SECONDE PARTIE - LES RÉFORMES EN COURS ET À VENIR
I. UNE MODERNISATION DU RÉSEAU CONSULAIRE QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFORME DE SON FINANCEMENT
A. UN RÉSEAU EN MUTATION
1. La révision générale des politiques publiques
La réforme du réseau consulaire s'inscrit dans le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) engagé par le Gouvernement en 2007. Au cours du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), tenu le 4 avril 2008, il a été décidé que les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie devaient s'engager dans l'effort de refonte du service public.
La feuille de route a été définie en ces termes par le CMPP :
« En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures.
« Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises.
« Ces économies se traduiront par une diminution de la charge correspondante sur ces dernières.
« En l'absence de projets ambitieux, et après une concertation avec celles-ci, le gouvernement prendra des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l`artisanat (CMA). ».
En conséquence, eu égard au poids financier plus important du réseau des CCI (1,2 milliard d'euros de taxe aditionnelle à la taxe professionnelle pour un budget global de 4,1 milliards d'euros à l'échelle du réseau), le Gouvernement a proposé, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2010, une réfaction de 5 % du montant global de la ressource fiscale des CCI 23 ( * ) .
A ce stade, il convient de rappeler que le droit fixe de la TFCM n'a pas été revalorisé depuis la loi de finances pour 2008.
2. La réforme du statut des personnels
Parallèlement à la RGPP, la commission paritaire nationale, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, des personnels administratifs des chambres de métiers a adopté, le 13 novembre 2008, un nouveau statut tendant à unifier les règles de gestion du personnel dans l'ensemble du réseau 24 ( * ) , s'agissant notamment de la fixation du nombre et de la nature des emplois dans le cadre d'une nouvelle grille indiciaire nationale.
Cette rationalisation de la gestion des personnels, appelée de ses voeux par la Cour des comptes, se matérialise par la constitution, pour chaque emploi, d'une fiche de poste décrivant les tâches et les missions de chaque agent avant le 31 octobre 2009. Cette réforme a ainsi pour objet de mettre fin aux disparités de traitement. A cet égard, votre rapporteur spécial a pu constater que l'adoption de ce nouveau statut a eu pour effet bénéfique de clarifier les conditions de recrutement et de rémunération des cadres des chambres de métiers.
* 23 L'article 3 du projet de loi de finances pour 2010 tire les conséquences les plus immédiates de la suppression de la taxe professionnelle (TP) en proposant un mode de financement transitoire des CCI pour l'année 2010 en fondant la nouvelle ressource fiscale par référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) acquittée en 2009. En application de la révision générale des politiques publiques, il tend à moduler le taux de réfaction en fonction de la part que représente la taxe additionnelle dans les ressources globales des CCI. La ressource fiscale affectée sera équivalente à 95% du produit de la TATP perçue en 2009 si celle-ci représente une part inférieure à 20 % ; elle sera de 96 % si la part représente plus de 20 % et moins de 35 %, de 97 % si cette part représente plus de 35 % et moins de 50 %, de 98 % lorsque ladite part représente plus de 50 %.
* 24 Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 (J.O. n° 4 du 6 janvier 2009).