II. LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Au terme de cette mission d'information, votre rapporteur spécial formule un certain nombre d'observations sur la gestion du réseau et quelques recommandations sur la réforme de son financement.
A. LES RECOMMANDATIONS SUR LA GESTION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU
1. Etendre à l'ensemble du réseau l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel
L'APCM, les CRMA et les CMA sont des établissements publics administratifs de l'Etat, particuliers dans la mesure où ils sont dirigés par des élus ; on rappelle que les fonctions de comptable y sont exercées par des trésoriers élus et non par des comptables publics.
Actuellement, seuls les comptes des centres de formation d'apprentis ainsi que ceux des chambres qui dépassent certains seuils sont soumis à une obligation de certification. Sauf à recommander la présence de comptables publics, il conviendrait à tout le moins d'étendre à l'ensemble du réseau l' obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes professionnel .
2. Appliquer des règles comptables communes et instaurer une comptabilité analytique
En dépit de l'existence d'un plan comptable national, l'absence d'instruction comptable commune, afin notamment d'harmoniser les durées d'amortissement et les nomenclatures, et de comptabilité analytique ne permet pas d'évaluer le coût des missions régaliennes. La réforme prochaine du réseau doit être l'occasion d'appliquer des règles comptables communes et d'instaurer une comptabilité analytique.
3. Raccourcir les délais d'agrégation et de consolidation des comptes
Les délais d'agrégation et de consolidation des comptes du réseau sont trop longs : les données réalisées de l'exercice 2007 n'ont été publiées que deux ans plus tard, en mars 2009. Les données 2008 présentées dans le présent rapport résultent donc d'estimations réalisées par la DGCIS sur la base des fichiers fournis par la direction générale des finances publiques. Une harmonisation des pratiques et des systèmes d'information serait de nature à optimiser le transfert et le traitement des données.
4. Clarifier les frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes
Le périmètre et le coût des services rendus par les chambres demeurent imprécis et hétérogènes. Une clarification réglementaire des frontières entre les prestations obligatoires gratuites et les prestations facultatives payantes doit être établie. Les ressortissants doivent recevoir une information explicite sur le montant et la justification de toute facturation.
Cette préoccupation rejoint la nécessité de définir et de chiffrer précisément les missions de service public financées par la ressource fiscale .