B. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT QUI S'IMPOSE
1. Réformer la TFCM pour assurer la pérennité du financement public...
A ce stade, il convient de constater que, contrairement à celui des chambres de commerce, le volet financier de la réforme des chambres de métiers n'a pas encore été abordé. Or, votre rapporteur spécial rappelle qu'il y a urgence à réformer en profondeur la TFCM afin de pérenniser la ressource et d'en améliorer l'efficience au regard de la LOLF .
Si la nécessité de garantir un financement pérenne et « suffisant » au réseau, eu égard aux missions de service public qu'il remplit, est partagée par votre rapporteur spécial, il convient de réaffirmer le principe selon lequel, même au moyen d'une ressource fiscale, le financement du réseau doit être effectué par les artisans . Cette définition exclut tout financement budgétaire car celui-ci aurait pour effet de distendre le lien indispensable qui doit exister entre les chambres et leurs ressortissants.
Si l'Etat doit garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des chambres, qui sont des établissements publics de l'Etat, il convient en revanche de responsabiliser le réseau consulaire devant leurs administrés pour les dépenses qui ne relèveraient pas directement de charges de service public.
2. ... en conciliant liberté d'action des chambres, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, et responsabilité des élus consulaires
Pour que la réforme de structure et de gestion s'inscrive dans un « cercle budgétaire vertueux », le financement doit être justifié par des objectifs et des indicateurs : au même titre que pour les opérateurs de services publics. A cet égard, il convient d'encourager la conclusion rapide, avec les services de l'Etat, du contrat d'objectifs et de moyens annoncé lors de l'assemblée générale de l'APCM des 9 et 10 juin 2009. En effet, il semble primordial de faire confiance aux capacités d'initiative des acteurs directement concernés. En contrepartie, un contrat d'objectifs et de moyens constitue certainement le meilleur système de contrôle , nécessairement strict, sans être ni trop tatillon, ni stérilisant.
Dans cette optique, la réforme ne peut se limiter à une simple modernisation administrative du réseau, mais doit aussi comporter une réforme de son mode de financement et une définition précise des missions de service public.