C. LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
1. La mission d'information de l'Assemblée nationale
La principale action de contrôle parlementaire a été la constitution, auprès de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, d'une mission d'information « sur l'utilisation de la chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne ». Cette mission, dont les travaux ont déjà abondamment été cités dans la présente étude, a rendu son rapport le 30 juin 2005.
Ce rapport préconisait l'application de dix grandes catégories de recommandations :
- la mise en oeuvre d'un droit à compensation pour les agriculteurs antillais sinistrés,
- le décloisonnement de l'action publique,
- le fait de confier une mission de veille et d'alerte locale aux deux groupes régionaux phytosanitaires,
- le renforcement de l'encadrement de l'utilisation et de la commercialisation des pesticides,
- l'encouragement aux bonnes pratiques agricoles par la sensibilisation des professionnels et par leur formation,
- le soutien à la recherche,
- la mise en place rapide de périmètres de protection des aires d'alimentation et de captage d'eau potable,
- la prise en charge des pesticides en fin de vie (et notamment des emballages de ceux-ci),
- la mise en oeuvre ou l'amélioration de toute une série de mesures de suivi : la systémisation de l'analyse des sols, de la prohibition de la commercialisation des légumes pollués, l'amélioration de l'évaluation des risques concernant aussi bien les eaux de source que les produits des jardins familiaux et ceux de la pêche, enfin le renforcement de la vigilance sanitaire qu'il s'agisse du suivi épidémiologique des populations ou de la création d'un registre des cancers en Guadeloupe,
- le lancement d'un programme de recherche sur la remédiation des sols.
Par ailleurs, à la suite de l'émotion créée par la publication du rapport Belpomme, les commissions des Affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat ont pris des initiatives.
Celle du Sénat a entendu les quatre ministres concernés lors d'une audition menée communément avec la commission des Affaires sociales, le 9 octobre 2007.
Celle de l'Assemblée nationale a entendu les scientifiques concernés et créé un comité de suivi sur la chlordécone, présidé par M. Le Guen, chargé de mesurer le degré d'application des recommandations de la mission d'information précitée présidée par M. Philippe Edmond-Mariette et dont le rapporteur était Joël Beaugendre.
Ce comité de suivi a été entendu par la commission le 6 février 2008 et a fait le point de l'application des propositions de la mission d'information (cf. bulletin des commissions de l'Assemblée nationale - compte-rendu n° 36 du 6 février 2008).
Après avoir noté que l'Etat avait mis quelque temps à réagir aux préconisations de la mission, en particulier du fait de la complexité et de l'intrication des procédures, le comité de suivi a établi le sérieux de l'action des pouvoirs publics, tout en relevant divers points qui pouvaient faire l'objet d'une amélioration.
Sur la proposition du président de la commission des Affaires économiques, celle-ci a adopté la création d'un « comité de contrôle et de proposition » chargé de suivre au plus près l'action de l'Etat, « étant entendu que celui-ci devrait travailler en étroite liaison avec l'Office qui, seul, traiterait des aspects scientifiques du sujet » .