4. Le contexte de la réforme de la taxe professionnelle
Enfin la réforme de la taxe professionnelle (TP) a remis en cause l'assiette du droit additionnel.
En effet, à compter de 2010, la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et bien mobiliers (donc les investissements), soit 80 % environ de l'assiette totale, est supprimée. Les valeurs locatives foncières deviennent l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sur le plan juridique, la TFCM demeure opérationnelle dans la mesure où, par simple coordination rédactionnelle, le droit additionnel est dorénavant assis sur la cotisation foncière des entreprises, au lieu de la taxe professionnelle 27 ( * ) .
* 27 Article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.