D. DÉVELOPPER L'INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISER LES MOYENS
1. L'intercommunalité, recours indispensable des communes polynésiennes
Au sein du statut de 1996, seul l'article 96 abordait le problème de l'intercommunalité de façon indirecte puisque cet article traite des concours de l'État. Désormais 7 articles du statut abordent la question de l'intercommunalité au sein de la loi organique et de la loi simple.
A cet égard, l'ordonnance du 5 octobre 2007 crée un titre IV au sein de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales pour étendre à la Polynésie française les dispositions communes aux différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle étend surtout les dispositions concernant les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération , alors que ces deux dernières catégories n'existaient pas encore en Polynésie française.
Le rapport de présentation de l'ordonnance au Président de la République explique ainsi que « la création de communautés de communes et de communautés d'agglomération devra permettre à terme l'émergence d'une culture de l'intercommunalité qui dépasse le cadre existant des syndicats intercommunaux. La création d'établissements publics de coopération intercommunale doit, en particulier, permettre aux communes qui le souhaiteront d'optimiser la gestion en commun de certaines compétences dont le coût est élevé, comme le traitement des déchets, l'assainissement ou les transports ».
L'Etat devrait contribuer à cette évolution au moyen d'une dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement, comme en métropole. L'institution d'une quote-part pour les établissements de coopération intercommunale de la Polynésie française leur permettra de bénéficier d'un niveau de dotation équivalent à celui des EPCI de métropole.
L'intercommunalité représente souvent le seul moyen pour des communes dont la population et les moyens sont restreints d'assumer l'intégralité de leurs compétences. Elle est en particulier la seule réponse aux exigences de plus en plus fortes des citoyens, ainsi que le seul moyen de respecter les normes de sécurité en évolution constante (en matière d'environnement notamment). Elle donne également la possibilité d'assurer des économies permettant de dégager des marges d'investissement. Elle constitue un outil indispensable dans le cadre de la politique de la ville.
Lors d'une réunion avec les représentants du Syndicat pour la promotion des communes et des établissements publics de coopérations intercommunale, vos rapporteurs ont observé que le recours à l'intercommunalité tendait à se développer.
La Polynésie française compte aujourd'hui 11 syndicats de communes, dont le SIVOM des Tuamotu-Gambier, le SIVOM des îles Australes, le Syndicat pour la promotion des Communes de Polynésie française (SPCPF), le Syndicat central de l'hydraulique, le Syndicat pour l'électrification des Communes du Sud de Tahiti (SECOSUD) et le Syndicat mixte du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete.
Le syndicat pour la promotion des communes Créé en 1980, le syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF), est un syndicat intercommunal qui regroupe 45 des 48 communes de la collectivité. Doté d'un budget annuel de 2,8 millions d'euros, il a pour compétences obligatoires : - la promotion de l'institution communale en Polynésie française et hors de la Polynésie française; - la formation et l'information des personnels communaux et des élus municipaux ; - l'information et la documentation sur tous les sujets relatifs au champ communal. Il exerce en outre des compétences optionnelles de soutien pour : - l'adduction d'eau potable : études préalables, conseil et assistance pour la gestion, conduite de la maîtrise d'oeuvre des travaux ; - l'informatique communale : conseil en matière d'élaboration, de maintenance et d'assistance à l'utilisation de banques de données et de logiciels informatiques ; - la restauration scolaire du premier degré : études et conseil pour une gestion réglementée. Présidé par M. Teriitepaiatua Maihi, maire délégué de Teavaro (Moorea), le SPCPF comporte un comité syndical constitué de 90 délégués élus par leur conseil municipal (2 délégués par commune adhérente), un bureau syndical composé de 14 élus émanent du comité syndical et représentant les 5 subdivisions et une équipe technique de 27 personnes. M. Gaston Tong Sang, président de la Polynésie française, maire de Bora Bora et alors président du SPCPF, a indiqué que ce syndicat envisageait la mutualisation de nouveaux moyens, en particulier en matière juridique , afin de renforcer son activité de conseil aux communes qui n'ont pas les moyens de recruter des juristes. |
* Le syndicat mixte du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete
M. Roméo Le Gayic, conseiller municipal de Papeete, président du syndicat mixte pour la gestion du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de l'agglomération de Papeete, a expliqué à vos rapporteurs que ce syndicat mixte regroupait neuf communes, sur des projets visant en priorité le soutien scolaire, la santé, l'insertion et le logement.
Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de l'agglomération de Papeete pour les années 2007 à 2009 a été signé avec l'Etat le 30 janvier 2007. Il comporte cinq priorités :
- l'accès à l'emploi et l'insertion par l'activité économique ;
- l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie ;
- la réussite éducative ;
- la prévention de la délinquance ;
- l'amélioration de la santé.
L'Etat s'engage à verser chaque année un montant minimal de 1,8 million d'euros en provenance du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et de 1,06 million d'euros en provenance du ministère en charge de la politique de la ville, auxquels se sont ajoutés, pour 2007, 407 676 euros de crédits pour la réussite éducative. En outre, la Polynésie française s'engage à participer à ce contrat à hauteur de 1,26 million d'euros.
Cette enveloppe annuelle de 3,27 millions d'euros, en augmentation par rapport au précédent contrat qui portait sur la période 2005-2006, a permis d'inclure deux nouvelles communes dans le périmètre de ce contrat de ville : Papara et Moorea.
Au 30 juin 2008, le taux d'exécution de ce CUCS était de 36 %, et le taux des mandatements par rapport aux engagements pris atteignait 45 %.
* Le syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu-Gambier (SIVMTG)
M. Raymond Voirin, maire de Fangatau, a indiqué à vos rapporteurs que le SIVMTG, créé en 1974 sous la forme d'un secrétariat de mairie intercommunal, regroupait aujourd'hui 17 communes des Tuamotu-Gambier, soit 46 communes associées. Ce syndicat apporte aux maires un soutien technique et administratif, en assurant notamment le lien entre les communes membres et Papeete.