3. Le projet de loi de réforme du réseau consulaire
Dans la continuité du processus de la révision générale des politiques publiques tel que le Gouvernement a souhaité qu'il s'applique aux réseaux consulaires, un projet de loi, portant réforme des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, a été élaboré « afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte
des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée » 25 ( * ) .
S'agissant plus particulièrement des chambres de métiers, le projet de loi renforce le niveau régional du réseau en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales . Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l'artisanat de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Ce texte reprend les grandes orientations, adoptées à 94 %, lors de l'assemblée générale de l'APCM du 1 er décembre 2008. Le nouveau schéma global de réseau reposera sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre.
Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, avec, à ce niveau : la définition de la politique de formation et de développement économique ; la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises ; la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.
Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour l'un des deux modes d'organisation qui répond le mieux à son contexte local :
- la première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre le niveau régional et départemental, avec un pôle départemental qui conserve son autonomie et son statut d'établissement public, sans qu'il soit question de « rattachement ». Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles : organisation des services, ressources humaines, vote du taux du droit additionnel (tant que celui-ci n'est pas réformé) ;
- la seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités (sections et antennes) perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.
Il convient de remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble susciter moins de débats que celle des chambres de commerce et d'industrie 26 ( * ) . En effet, mis à part les cinq départements où subsitent encore deux chambres de métiers et de l'artisanat pour lesquelles les opérations de fusion sont en cours, l'incertitude repose non pas sur l'acceptation de la réforme mais sur le succès de la régionalisation du réseau .
* 25 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 1889, déposé le 29 juillet 2009 à l'Assemblée nationale.
* 26 Pour des raisons historiques, les CCI ont été créées en fonction des bassins industriels et commerciaux et non des circonscriptions administratives. Le regroupement entre les 148 chambres de commerce s'avère donc plus complexe à opérer. Par ailleurs, en dépit de la création de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), établissement public depuis 1964 et doté du rôle d'animation du réseau par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'importance de fait de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) reste prépondérante notamment en matière de formation et d'action internationale.