2. Les interrogations suscitées par une nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Prenant appui sur le contenu d'un récent arrêt 27 ( * ) de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg du 13 octobre 2009, une série de questions parlementaires ont été adressées au Gouvernement à partir de la mi-novembre 2009, sur une éventuelle réforme des modalités de la garde à vue dans notre pays.
Cet arrêt ne concerne pas directement la France puisqu'il invite, dans ses conclusions, l'État Turc à verser 1 000 € à un requérant condamné à 12 ans d'emprisonnement comme membre du Hizbullah. Cependant, les interrogations sur l'opportunité d'un réaménagement de notre droit se fondent sur les deux considérants de portée générale (30 et 31) que comporte cette jurisprudence récente :
« 30. En ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue , la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (...).
31. Elle estime que l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »
On peut rappeler qu'à la différence du droit turc, notre code de procédure pénale prévoit, dans son article 63-4 que « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. ». Cependant, les critiques adressées au droit français sur ce point se fondent notamment sur le fait que la loi limite la durée de cet entretien à trente minutes au cours de la garde à vue.
3. Les perspectives de réforme tendant à repenser la garde à vue
D'une façon plus générale, prenant en considération à la fois l'ensemble des modalités de la garde à vue et l'augmentation du nombre de personnes qui y sont soumises, le Premier ministre, dans un discours prononcé le 21 novembre 2009 :
- constate que depuis très longtemps, les mêmes reproches et les mêmes inquiétudes sont formulés à l'égard de la justice française en évoquant, d'une part, les situations «exceptionnelles mais choquantes, des gardes-à-vue non indispensables, des détentions provisoires trop longues, des jugements qui interviennent trop tardivement » et, d'autre part, la complexité des procédures qui est devenue une source de nullité lorsqu'une formalité a été oubliée ou mal mise en oeuvre;
- et, s'agissant des perspectives d'évolution du droit, indique que la France doit se doter d'une procédure pénale assurant un équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits de la défense ainsi que des victimes. Afin d'aboutir à une procédure plus lisible , « le débat devrait être ouvert dans le courant de l'année 2010 pour mettre en place une nouvelle législation. ».
* 27 Requête n°7377/03 Affaire Dayanan c. Turquie.