique assure un suivi des dossiers individuels les plus importants notamment à travers les responsabilités qu'elle assume dans la commission des garanties dont la présidence lui revient.
Les conditions dans lesquelles les tutelles sont exercées ont évolué. Avant la fusion entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du Trésor en novembre 2004, la tutelle des administrations financières résultait d'un équilibre entre trois pôles prenant chacun en charge des fonctions clairement réparties : la promotion des entreprises exportatrices par la DREE ; l'évaluation de la situation financière des entreprises, ainsi que les risques pays, par la direction du Trésor ; les incidences budgétaires immédiates ou à terme par la direction du Budget. La coordination des points de vue et les arbitrages ultimes étaient assurés par un ministre unique.
La division du ministère des Finances depuis juin 2007 et le rattachement de la direction du Budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ne laissent plus, en cas de désaccord entre la DGTPE et la direction du Budget, que la possibilité d'un arbitrage auprès du Premier ministre qui jusqu'à présent n'a jamais été sollicité. Le poids de la direction du Budget dans les décisions en a été atténué, celui de la DGTPE renforcé.
Le processus d'instruction des dossiers est dépendant de la qualité de l'information, en particulier financière, sur les entreprises dont disposent les services de la Coface. Or certains comptes fournis par les sociétés sont présentés selon des normes comptables locales, ne sont pas consolidés, ou pas audités.
La Cour a pu constater que, dans certains cas, les décisions de la commission des garanties sont précédées ou accompagnées de décisions ministérielles qui, sur des dossiers estimés stratégiques, font prévaloir des considérations de nature politique ou diplomatique, ce qui dépasse le strict respect des critères habituels d'analyse des dossiers.
2) Pour ce qui est de l'efficacité des principales procédures publiques, il est difficile de l'évaluer à travers une relation directe entre celles-ci et les flux d'exportation qui pourraient en dériver. Seule la procédure d'assurance-prospection liée à la réalisation d'un chiffre d'affaires peut se prêter à une évaluation de cette nature, ce qui est fait dans le cadre des indicateurs associés aux lois de finances. Il est difficile en revanche d'établir un lien de causalité directe entre la progression des exportations et le recours à la garantie de l'État dans le cadre de l'assurance-crédit. Le recours à l'assurance-crédit est très dépendant de l'environnement économique et financier et des alternatives qu'il offre aux entreprises.
Mais l'efficacité des procédures publiques peut être également évaluée, au niveau de l'organisme gestionnaire lui-même, en termes d'accessibilité pour les entreprises aidées, de lisibilité d'ensemble des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, et enfin, en termes de résultats obtenus s'agissant des encours garantis, du nombre de dossiers traités et des caractéristiques des entreprises bénéficiaires.
S'agissant de l'assurance-prospection, l'effet de levier semble important puisque les services de la Coface ont calculé qu'un euro dépensé générait plus de 19 euros de chiffre d'affaires à l'exportation. La Cour a toutefois pu constater qu'au cours de la période examinée, les mesures de ciblage mises en place par les pouvoirs publics ont été fluctuantes (ciblage géographique puis par type d'entreprises).
S'agissant de l'assurance-crédit, qui représente l'essentiel de l'activité des procédures publiques, les évolutions constatées en termes d'encours dépendent en partie du choix des entreprises qui peuvent recourir à l'auto-assurance ou à des financements dans le secteur privé. Elles ne reflètent donc pas seulement le résultat de politiques publiques de promotion du commerce extérieur.
Les règles d'acceptation de parts étrangères (c'est-à-dire les composantes étrangères contenues dans la fabrication du produit exporté) applicables au cours de la période examinée ont été assouplies en janvier 2008 et permettent désormais d'accorder la garantie de l'État à des opérations incorporant un pourcentage plus important d'éléments produits hors du territoire. Cet assouplissement suit un mouvement constaté dans plusieurs pays de l'OCDE et peut être en partie explicable par la mondialisation. La Cour a noté que l'élargissement de la part étrangère ne faisait pas l'objet d'un consensus entre les administrations concernées.
S'agissant de la garantie des changes, le modèle de couverture utilisé par les services de la Coface, qui, en ce domaine, pallie une insuffisance du marché tenant à la nature des opérations concernées, a été fragilisé au cours de la période examinée par la baisse des encours et la concentration du risque. S'agissant des coûts de gestion, le recours, pour la gestion technique du produit, à d'autres opérateurs intervenant sur le marché des changes suscite les réserves de la DGTPE pour des raisons de confidentialité et de conflits d'intérêts.
3) En ce qui concerne le coût pour l'État des procédures publiques, la Coface a bénéficié d'une rémunération de 58,8 millions d'euros en 2006, tandis que cette même année, l'État a effectué des prélèvements à hauteur de 4,5 milliards d'euros sur la trésorerie. Le résultat de l'assurance-crédit, qui représente la quasi totalité du résultat du compte des procédures publiques, s'établissait à 2,4 milliards d'euros.
Les relations financières entre l'État et la Coface sont définies par une convention. La remise systématique à la DGTPE par la Coface du compte des procédures publiques avec retard nuit à l'objectif de transparence. La pression des tutelles sur ce point est restée limitée alors même que les causes de ces retards sont connues. Ils résultent essentiellement des insuffisances fonctionnelles du système de gestion des créances consolidées, qui ont, par ailleurs, suscité les réserves de l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes. Il serait souhaitable que la Coface respecte les clauses de la convention de gestion et prenne les dispositions nécessaires afin d'assurer la production du compte des procédures publiques dans les délais impartis en mettant en oeuvre les moyens nécessaires.
S'agissant de la rémunération de la Coface, la Cour a relevé que son montant n'était pas assis sur une appréciation des coûts de gestion issus de la comptabilité analytique de la société.
Le montant des prélèvements effectués sur la trésorerie du compte des procédures publiques est désormais inscrit dans les lois de finances. Les limites dans lesquelles de tels prélèvements peuvent intervenir n'ont cependant pas été définies. En vue d'améliorer la transparence des relations financières entre l'État et la Coface et d'encadrer ces prélèvements, il serait souhaitable que soient arrêtés des critères objectifs prenant en compte les risques à couvrir.
Dans son acte de certification des comptes de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2007, la Cour a réitéré la réserve formulée dans le cadre de la certification des comptes clos au 31 décembre 2006 portant sur le traitement du compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'État. Elle a constaté que son analyse de la situation du compte au regard des critères de contrôle demeurait inchangée et que les actifs et passifs correspondants devraient être intégrés directement ou indirectement dans le comptes de l'Etat. Elle notait dans ses développements qu'aucune évolution n'était venue modifier la nature de ce compte, toujours non doté de la personnalité juridique et que l'acceptation d'une mention de ce compte dans l'annexe aux comptes sociaux de la Coface ne répondait que très partiellement aux exigences de clarification.
4) S'agissant de l'aide publique au développement (APD), la Coface ne joue pas de rôle dans la détermination du montant de cette aide notifiée chaque année à l'OCDE par la France. Elle apporte un appui technique à la DGTPE dans le cadre du club de Paris et transmet les informations pertinentes sur les créances qu'elle gère à la DGTPE qui les agrège et applique des critères définis par ailleurs. La Coface enregistre également, dans le compte des procédures publiques, les écritures comptables qui en résultent.
Le montant d'aide publique au développement déclaré par la France au titre de l'annulation des seules créances portées par la Coface a augmenté de 395 % entre 2002 et 2006 pour atteindre 2,05 milliards d'euros, ce qui représente 24,6% de l'APD totale nette de la France sur l'année. Par ailleurs, 85,6% de ce montant résulte de deux accords de consolidation, ce qui témoigne de la forte sensibilité de l'APD française à ces accords ponctuels. Il n'est pas impossible qu'au cours des années à venir, on observe une baisse de l'aide française à ce titre, du fait de la raréfaction d'accords de consolidation majeurs.
ANNEXES
ANNEXE N°1 - L'ORGANISATION EN RÉGIONS ET ORGANIGRAMMES
Le maillage des plate-formes de garantie et des plate-formes d'amortissement
L'instruction et la gestion des dossiers AP (hors dossiers militaires et dom-tom gérés directement par la DAP) sont déléguées à 5 plates-formes de garantie (PFG) et 2 plates-formes d'amortissement (PFA).
Les plates-formes de garanties sont :
- la PFG Nord Est , basée à Lille, dont dépendent les personnels des sites de Lille, Strasbourg, Nancy et Rouen, a compétence sur les entreprises dont le siège social est situé dans les régions Nord Pas de Calais, Picardie, Champagne Ardennes, Lorraine, Alsace, Basse et Haute Normandie.
- la PFG Ile de France , basée à Rueil Malmaison, dont dépendent les personnels du site de Rueil Malmaison et de Lognes, a compétence sur les entreprises dont le siège social est situé en Ile de France.
- la PFG Ouest , basée à Bordeaux, dont dépendent les personnels des sites de Bordeaux, Nantes, Poitiers et Orléans, a compétence sur les entreprises dont le siège social est situé dans les régions Bretagne, Centre, Pays de Loire, Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine.
- la PFG Centre Est , basée à Lyon, dont dépendent les personnels des sites de Lyon, Dijon et Grenoble, a compétence sur les entreprises dont le siège social est situé dans les régions Auvergne, Bourgogne, Franche Comté et Rhône Alpes.
- la PFG Sud , basée à Marseille, dont dépendent les personnels des sites de Marseille, Montpellier et Toulouse, a compétence sur les entreprises dont le siège social est situé dans les régions Provence Alpes Cote d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Les deux plates-formes d'amortissement sont :
- la PFA Nord , basée à Rueil-Malmaison, rattachée à la PFG Ile-de-France, a compétence sur les dossiers en période d'amortissement émanant des régions Bretagne, Basse et Haute Normandie, Centre, Nord Pas de Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne Ardennes, Lorraine, Alsace.
- La PFA Sud , basée à Lyon, rattachée à la PFG Centre Est,a compétence sur les dossiers en période d'amortissement émanant des régions Pays de Loire, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Bourgogne, Franche Comté, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, Provence Alpes Côte d'Azur et Corse.
En 2004, deux plateformes d'amortissement à Lyon et en région parisienne ont été créées et ne font que de l'assurance prospection (c'est le seul produit pour lequel une période d'amortissement existe). Cela représente 6 des 60 personnes allouées aux procédures publiques.
L'instruction et la gestion des dossiers est faite sous la responsabilité d'un responsable de plate-forme qui organise le travail en répartissant les dossiers à traiter en fonction de la proximité géographique vis-à-vis du client, de la charge des agents et de la complexité des dossiers.
ANNEXE N°2 - ASSURANCE-PROSPECTION
LES DIX PLUS GROS MONTANTS D'INDEMNITÉS VERSÉES À DES ENTREPRISES
POUR CHACUNE DES ANNÉES EXAMINÉE
|
10 PLUS GROSSES INDEMNITES VERSEES |
|||
|
EN 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 |
|||
|
ANNEE |
DOSSIER |
RAISON SOCIALE |
INDEMNITE |
|
2002 |
49974 |
TEEM PHOTONICS |
520 000,00 |
|
49414 |
IN FUSIO SA |
447 988,90 |
|
|
47075 |
ASTEROP |
399 201,85 |
|
|
45427 |
VISION IQ |
378 070,55 |
|
|
48763 |
THUASNE |
295 334,00 |
|
|
47607 |
GRAITEC |
254 441,78 |
|
|
44607 |
NEXO |
243 339,51 |
|
|
50133 |
STE ECA |
239 151,23 |
|
|
49981 |
ETS GUY DEMARLE SA |
237 517,24 |
|
|
47131 |
LE BOZEC FILTRATION ET SYSTEMS |
219 833,66 |
|
|
2003 |
50097 |
STE DAGARD |
437 742,50 |
|
52102 |
SA LACROIX ETIENNE |
325 000,00 |
|
|
50351 |
RECIF SA |
293 169,43 |
|
|
50658 |
NEC |
237 604,54 |
|
|
49887 |
FOURNITURES HOSPITALIERES |
227 500,00 |
|
|
48947 |
SEMCO ENGINEERING |
207 465,89 |
|
|
50473 |
COBA TECNOLOGIES |
193 096,80 |
|
|
49965 |
GENE IT SA |
192 544,31 |
|
|
50133 |
STE ECA |
191 217,71 |
|
|
48860 |
IVS |
185 623,23 |
|
|
2004 |
52244 |
NETCENTREX |
344 074,90 |
|
50351 |
RECIF SA |
260 394,81 |
|
|
52102 |
SA LACROIX ETIENNE |
253 269,18 |
|
|
52214 |
COMEPA INDUSTRIES |
242 074,38 |
|
|
49785 |
POUJOULAT |
219 518,00 |
|
|
52287 |
TIVOLY SA |
190 677,22 |
|
|
46763 |
ARTHUR SA |
190 156,77 |
|
|
50133 |
STE ECA |
179 808,88 |
|
|
53601 |
MERISTEM |
175 513,39 |
|
|
51162 |
FENIOUX CHRISTIAN PHILIPPE |
172 875,72 |
|
|
2005 |
52362 |
MEDASYS |
220 982,46 |
|
54150 |
HYBRIGENICS SA |
201 052,34 |
|
|
53783 |
ABZAC SA |
187 626,84 |
|
|
53361 |
SARL SERGI France |
175 500,00 |
|
|
52244 |
NETCENTREX |
171 401,93 |
|
|
55768 |
SARL FORSK |
168 320,85 |
|
|
54319 |
LDR MEDICAL |
163 730,67 |
|
|
54152 |
LABORATOIRE HRA PHARMA |
159 393,62 |
|
|
54646 |
SARL SAINT LOUIS CREATIONS "SLC" |
152 911,10 |
|
|
47131 |
LE BOZEC FILTRATION ET SYSTEMS |
149 998,81 |
|
|
2006 |
54874 |
KIKA MEDICAL SA |
441 559,27 |
|
56473 |
OPERA VINS ET SPIRITUEUX |
262 642,72 |
|
|
55642 |
A T D I |
201 336,50 |
|
|
56001 |
SOCIETE DE GESTION DE TERMINAUX |
189 842,21 |
|
|
57068 |
BBSP |
168 727,29 |
|
|
54134 |
SATAB |
149 297,37 |
|
|
56415 |
MSC |
144 829,13 |
|
|
56561 |
SMART TRADE TECHNOLOGUIES |
142 183,30 |
|
|
57604 |
FUNICHEM TECHNOLOGIES DE SOUDAGE |
138 686,75 |
|
|
53361 |
SARL SERGI France |
130 000,00 |
Source : la Coface
ANNEXE N° 3 - RAPPEL DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS ASSURANTIELS - PROPOSÉS PAR LA DIRECTION DU MOYEN TERME
L'assurance-crédit est une assurance contre le risque d'interruption du marché et le risque de non-paiement. Deux grands risques peuvent être distingués : le « risque commercial » (non-paiement par le débiteur due à son incapacité d'honorer son contrat, que le débiteur soit privé ou public) et le « risque politique » : ce risque qualifie le fait que le débiteur privé ou public ne puisse pas être en mesure de payer du fait de la situation économique, financière (ex : impossibilité de se procurer des devises) ou politique du pays.
L'ASSURANCE CRÉDIT ET LE CRÉDIT FOURNISSEUR
Lors de la signature d'un contrat, l'acheteur peut soit payer comptant, soit vouloir un crédit. Dans ce cas, deux solutions sont possibles. L'entreprise exportatrice peut faire le crédit elle-même (mécanisme généralement prévu dans le contrat commercial), c'est ce que l'on appelle le crédit fournisseur. L'acheteur peut également faire appel à une banque. Il s'agit alors d'un crédit acheteur.
Dans le cas d'un crédit fournisseur, c'est l'exportateur qui supporte le risque. Il supporte en fait deux risques : le risque d'impayé et le risque de fabrication (l'acheteur décide d'interrompre le contrat en cours d'exécution). Il peut donc se couvrir en souscrivant une police d'assurance auprès de la Coface. Dans le cas du risque de fabrication, en cas d'interruption du contrat en cours d'exécution, la Coface indemnise l'exportateur à hauteur de l'écart entre les versements reçus et les dépenses engagées. La police couvre la totalité du montant du contrat, bien qu'un acompte doive nécessairement être versé à la signature du contrat.
