N° 509
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er juillet 2009 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le financement des chambres de métiers et de l' artisanat ,
Par M. André FERRAND,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
En succédant, en 2008, à notre excellent collègue, Eric Doligé, dans les fonctions de rapporteur spécial de la mission « Economie », votre rapporteur spécial a, en quelque sorte, « hérité » d'un contrôle qu'il souhaitait mener sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Il convenait à ce moment de compléter l'information des parlementaires sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM).
Il s'agissait en particulier de mettre en regard les missions qui, au sein du réseau consulaire, relèvent d'un « service public » rendu à leurs ressortissants et les modalités de financement correspondantes .
Ce sujet demeure non seulement d'actualité, mais il prend une dimension nouvelle. En effet, l'environnement des chambres de métiers et de l'artisanat a considérablement changé :
- l'adoption, le 1 er décembre 2008, par l'assemblée générale de l'APCM d'un projet de modernisation et de rationalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), constitue une nette évolution du réseau vers les critères d'efficience de la gestion et de performance exigés par la LOLF ;
- un projet de loi de réforme du réseau consulaire 1 ( * ) , encore en préparation pendant le déroulement de la présente mission, s'est largement inspiré de ce travail ; à ce stade ce texte ne contient pas de dispositions financières, celles-ci étant réservées, sous réserve des modifications qui y seront apportées, à l'examen d'un prochain projet de loi de finances ;
- l'annonce par le Président de la République de la réforme de la taxe professionnelle et sa suppression effective par la loi de finances pour 2010, qui a eu pour effet de modifier l'assiette du droit additionnel, rend encore plus nécessaire la réforme du financement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le périmètre de la mission s'est donc considérablement élargi.
Aussi, outre les auditions des parties prenantes - notamment les différents services de l'Etat assurant la tutelle du réseau, l'APCM, les organisations professionnelles -, les déplacements en régions ont permis de visiter un panel représentatif de la diversité des chambres de métiers et de l'artisanat à Foix (Ariège), Montélimar (Drôme), Bobigny (Seine-Saint-Denis), Saint-Brieuc (Côte d'Armor) et Rennes (Ille-et-Vilaine) 2 ( * ) . Celles-ci présentent en effet une grande variété de situations géographiques et économiques, mais aussi structurelles car certaines interviennent très activement dans le secteur de la formation professionnelle, par exemple en gérant des centres de formation d'apprentis ou des facultés des métiers, alors que d'autres se concentrent sur leur seul rôle consulaire de représentation des artisans.
Caractéristiques principales des chambres de métiers et de l'artisanat visitées par votre rapporteur spécial
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Département |
Ville |
Nombre
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Budget global (en millions d'euros) |
Dont montant (en millions d'euros) et part de la TFCM (en %) |
Gestion d'un CFA |
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Seine-Saint-Denis |
Bobigny |
17.610 |
13,566 |
3,471 soit 29,6 % |
Oui |
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Ille et Villaine |
Rennes |
11.202 |
12,600 |
2,135 soit 16,9 % |
Oui |
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Côtes d'Armor |
Saint Brieuc |
6.574 |
9,840 |
1,265 soit 12,8 % |
Oui |
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Ariège |
Foix |
3.437 |
3,468 |
0,635 soit 18,3 % |
Oui |
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Drôme |
Montélimar |
2.754 |
1,216 |
0,460 soit 37,8 % |
Non |
Sources : DGCIS et APCM
Le présent rapport dresse un état des lieux de l'artisanat en France et propose des pistes de réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
LES CHIFFRES CLÉS DE L'ARTISANAT ET LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les chiffres clés de l'artisanat 1. L'artisanat en France - 900.000 entreprises, un chiffre d'affaires de 300 milliards d'euros et plus de 3 millions d'actifs ; - 150.000 apprentis sont formés aux métiers de l'artisanat chaque année, dont 80.000 dans des centres de formation des apprentis gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat ; - 500 activités différentes, des plus traditionnelles (maçonnerie, menuiserie, boucherie) aux plus modernes (micro-électronique, son et image, génie climatique) y compris les services (mécaniques, coiffure, confection) et la création artistique (céramique, bijouterie). Répartition par secteur d'activité
2. Un budget global de 718 millions d'euros pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au titre de l'exercice 2006-2007... - 104 chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ; - 21 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ; - une tête de réseau: l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ; - près de 12.000 agents. 3. ... dont 177 millions d'euros, soit 26 %, proviennent du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) en application de l'article 1601 du code général des impôts - un droit fixe de 125 euros depuis 2008 acquitté par près de 900.000 ressortissants, soit 109 millions d'euros collectés ; - un droit additionnel fixé par chaque chambre dans la limite de 50 % du montant global du droit fixe (ou 85 % sous réserve de l'accord du Préfet) acquitté par les ressortissants assujettis à la taxe professionnelle, soit 68 millions d'euros. |
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Les principales recommandations
1. Les recommandations sur la gestion et la gouvernance du réseau 1.1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel. 1.2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique. 1.3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes. 1.4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes. 1.5. Renforcer l'APCM dans son rôle de « tête de réseau ». 1.6. Harmoniser dans chaque département le registre fiscal des assujettis à la TFCM avec le répertoire des métiers. 2. Les recommandations sur la réforme du financement du réseau 2.1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond annuel de la sécurité sociale. 2.2. Compenser la suppression du droit additionnel par une augmentation du droit fixe, ou la création d'une fraction complémentaire du droit fixe, dont le taux ou le montant serait déterminé par l'échelon régional du réseau. 2.3. Une réflexion commune, du réseau consulaire, de la tutelle et de toutes les parties prenantes, doit conduire à une proposition de réforme de la taxe pour frais de chambres de métiers. 2.4. La réforme du financement doit s'inscrire dans les principes de justification des crédits et de performance établis par la LOLF et se fonder sur un contrat d'objectifs et de moyen. |
* 1 Adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale (n° 1889, treizième législature).
* 2 Cf. annexe 1.