2. Renforcer la légitimité et la crédibilité de la CNIL
Si vos rapporteurs jugent prioritaires de renforcer les moyens de la CNIL, pour lui permettre de faire face à certaines évolutions majeures susceptibles de mettre à mal le droit à la vie privée, ils jugent également nécessaires, pour les mêmes raisons, de renforcer sa légitimité et sa crédibilité à la fois par le maintien de son autonomie, la généralisation des « Correspondants informatique et libertés », la publicité systématique des audiences et des décisions de la formation restreinte et, enfin, le renforcement éventuel de ses pouvoirs de sanction.
a) Par le maintien de l'autonomie de la CNIL
Il apparaît tout d'abord nécessaire de maintenir l'autonomie de la CNIL , que d'aucuns estiment menacée par la création du Défenseur des droits, prévue par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 mais dont l'entrée en fonction est conditionnée par l'adoption d'une loi organique qui devrait être soumise au Parlement au cours du second semestre 2009. Cette nouvelle autorité a vocation à reprendre les attributions de certaines autorités administratives indépendantes.
Pour vos rapporteurs, quatre raisons militent en faveur du maintien de l'autonomie de la CNIL par rapport au futur Défenseur des droits :
- en premier lieu, l'existence d'une instance indépendante chargée spécifiquement d'assurer la protection des données est une exigence communautaire , qui résulte de la directive de 1995 précitée. A cet égard, les vingt-sept autorités indépendantes que compte l'Union européenne sont exclusivement dédiées à la protection des données, à l'exception des CNIL allemandes et britanniques qui exercent également la mission dévolue, en France, à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et aucune d'entre elles n'est placée sous la tutelle, ni absorbée, par l'autorité de médiation lorsqu'elle existe (Défenseur du peuple espagnol ou ombudsman suédois) ;
- en second lieu, l'intégration de la CNIL au sein du futur Défenseur des droits mettrait à mal sa visibilité et sa notoriété acquises auprès de ses partenaires francophones et européens, étant rappelé que la CNIL est membre de l'organisation des « CNIL européennes » (dite aussi « G29 », voir supra, dont M. Alex Türk est le Président depuis avril 2008) et de l'association francophone des autorités de protection des données ;
- par ailleurs, la CNIL consacre aujourd'hui 80 à 90 % de son activité à des actions de régulation dans le secteur privé , alors que le futur Défenseur des droits devrait surtout avoir vocation à intervenir dans la sphère publique ;
- enfin, comme il a été précédemment indiqué, la CNIL est dotée depuis la loi du 6 août 2004, d'un rôle quasi-juridictionnel dans le cadre de sa formation restreinte, tandis que le Défenseur des droits serait appelé à jouer essentiellement un rôle de médiation.