Finances sociales : arrêté de péril

C. LA SUPPRESSION DU FFIPSA ET L'ATTENTE DE SOLUTIONS PÉRENNES POUR LE FINANCEMENT DES RETRAITES DES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Il y a un an, la commission des affaires sociales réclamait instamment que des pistes d'évolution sérieuses soient proposées pour l'avenir du Ffipsa (fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) et le financement de la protection sociale agricole dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2009.

Rappelons que ce fonds, créé pour remplacer à compter de 2005 le budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa), a été constamment déficitaire pendant toute la durée de son existence, dans la mesure où il a d'emblée repris le déficit de gestion du Bapsa et où sa situation n'a cessé de s'aggraver par la suite.

Alors que l'Etat aurait dû verser une subvention d'équilibre à ce fonds en application de l'article L. 731-4 du code rural, il n'a jamais honoré cette obligation, laissant se creuser le déficit cumulé du Ffipsa.

La commission a été partiellement entendue puisque le Ffipsa a été purement et simplement supprimé à la fin de l'année dernière tandis que sa dette cumulée était reprise par l'Etat. Les décisions prises n'épuisent cependant pas le sujet, dans la mesure où aucune solution pérenne n'a encore été proposée pour le financement des retraites des non salariés agricoles .

Les modalités de suppression du Ffipsa

La disparition du Ffipsa résulte de deux dispositions prises en loi de financement de la sécurité sociale et en loi de finances pour 2009 :

- l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réécrit l'ensemble des articles du code rural portant sur les ressources du régime de protection sociale des exploitants agricoles, entraînant de facto la disparition du Ffipsa. En application de ce texte, l'ensemble des droits et obligations du Ffipsa a été transféré, à compter du 1 ^er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), qui a reçu la charge directe d'encaisser l'ensemble des recettes auparavant perçues par le Ffipsa. En outre, la CCMSA s'est vu délivrer l'autorisation de recourir à l'emprunt, à l'instar de l'Acoss pour le régime général.

Le même article du projet de loi de financement a prévu l'intégration financière de la branche maladie du régime des exploitants agricoles au régime général , conformément à la solution retenue pour les salariés agricoles depuis 1963. Concrètement, la branche maladie est gérée tout au long de l'année par la MSA, la Cnam étant appelée à intégrer dans les comptes le solde annuel de la branche. La dégradation des recettes de la branche maladie du régime des exploitants agricoles du fait du contexte économique défavorable devrait nécessiter le versement par la Cnam d'une dotation d'équilibre de 150 millions d'euros en 2009 ;

- l'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu le transfert à l'Etat de la dette contractée par le Ffipsa jusqu'au 31 décembre 2008. Afin d'assurer la neutralité financière de l'intégration de la branche maladie du régime des exploitants agricoles à celle du régime général, cet article a en outre prévu l'affectation à la CCMSA de la totalité du produit de la taxe sur les véhicules de société, dont le montant est de l'ordre d'1,2 milliard d'euros par an ;

- le décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 a explicitement prévu la dissolution du Ffipsa et sa mise en liquidation à compter du 1 ^er janvier 2009.

La dette du Ffipsa a été reprise par l'Etat au 30 décembre 2008 selon la règle des droits constatés après estimation des cotisations restant à émettre et des prestations restant à payer au titre de 2008, ainsi que des provisions pour créances douteuses. Au total, l'Etat a repris une dette de 7,972 milliards d'euros, somme qui s'est révélée supérieure de 371 millions d'euros au déficit cumulé définitivement constaté du fonds. Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques précise que cet excédent sera laissé à la protection sociale agricole.

Afin d'assumer ses nouvelles missions de gestion de trésorerie, la CCMSA a contracté au début de l'année une convention de financement auprès d'un syndicat d'établissements bancaires emmené par Calyon afin de couvrir son besoin de financement prévisionnel. Le plafond d'emprunt fixé par la loi de financement pour 2009 à 3,2 milliards d'euros devrait être suffisant pour faire face aux besoins de financement du régime en 2009.

Il reste que la disparition du Ffipsa et la reprise de sa dette par l'Etat, si elles méritent d'être saluées, ne règlent pas la question du déficit structurel de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles. Certes, la reprise par l'Etat des dettes du Ffipsa permet à la branche vieillesse du régime agricole d'économiser de lourdes charges d'intérêt, mais ce progrès ne constitue en rien l'amorce d'une solution durable au déséquilibre structurel de ce régime.

Il est absolument indispensable de ne pas laisser se reconstituer un déficit cumulé de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles. Pour ces motifs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 devra être l'occasion de dessiner des solutions pérennes pour le financement de ce régime.