3. Les comptes de passif
a. Les versements nets du Trésor
La convention de gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État signée le 16 février 2004 prévoit explicitement, dans son titre IV portant sur les règles comptables applicables à la gestion des procédures, les cas de versements ou de retraits de flux financiers.
L'article 11 de la convention dispose que lorsque les disponibilités figurant sur le compte de trésorerie État sont insuffisantes, la Coface peut faire jouer la garantie de l'État 46 ( * ) . Cette disposition manque de précision dans sa définition et son application. Ainsi aucun seuil n'a été fixé dans la convention en vigueur.
Le résultat dégagé sur l'exercice 2006 a été exceptionnellement élevé et marqué par des événements non récurrents : remboursements anticipés de certaines créances et reprises de provisions. Ce résultat a permis au Trésor de prélever un montant de 4,4 milliards d'euros au titre de l'exercice. Chaque procédure fait l'objet d'un suivi distinct pour la gestion de trésorerie, les flux entrants (financement du Trésor) ou sortants (prélèvements du Trésor) étant individualisés par procédure.
Les ressources générées proviennent pour une large part du remboursement des créances consolidées sur débiteurs étrangers et sont employées principalement à financer les prélèvements du Trésor et à augmenter les placements financiers.
L'exercice 2004 a été marqué par la signature en Club de Paris d'un accord multilatéral avec l'Irak qui s'est principalement traduit par la constatation au bilan (activation) des intérêts de retard capitalisés dont cet accord reconnaissait formellement le principe, pour un montant de 1,3 milliards d'euros en part Coface.
b. Les provisions techniques
Les provisions techniques se décomposent principalement en provisions pour menaces de sinistres, provisions complémentaires, provision pour sinistres futurs (IBNR).
Une des principales composantes des provisions pour sinistres est la provision pour sinistres futurs ou IBNR (875 millions d'euros au 31 décembre 2006). Son évaluation repose sur la meilleure estimation du risque à venir par ensemble homogène de contrats. La méthode d'évaluation du risque appliquée par la Coface est fondée sur les dispositions de l'accord OCDE du 18 septembre 1997 47 ( * ) .
c. Les autres dettes
Le poste « autres dettes » est principalement constitué de dettes envers les assurés sur créances consolidées au titre des quotités non garanties par la procédure publique d'assurance-crédit. La quotité non garantie sur créances primaires s'élève à un montant brut de 701 millions d'euros dont il convient de retrancher la part provisionnée de 318 millions d'euros, dégageant une valeur nette de 383 millions d'euros. Pour les intérêts (capital secondaire et moratoires), la valeur nette inscrite au passif s'élève à 236 millions d'euros.
Le compte des procédures publiques détient une dette au 31 décembre 2006 envers le fonds commun de créances Delphes pour un montant de 509 millions d'euros. La Coface a signé, à la demande de la DGTPE, le 10 février 1998 un accord de sous-participation et garantie de référencement visant à céder une fraction des créances de la dette réaménagée de la Pologne 48 ( * ) pour un montant de 1,3 milliard d'euros. Le fond a acquis les droits associés à ces créances moyennant un prix de 0,7 milliard d'euros, la Coface demeurant titulaire des créances d'origine 49 ( * ) . Ce montant fait l'objet d'un échéancier de remboursement qui prendra fin en 2009. La décision de lancer cette opération revient à la DGTPE qui souhaitait ainsi promouvoir une gestion active des créances Coface. Il ne s'agissait pas dans les faits de satisfaire un besoin de trésorerie.
* 46 Garantie prévue à l'article L432-2 du code des assurances
* 47 « Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un secteur public .» Cet accord fixe, par catégories de pays définies dans le cadre de réunions multilatérales, un taux de prime et prévoit un ajustement possible de ce taux en fonction des garanties accordées.
* 48 L'accord conclu en application du procès-verbal agréé en Club de Paris le 21 avril 1991 entre l'État et la République de Pologne prévoit le réaménagement d'une partie de la dette de la Pologne au titre de crédits commerciaux garantis par la Coface et d'accords de consolidation précédemment conclus.
* 49 Selon les clauses de la cession, l'État continue à assumer un risque de contrepartie, celui de la défaillance éventuelle de la Pologne, hypothèse dans laquelle les remboursements continueraient à courir conformément à l'échéancier prévu au contrat.