2. La LOTI et la libéralisation du transport ferroviaire
a) La concurrence sur le transport intérieur ne paraît pas possible...
La mise en concurrence sur le transport ferroviaire national ne paraît pas possible dans le cadre actuel.
La mise en oeuvre de la libéralisation qui est bien l'objectif politique de la règlementation communautaire impose une modification de la LOTI. Cette modification est formellement infime. L'article 18 de la LOTI définit l'objet de l'établissement public SNCF comme suit : « L'établissement a pour objet d'exploiter les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national » .
Une nouvelle rédaction substituant à l'article « les » l'article « des » aurait un tout autre sens et ouvrirait la voie à la libéralisation du transport ferroviaire intérieur.
Il pourrait être tentant, à l'occasion de la révision de la LOTI par le 3 e paquet ferroviaire par exemple, de proposer une telle modification. On l'a vu, l'amendement éventuel est formellement élémentaire. Cette tentation doit être évitée. Non seulement parce qu'il s'agit d'un débat de fond crucial qui mérite à lui seul un projet de loi, mais parce que les conséquences techniques d'une telle modification sont donc difficiles à appréhender.
b)... mais la concurrence n'est pas toujours nécessaire.
Certes, la mise en concurrence paraît impossible dans le cadre actuel. Mais il paraît tout aussi clair que cette mise en concurrence n'est pas obligatoire dans un certain nombre de cas.
En effet, le règlement communautaire relatif aux obligations de services publics de transport de voyageurs, dit règlement OSP-obligation de service public- fait échapper au dispositif d'ouverture à la concurrence du « paquet ferroviaire » les services dont l'équilibre économique ne peut être assuré sans soutien public. Cette situation concerne les services ferroviaires régionaux et les services ferroviaires de longue distance lorsqu'ils sont déficitaires.
Cette disposition et son articulation avec la LOTI seront analysées dans la suite du rapport lors de l'examen de la régionalisation.
Attention toutefois à ne pas « faire la politique de l'autruche » en se fixant sur cette dérogation ou en feignant de ne pas voir que, si la concurrence progresse partout en Europe sur le trafic intérieur des Etats membres, la France ne pourra rester isolée et se targuer d'une sorte d'exception française qui est, partout, de moins en moins facile à défendre. A fortiori si la SNCF opère sur les marchés étrangers.